Discrimination : décisions et repères – page 173

Isabelle Y... a été engagée par la SL TRANSVACANCIONES-TRANSHOTEL en qualité de promoteur, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 avril 2004 avec effet au 13 avril suivant, ledit contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois. Le 28 juin 2004 elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 5 juillet inclus, l'avis d'arrêt de travail portant la mention «en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse».

l'employeur, puisqu'il permettait à ce dernier de ne plus avoir à rechercher lui-même le reclassement des salariés et, au moment du licenciement, de s'interroger sur les critères d'ordre, les salariés ayant par hypothèse retrouvé un autre emploi et ne devant donc plus être reclassés et étant dès lors nécessairement considérés comme devant être licenciés en priorité ; que l'exclusion du bénéfice de l'indemnité additionnelle de licenciement prévue par le plan social pour l'emploi du 29 janvier 2002, notamment pour les salariés en position de congé sans solde, était une mesure discriminatoire qui, dès lors, leur était inopposable ; Attendu, cependant, que l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés s'il justifie que tous

En application de l'article L. 212-4 du code du travail, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, sans qu'ils soient assimilés à du temps de travail effectif, le temps nécessaire à ces opérations doit faire l'objet d'une contreparties, soit sous forme de repos, soit financière, déterminées pas accord collectif ou par contrat de travail.

le salarié étaient caractérisées alors que la provocation alléguée de son antagoniste n'était pas établie, a légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Riom, 18 octobre 2005), que M. X..., engagé en 1967 en qualité de confectionneur par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin (la société), a exercé les missions de membre du CHSCT et de délégué du personnel ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale ayant des conséquences sur l'évolution de sa rémunération, M. X..., avec le syndicat Sud Michelin, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... avait été victime de discrimination syndicale et de l'avoir condamnée à verser des dommages et intérêts à M. X...

sous forme de cycles et de service unique, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-5,4 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un salarié, M. Dominique X... de sa demande de dommages-intérêts en raison d'une discrimination syndicale dont il estimait avoir été l'objet tout au long de sa carrière au sein de la société EDF-GDF, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L.

l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux ; Attendu qu'en raison de leur participation à une grève le 20 mai 2002, la société Charal a retiré aux salariés le bénéfice de la "prime de présentéisme" prévue par l'accord collectif d'entreprise sur les salaires et la politique salariale signé le 29 avril 2002 ; que MM. X..., Le Y... et Z... ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la prime du mois de mai 2003 ; Attendu que, pour rejeter leurs demandes, le conseil de prud'hommes, interprétant les termes de l'accord susvisé, a retenu que celui-ci privait les salariés du bénéfice de la prime en cas d'absence non autorisée par l'entreprise, même pendant une heure ; Qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 août 2005), que M. X..., employé comme technicien méthode depuis 1994 par la société Renault véhicules industriels, maintenant dénommée Renault Trucks, s'estimant victime d'une discrimination syndicale a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X...

, Portex service, et Portex, aux droits de laquelle vient la société Photomaton, et élu délégué du personnel suppléant de 1999 à 2002, a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 13 octobre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination "salariale" et discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que M. X...

2°/ que s'il appartient aux juges du fond de rechercher si la dénonciation de l'usage ne constitue pas de la part de l'employeur une mesure de rétorsion à l'égard des salariés, la réalité d'une mesure de rétorsion faisant suite à un mouvement de grève implique que soit démontrée l'existence d'un lien direct entre l'une et l'autre ; que dès lors, en considérant que la dénonciation de l'usage était illicite aux seuls motifs d'une prétendue discrimination entre salariés cadres et salariés non cadres et en l'absence de preuve des difficultés financières rencontrées, la cour d'appel n'a pas fait ressortir l'existence d'un lien entre le mouvement de grève et la dénonciation de l'usage, privant ainsi sa décision de base légale au regard des règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux…

à la demande en paiement de l'indemnité, qui est la conséquence de cette requalification, mais également à toutes les demandes qui résultent de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail ou qui sont en lien direct avec celles-ci ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les demandes du salarié, qui avaient pour objet l'existence d'une discrimination et les conditions de rupture de son contrat, concernaient directement le contrat de travail temporaire dont il avait demandé la requalification en contrat de travail à durée indéterminée , a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu que la société Take Air fait encore grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail de M. X...