Discrimination : décisions et repères – page 152

; qu'en l'espèce, Mme Y... s'est bornée à contester la qualification de sa décision du 5 décembre 2002 de rompre le contrat en une prise d'acte de rupture et ne l'a donc pas justifiée par d'autres motifs que ceux énoncés dans son courrier de rupture, relatifs à une prétendue modification de son contrat ; qu'en se fondant sur les allégations tirées de l'existence d'une discrimination liée à sa maternité que la salariée a exclusivement opposées au bien-fondé du licenciement, notifié le 14 janvier 2003 et devenu inopérant par l'effet de la prise d'acte antérieure, pour dire que celle-ci avait les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mars 2011), que Mme X... a été engagée le 4 janvier 2000 par la société Fonlupt service gaz, aux droits de laquelle vient la société Distrinord gaz, en qualité d'attachée technico-commerciale ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de paiement de dommages-intérêts au titre d'une discrimination fondée sur le sexe et au titre de l'occupation partielle de son domicile à des fins professionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime de discrimination en raison de son sexe, alors, selon le moyen : 1°/ que la règle "à travail égal salaire égal" n'interdit pas à l'employeur de verser à des salariés occupant un emploi similaire une rémunération différente en…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 11-27. 248 et C 11-27. 577 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 20 octobre 2009, n° 08-44. 660), que Mme X... a attrait son employeur, la société AT Kearney, devant la juridiction prud'homale, en réclamant diverses sommes au titre de la discrimination dont elle estime avoir fait l'objet, d'une part, lors de son embauche et, d'autre part, lors de l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur : Vu les article 624 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt retient que Mme X...

au regard de l'avantage en cause ; qu'en considérant pourtant en l'espèce qu'une telle mesure n'était pas discriminatoire à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1235-10 et L. 1235-62 du code du travail, le principe d'égalité de traitement et l'article 1134 ; 2°/ qu'en outre à cet égard, en estimant, pour exclure toute discrimination, que les élus avaient fait preuve d'opiniâtreté dans la défense des intérêts des salariés et qu'ils avaient validé le plan de sauvegarde de l'emploi et ses annexes en connaissance de cause d'autant qu'ils étaient assistés d'un conseil et que l'inspection du travail n'avait rien relevé, les juges du fond ont statué par des motifs insusceptibles de justifier leur décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1235-10 et L.

Une cour d'appel, ayant retenu que les salariés qui bénéficient d'une pré-retraite ou d'une pension d'invalidité se trouvent, après leur licenciement, dans une situation de précarité moindre que les salariés en activité qui perdent, après la rupture de leur contrat de travail, l'intégralité de leur salaire et donc l'essentiel de leurs revenus, a pu décider que la différence de traitement quant à l'attribution d'une indemnité additionnelle de licenciement était justifiée

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Moulinex, MM. Y... et Z... et la société Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias, ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme X... avait été victime de discrimination syndicale depuis avril 1997, qu'elle devait se voir reconnaître la classification d'OP, niveau III, échelon 1, coefficient 215 à compter de mars 2000 et qu'en conséquence, l'allocation de conversion devrait être calculée à partir du salaire de base du coefficient 215, soit une moyenne de 1.

La cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvait, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété

son licenciement pour motif économique, après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail le 27 décembre 2005 ; qu'estimant que la décision de la société Cave Canem surveillance sécurité de ne pas reprendre son contrat de travail était en lien avec son mandat, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir sa condamnation à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cave Canem surveillance sécurité fait grief à l'arrêt de retenir l'affaire et de statuer au fond en la condamnant à payer à M. X...

de secrétaire de 1re classe à l'échelle VI, indice 227 ; que promue au poste de secrétaire comptable, indice 300 en janvier 1987, elle a exercé des fonctions syndicales au sein de l'entreprise à compter d'avril 1990 ; qu'elle a, le 27 août 2007, saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'une discrimination syndicale dans l'évolution de sa carrière ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Icade promotion : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination, alors, selon le moyen : 1°/ que la discrimination salariale alléguée par un salarié ne peut s'évincer que d'une comparaison avec d'autres salariés engagés dans l'entreprise à la même époque et aux mêmes…

il résulte du dernier état qu'elle aurait acquis:7 jours en 2007 et 54 jours en 2008 -le jugement arrêtant le plan de cession du 18/01/2005 dans lequel il est prévu qu'AGOLOC prendra à sa charge les congés payés à compter du 1er mai 2004 -une lettre du mandataire judiciaire en date du 31/08/2005 questionnant Mme [M] au sujet des congés payés -un bulletin de salaire de mai 2004 à titre d'exemple de congés payés non pris. Les congés payés que réclame Mme [M] sont postérieurs à la cession de la société AUTOLOC et seuls le denier récapitulatif des congés payés acquis en 2007-2008 sert à étayer sa demande. L'indemnité de congés payés ne peut se cumuler avec le salaire auquel elle se substitue et le salarié est fondé à réclamer des dommages-

par jugement du 12/03/2010, le conseil de prud'hommes de Toulon a prononcé la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, fixé la date d'effet de la rupture à la date du prononcé du jugement et a condamné la SARL AGOLOC à payer à Mme [E] - 15.000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral - 7307 € de dommages-intérêts pour rupture abusive - 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Le conseil de prud'hommes de Toulon a débouté Mme [E] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de rappel de salaire à temps complet et a ordonné l'exécution provisoire. La SARL AGOLOC a régulièrement fait appel de cette décision. Reprenant oralement leurs conclusions auxquelles il

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 décembre 2010), que M. X..., engagé en 1968 en qualité de manutentionnaire par la Société générale de grandes sources d'eaux minérales françaises de la source Perrier, aux droits de laquelle se trouve la société Nestlé Waters Supply Sud, a occupé des fonctions représentatives à partir de 1979 ; qu'estimant avoir été victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT des personnels de la source Perrier s'est joint à l'instance ; Attendu que le salarié et le syndicat CGT des personnels de la source Perrier font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié se plaint d'un comportement discriminatoire à compter du jour où il a exercé des mandats représentatifs,…