Discrimination syndicale : décisions et repères – page 191

l'employeur à l'égard de la CGT qu'il avait "en abomination", l'absence de grief professionnel contre M. X..., la brusquerie de son licenciement, et le fait qu'il a été victime de violences ne pouvait sans omettre de tirer de ces constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient au regard de l'article L.

Encourt la cassation la cour d'appel qui, pour débouter des salariés licenciés de leurs demandes de dommages-intérêts et en paiement d'indemnités de rupture, énonce qu'aucune revendication professionnelle n'avait été présentée à l'employeur, alors que, si la grève suppose l'existence de revendications professionnelles connues de l'employeur, l'arrêt constate que, le jour du déclenchement de la grève, le syndicat, après avoir arrêté au préalable avec un des salariés de l'entreprise la liste des revendications, a présenté celles-ci à l'employeur.

Le fait constaté par le Tribunal, qu'au moment de la désignation d'un délégué syndical, un certain nombre de salariés aient adhéré au syndicat, établit l'existence d'une section syndicale en voie de formation.

Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-2, L. 481-2, L. 481-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, dans ses motifs, visé les articles L. 412-2 et L.

l'employeur qui allègue à cette occasion la disparition de la section syndicale d'en administrer la preuve ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

L'action en responsabilité engagée par un salarié d'une caisse de sécurité sociale contre son employeur, laquelle ne remet en cause que la régularité et le bien fondé des décisions prises par les divers organes de la caisse primaire, au regard des dispositions légales et conventionnelles régissant le contrat de travail, relève de la compétence exclusive des juridictions judiciaires, peu important à cet égard que la décision de nomination litigieuse ait fait l'objet d'un agrément dont la juridiction administrative a le pouvoir d'apprécier la validité.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BOOZ ALLEN ET HAMILTON INC. société de l'Etat du Delaware (Etats-Unis d'Amérique), ayant succursale à Paris (16ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1988 par le tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris, au profit : 1°) de l'organisation syndicale CFDT RETOR-PUB, dont le siège social est sis à Paris (10ème), ..., 2°) de Madame Josette X..., demeurant à Paris (20ème), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM.

réorganisation de l'entreprise la direction avait procédé à la nomination de trois chefs d'équipe dont l'un à l'atelier de tapisserie où il avait travaillé durant un an et huit mois avant d'être affecté à l'atelier de patine ; qu'ainsi il était clairement démontré que la restructuration consécutive à la fusion des sociétés Sièges de Luynes et Artis-Brault en août 1982 permettait de lui conserver son poste de chef d'équipe et que le salarié avait été victime d'une discrimination syndicale ; que par suite, la cour d'appel qui, pour écarter tout détournement de pouvoir de la part de l'employeur, s'est bornée à relever que la fusion-absorption avait entraîné de nombreuses modifications dans l'entreprise et le retour d'anciens responsables d'atelier, n'a pas justifié sa décision, en violation de l'article 455 du…

l'employeur a contesté cette candidature aux motifs qu'elle était frauduleuse et ne constituait qu'une manoeuvre destinée à faire échec à une procédure de licenciement ; Attendu, qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 7 octobre 1988) d'avoir annulé cette candidature ; alors, en premier lieu, que Mme Y... s'était prévalue de la protection dont elle pouvait bénéficier en sa qualité de demanderesse à l'organisation des élections des délégués du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 425-1 alinéa 8, du Code du travail ; qu'en se prononçant au seul vu de la protection susceptible d'être assurée à la salariée en raison de la notification de sa candidature sans rechercher, comme il y était invité, si la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CREATIONS GERARD HENON, dont le siège est à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Segre (Maine-et-Loire), au profit de : 1°/ Madame Christine X..., demeurant à Combrée (Maine-et-Loire), "La Promenade", Gruge-l'Hôpital, 2°/ Monsieur Jean-Paul Y..., secrétaire général de l'Union départementale CGT, demeurant à Angers (Maine-et-Loire), 14, place Louis Imbach, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M.

En l'état d'un accord relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise prévoyant que chaque salarié de l'entreprise peut assister à quatre réunions d'information syndicale par an, celles-ci devant être organisées pendant les heures de travail et en fin de séance de travail, une cour d'appel, après avoir constaté que, dans l'entreprise, la journée était composée, pour tous les salariés, de deux séances de travail séparées par une pause, décide exactement que les réunions d'information syndicale pouvaient être organisées à la fin de chacune de ces deux séances et non pas seulement en fin de journée.

Il n'existe aucune obligation pour l'employeur de communiquer au comité d'entreprise et aux organisations syndicales, en vue de l'information des salariés, les adresses de ces derniers. Il s'ensuit que l'employeur n'est pas davantage tenu de mettre à la disposition du comité et des organisations syndicales le support matériel de ces adresses.