Discrimination syndicale : décisions et repères – page 162

Vu les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à voir réparer la discrimination dans l'évolution de sa carrière et de sa rémunération, la cour d'appel relève que le fait pour l'intéressé d'être resté durant sa période d'activité syndicale deux ans de plus que les autres salariés à un même coefficient ne suffit pas à révèler une disparité de traitement, qu'il n'est pas établi que durant la période de 1986 à 1990 pendant laquelle M . X... n'a pas obtenu d'avancement au mérite, celui-ci a bénéficié d'une évaluation positive de son travail ou identique à celle de ses collègues bénéficiaires d'avancements, qu'elle ne dispose pas de critères objectifs permettant de constater une disparité non justifiée ;

; que son contrat de travail a été transféré à la société Renault véhicules industriels (RVI) en 1978, puis à la société filiale ZF Boutheon le 1er janvier 1988 ; qu'il a été désigné par la CFDT représentant syndical au CHSCT en juillet 1990, puis a été élu au CHSCT en octobre 1990 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, le 23 décembre 2002, d'une action visant à faire constater la discrimination syndicale dont il avait fait l'objet au regard de sa progression de carrière inférieure à celle de ses collègues ; Attendu que M. X...

; que, le 1er mars 1997, il a été nommé, par avenant au contrat de travail, "responsable achats du service puissance" ; que, le 14 octobre 1998, il a été désigné délégué syndical CFDT ; que, le 15 avril 2002, avant d'être admis à faire valoir ses droits à la retraite, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à sa qualification, et à des faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale ; que le syndicat CFDT de la métallurgie du Haut-Rhin s'est constitué partie à l'instance ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour discrimination…

l'employeur de l'imminence des candidatures officielles, n'était pas destinée à permettre aux salariés de bénéficier de la protection contre le licenciement prévue par les articles L. 425-1, alinéa 5, et L.

Donne acte à Mme X..., à MM. Y... et Z... de leur désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2006), que des salariés de la Société nationale d'exploitation des tabacs et allumettes (SEITA) investis de fonctions syndicales ou représentatives du personnel ont saisi, avec trois syndicats, le conseil de prud'hommes en mars 2002 en invoquant une discrimination syndicale, ainsi que, pour certains d'entre eux, un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, de remise à niveau de leur classification et de leurs points de retraite et débouté les syndicats de leur demande de dommages et intérêts à raison du préjudice subi par la profession, alors, selon…

licenciement et de nature différente du licenciement ayant fait l'objet d'une décision administrative ; Attendu ensuite que la cour d'appel, sans se fonder sur la décision administrative, et par motifs propres et adoptés, a retenu que la salariée ne présentait pas d'éléments de fait imputables à l'employeur de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale directe ou indirecte ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une salariée, Mme Anne-Marie X..., de sa demande en paiement de dommages-et-intérêts en réparation du préjudice qui lui avait été causé par des discriminations pratiquées en raison de son état de santé, alors, selon le moyen, que la décision de l'employeur de ne pas appliquer les…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., chef de service au sein de la société Prisma Presse investie de mandats syndicaux, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à annuler le rapport d'expertise, alors, selon le moyen, que si l'expert peut recueillir lui-même des informations de tiers, il doit le faire en présence des parties afin de respecter le principe de la contradiction, dès lors que les informations recueillies ne correspondent pas à de simples vérifications de fait ; que la société Prisma presse avait soutenu que par courrier du 24 juin 2004, l'expert avait…

; que le pourvoi formé par M. X... a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1998 rectifié le 12 juillet 1999 ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 4 avril 2003 aux fins d'obtenir la condamnation du département de la Gironde au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans aucune procédure d'un délégué syndical et pour discrimination syndicale ; que la cour d'appel de Bordeaux, par arrêt confirmatif, a déclaré les demandes irrecevables ; Attendu que M. X...

par lettre du 30 mars 2006 que les dix-neuf sociétés composant l'unité économique et sociale "Boileau" ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces désignations ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief au jugement de les avoir déboutées de leur demande tendant à l'annulation de la désignation de M. X... par le syndicat SNRT-CGT comme délégué syndical et représentant du syndicat au comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un détournement de la représentation syndicale dans l'entreprise, la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité d'entreprise visant à procurer à celui-ci par la protection attachée à ces mandats, un moyen de négocier son départ de l'entreprise ;

Il résulte des articles L. 132-1, L. 135-2 du code du travail et 12 du nouveau code de procédure civile, que si le juge n'est pas tenu de rechercher s'il existe un accord d'entreprise applicable au contrat de travail qui lui est soumis, il doit, lorsqu'une partie invoque un tel accord se procurer par tous moyens ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire. Par suite, viole ces textes l'arrêt qui rejette des demandes d'un salarié fondées sur un accord d'entreprise au motif qu'il n'est pas produit

L'identité de cause, d'objet et de parties des actions portées devant la juridiction civile et la juridiction répressive, exigée pour l'application des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale, est établie dans le cas où un salarié cite devant le tribunal correctionnel le dirigeant de la société qui l'emploie afin d'obtenir la réparation du dommage résultant pour lui de délits d'entrave, de discrimination syndicale et de harcèlement moral, après avoir, pour les mêmes faits, assigné à des fins indemnitaires ladite société devant le conseil de prud'hommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été désigné le 27 avril 2006 par l'Union départementale des syndicats CFTC des Vosges en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité d'entreprise de la société Cora ; Attendu que pour déclarer ces désignations nulles comme frauduleuses, le tribunal d'instance retient que le manque d'implication réelle de M. X... dans le cadre de son mandat de délégué du personnel vient à l'appui de la position de la SAS Cora qui soutient que M. X... n'a jamais eu d'activité syndicale réelle, qu'il n'est pas justifié de ce que M. X...