Discrimination syndicale : décisions et repères – page 159

; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de reconstitution de carrière et de rappel de salaire à raison de la discrimination syndicale dont il avait été l'objet, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. Y..., non syndiqué, avait bénéficié de promotion et d'augmentation de salaire reconnues par l'employeur, à la différence de M. X...

par jugement du 2 février 2007 et cette décision ayant été frappée de pourvoi par le syndicat CGT des Hôtels Méridien de Paris et l'Union locale des syndicats CGT du 17èmearrondissement de Paris actuellement pendant devant la Cour de cassation, Mme X... ne pouvait donc à nouveau être désignée en qualité de représentante syndicale le 2 février 2007, soit le jour même du jugement précité ; qu'en déboutant néanmoins la société Lehwood Etoile de sa demande d'annulation de cette nouvelle désignation de Mme X... en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise, le tribunal d'instance a violé les articles L. 433-1, L. 433-12 et D 412-1 du code du travail ainsi que l'article 1351 du code civil ; 4°/ que le seul fait qu'une salariée, désignée

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un accord signé le 14 mai 1992, applicable aux salariés de la caisse nationale d'assurance vieillesse (la CNAV), a mis en place un système de déroulement de carrière reposant sur l'existence de niveaux de qualification et de degrés ; qu'un régime spécifique a été instauré au profit des salariés exerçant des activités syndicales à plein temps ; que se prévalant d'une discrimination syndicale, Mmes X..., Y..., Z..., B..., C..., D..., E... et MM.A... et F...

; qu'il a cessé ses fonctions en 2000 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes en 2003 d'une demande de dommages-intérêts ; que le conseil de prud'hommes a ordonné, avant dire droit, une expertise ; Attendu que la société MSD fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié a été victime de discrimination syndicale et de l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que le panel établi par l'expert judiciaire avec l'accord des parties portait sur 12 salariés sélectionnés en fonction d'une période d'embauche donnée, de leur affectation à la filière production, et de diplômes déterminés ; que méconnaît les droits de la défense en violation des articles 8, 13 et 16 du nouveau…

3°/ qu'en ne recherchant pas si l'employeur ne s'était pas engagé à diffuser une note d'information à l'ensemble du personnel, si bien que le fait, pour le salarié, d'attendre cette diffusion, ne pouvait constituer une faute, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-40 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Clinéa à payer à son salarié, M. X..., une somme à titre de discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune discrimination syndicale ne peut être reprochée à l'employeur lorsque la disparité de situations constatée entre plusieurs salariés est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part que le travail fourni par M. X...

Un accord d'entreprise relatif à l'exercice du droit syndical mettant à la disposition des organisations syndicales la messagerie électronique de l'entreprise pour la publication d' informations syndicales en subordonnant cette faculté à l'existence d'un lien entre le contenu de l'information et la situation sociale existant dans l'entreprise, commet une faute disciplinaire le salarié qui, se prévalant d'une fonction syndicale, diffuse un message qui n'a aucun lien avec la situation sociale de l'entreprise, ni avec son activité syndicale

Le 10 octobre 2002, le conseil de prud'hommes de Toulouse s'est déclaré incompétent matériellement. Le 22 octobre 2002, M. Etienne X... a formé contredit. Par arrêt en date du 28 février 2003, notre Cour a déclaré irrecevable le contredit. M. Etienne X... a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 4 juillet 2002 de différentes demandes à l'encontre de la société FI SYSTEM fondées sur le délit de marchandage, la discrimination syndicale ; le 11 décembre 2003, M. Etienne X... a étendu cette saisine en formant des demandes au titre de son licenciement (notifié le 12 novembre 2003) ainsi qu'à titre de rappels de salaire et de frais de déplacements.

Vu le principe " à travail égal, salaire égal " ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.X..., qui avait été engagé le 25 mai 1994 en qualité de déclarant en douanes par la société MSAS cargo et dont le contrat de travail a été transféré à la société Exel Freight le 1er juillet 2001, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappels de salaire et dommages-intérêts pour discrimination syndicale et salariale ; Attendu que pour condamner l'employeur sur le fondement " à travail égal, salaire égal " à payer des rappels de salaire et dire que le demandeur devait être reclassé au coefficient 215 niveau 37 à compter du 1er janvier 2001 et percevoir un salaire égal à celui de son collègue A...

X..., salarié d'EDF, a présenté le 27 décembre 2000 devant le conseil de prud'hommes des demandes de production, par l'employeur, de pièces comparatives de sa situation et de celle d'autres salariés et des demandes en paiement ; qu'un jugement du 3 avril 2002 devenu définitif a ordonné la production sollicitée et rejeté les autres demandes ; que les documents concernés n'ayant pas été produits, le salarié a présenté le 4 juin 2003 une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale en invoquant notamment ce défaut de production ; Attendu que M. X...

qui lui était confiée compte tenu du bilan de la période probatoire ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant en dernier lieu à constater qu'elle devait être promue au poste d'assistante de développement local avec un rappel de salaire correspondant depuis le 1er août 2003 et que le retrait de ses fonctions constituait une discrimination syndicale ; que le syndicat national FO-AFPA et l'union départementale FO sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur la recevabilité du moyen, pris en sa première branche : Attendu que le jugement, infirmé sur ce point, ayant retenu que la période probatoire décidée par l'employeur était contraire aux dispositions conventionnelles dont relevait l'entreprise, le moyen pris de la violation de l'accord collectif n'est pas nouveau ; Sur le…

en ce qui concerne les heures de délégation et la prise en charge des frais de repas ne présentait pas un caractère discriminatoire, par rapport à d'autres salariés se trouvant dans la même situation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 16 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société SACER du Sud-Est aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la…