Discrimination syndicale : décisions et repères – page 158

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 octobre 1969 par la société Roussel Uclaf, aux droits de laquelle vient la société Aventis Pharma, en qualité de technicien de laboratoire, coefficient 140 ; qu'il a été élu délégué du personnel en 1984 puis désigné délégué syndical, en décembre 1989 ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Attendu que M. X...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 septembre 2006), que M. X..., engagé en 1962 par la SNCF, en qualité d'apprenti, occupait, à son départ en retraite en décembre 2002, un poste d'agent de maîtrise qualification E, niveau 2, position 21 ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que pour retenir que M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la perte de salaire alléguée n'était pas établie et décidé, à bon droit, que la demande de provision se heurtait à une contestation sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

; qu'un contrat à temps partiel à durée indéterminée, avec une rémunération à la vacation, a été conclu le 21 décembre 1993 ; que par avenant au contrat de travail du 8 mars 1999, il a bénéficié du statut de formateur stagiaire à compter du 1er mars 1999 et qu'il est devenu formateur titulaire au 1er avril 2001 ; que le salarié qui exerçait divers mandats représentatifs et syndicaux depuis 1993, a saisi la juridiction prud'homale de demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, en soutenant notamment que le changement de classification dont il avait bénéficié le 1er avril 2001 devait rétroagir au premier jour de sa prise de fonction comme formateur stagiaire ; que le conseil de prud'homme l'ayant débouté de cette demande par jugement du 5 septembre 2005, il a fait appel de ce jugement et formé…

La décision de référé ordonnant la réintégration d'un salarié licencié étant dépourvue de l'autorité de chose jugée, la validation ultérieure du licenciement par une décision au fond autorise l'employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans nouvelle procédure de licenciement, peu important le mandat de représentant du personnel acquis pendant la période de réintégration

; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail du 26 avril 1999 au 5 mars 2002 ; que, le 14 mars 2002, il a été demandé sa titularisation dans la fonction d'assistant machine officier, qui lui a été refusée ; que, le 6 avril 2002, il a été victime d'un accident du travail ; qu'il a été réembarqué comme ouvrier mécanicien le 4 décembre 2002 ; qu'estimant avoir été victime d'une éxécution déloyale du contrat de travail et d'une discrimination syndicale, il a saisi le tribunal d'instance de diverses demandes ; que le syndicat maritime CFDT de la façade atlantique et le comité régional sont intervenus à l'instance et ont demandé des dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

à la production en avril 1997, et est devenu membre du CHSCT de la direction commerciale en 2002 ; que par arrêt du 26 mars 2002, la cour d'appel de Paris a annulé la mutation d'office dont il avait fait l'objet le 8 octobre 1998, ordonné sa réintégration sous astreinte dans le poste précédemment occupé ou dans un poste équivalent et sursis à statuer sur la discrimination syndicale invoquée dans l'attente de l'enquête ordonnée par les premiers juges ; que par décision du 9 octobre 2003, la cour d'appel a ordonné la liquidation de l'astreinte et assorti la décision du 26 mars 2002 d'une nouvelle astreinte ; qu'ayant été reclassé dans le poste d'attaché commercial collectivités locales au GF 10, position E, M. X...

Les formalités de l'écrit prévues par l'article D. 412-1 du code du travail ne sont prescrites que pour faciliter la preuve de la désignation d'un délégué syndical ; le défaut de signature de la lettre est dès lors sans incidence sur la validité de la désignation qu'elle notifie à l'employeur. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à un tribunal d'instance de ne pas avoir annulé la désignation d'un délégué au motif que la lettre par laquelle un syndicat notifiait à un employeur une telle désignation n'était pas signée

Selon, d'une part, le paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des restrictions à la liberté d'expression peuvent être prévues par la loi lorsqu'elles sont nécessaires à la protection des droits d'autrui notamment pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles, de telles restrictions devant être proportionnées au but légitime poursuivi ; selon, d'autre part, l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, l'exercice de la liberté de communication électronique peut être limitée dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d'autrui.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 septembre 2006), que M. X..., engagé en 1970 par la société Lafarge emballage, devenue société Smurfit Kappa France, a exercé divers mandats de représentation des salariés et syndicaux à compter de 1974 ; que l'union locale CGT de Gisors et M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,29 juin 2006), qu'au mois de juin 2003, plusieurs salariés ou anciens salariés de la société Sanofi X..., ont saisi la juridiction prud'homale d'une action en invoquant une discrimination syndicale ; Attendu que la société Sanofi X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser diverses sommes aux salariés au titre de la discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1° / que la prescription quinquennale instituée par l'article L.

X..., engagé en qualité de chef de rayon en 1981 par la société Castorama, ayant la qualité de délégué syndical, a été, à l'issue de plusieurs arrêts de travail pour maladie à compter de 1998, successivement déclaré inapte temporairement à ses fonctions, puis apte sous réserves à reprendre ses fonctions initiales ; qu'il a obtenu de la juridiction des référés des dommages-intérêts pour trouble illicite et discrimination syndicale pour n'avoir pas été réintégré dans ses fonctions d'origine ; qu'en octobre 2001, il a été déclaré médicalement inapte au poste de chef de rayon ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude physique et impossibilité d'une solution de reclassement par courrier du 4 juin 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié et le syndicat CFDT font grief à l'arrêt attaqué…