Discrimination syndicale : décisions et repères – page 150

de l'Organisation Judiciaire. DEUXIÈME MOYEN, SUBSIDIAIRE, DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société STERIA à payer à M. Jérémie Z... la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de carrière et pour préjudice moral confondus avec intérêt légal à compter de l'arrêt, AUX MOTIFS QUE « sur la discrimination syndicale Selon l'article L2145-5 du Code du Travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter sa décision en matière de répartition du travail et l'ancien article L 122-45 devenu L 1132-1 du Code du Travail aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en matière de rémunération ou de promotion professionnelle en raison de ses activités syndicales, enfin il est…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de toutes ses demandes à l'encontre de la S.A. Clemessy, Aux motifs " que la Société Clemessy est tenue pour débitrice envers Monsieur X...

Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée ne produisait pas d'éléments de nature à étayer sa demande la cour d'appel n'était pas tenue d'examiner les pièces produites par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1970 en qualité de mécanicien par la société Saviem aux droits de laquelle se trouve la société Renault Trucks Strasbourg, délégué du personnel depuis 1974, membre élu puis secrétaire du CHSCT et du comité d'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale, invoquant une discrimination syndicale ; que l'union départementale CGT du Bas-Rhin (la CGT) est intervenue à l'instance ; Attendu que la société Renault Trucks Strasbourg fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

X..., après avoir été apprenti depuis le 1er septembre 1976 a été engagé en qualité de mécanicien par la société Saviem aux droits de laquelle se trouve la société Renault Trucks Strasbourg ; qu'il a été élu délégué du personnel depuis 1993, membre du CHSCT et a été membre suppléant du comité d'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, invoquant une discrimination syndicale ; Attendu que la société Renault Trucks Strasbourg fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 juin 2008), que M. X..., engagé le 1er octobre 1980 en qualité de mécanicien par la société Renault France véhicules industriels aux droits de laquelle vient la société Renault Trucks Strasbourg, élu délégué du personnel en 1984, a saisi la juridiction prud'homale invoquant une discrimination syndicale ; Attendu que la société Renault Trucks Strasbourg fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

1132 1 et L. 2141 5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la Fondation de santé des étudiants de France (FSEF) depuis 1975, a exercé depuis son embauche diverses activités syndicales ; que se plaignant, d'une part, d'un harcèlement moral que lui faisait subir son supérieur hiérarchique depuis avril 2003, et d'autre part, d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière depuis son entrée dans la Fondation, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes en 2005 ; que la cour d'appel a accueilli ses demandes au titre du harcèlement moral mais a rejeté celles au titre de la discrimination syndicale ; Attendu que pour dire que la discrimination syndicale n'était pas caractérisée, la cour d'appel retient que les tableaux comparatifs sur le déroulement de…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 21 avril 2008) que M. X..., engagé le 5 février 1973 par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), ayant été secrétaire de section syndicale et candidat aux élections prud'homales, a saisi le juge prud'homal d'une demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

Vu le jugement du 15 Juillet 2008, En statuant après avoir énoncé « que in limine litis, Monsieur X... se prévaut des écritures qu'il a déposées à l'audience de renvoi du 29 mai 2008 à la suite desquelles il conteste la régularité de la procédure ou réclame une interprétation du jugement du 22 avril 2008, tandis que le conseil de l'association intercommunale de BLAGIS, de Mesdames Brenda Z..., Brigitte A..., Véronique B... C...et de Monsieur Christian D...a demandé que ces conclusions soient écartées des débats comme étant tardivement communiquées » qu'« il est manifeste que les écritures déposées par Monsieur X...

considérant que l'absence de la fédération UNSA transport branche route parmi les organisations visées à l'article 2 du chapitre 1er du statut de la SNCF, relatif au droit syndical, justifiait le refus par la SNCF d'étudier toute convention de mise à disposition de M. X... et la décision de réaffecter l'exposant dont le détachement par la fédération UNSA cheminot avait été dénoncé, alors qu'il résultait des termes d'un courrier en date du 30 septembre 2002, adressé à l'exposant par la SNCF, que celle-ci envisageait la mise à disposition de M. Y... auprès de la fédération UNSA transport branche route dans le cadre d'une convention, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, statué par un motif inopérant et, partant, violé les textes susvisés ;

2141-5 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... engagé en qualité de monteur ajusteur par la société Albret reprise en dernier lieu par la société Carterpillar matériels routiers a exercé plusieurs mandats électifs ou de représentation au sein de l'entreprise jusqu'à sa mise à la retraite en février 2004 ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié l'arrêt retient, d'une part, que les propositions de la société de licencier M. X... n'étaient pas discriminatoires puisque fondées sur des difficultés économiques avérées et que les licenciements répondaient à des critères de choix précisément définis et, d'autre part, que la comparaison avec trente autres salariés à laquelle M. X...

; qu'estimant qu'elle aurait dû bénéficier de la classification d'ingénieur ou cadre après l'obtention de son diplôme comme d'autres techniciens de l'entreprise et qu'un poste d'ingénieur ouvert au recrutement à cette date dans l'établissement de Dreux aurait dû lui être proposé en priorité, en application de la convention collective de la métallurgie de l'Eure et Loir, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages intérêts pour discrimination syndicale ; Attendu que Mme X...