Discrimination syndicale : décisions et repères – page 139

Mais attendu que l'ordonnance ayant relevé l'existence d'un usage résultant de l'examen des éléments versés aux débats, n'encourt pas les griefs du moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande de M. X...

salarié quatre affectations ; que celui-ci a subordonné son acceptation à des conditions que l'employeur a refusées ; que le salarié a dès lors présenté devant la juridiction prud'homale une demande de rappels de salaire pour la période où il est demeuré sans affectation, soit de décembre 2007 à juillet 2009, ainsi qu'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupe Cayon fait grief à l'arrêt de la condamner à un rappel de salaires pour la période de décembre 2007 à juillet 2009, alors, selon le moyen, que l'accomplissement d'heures supplémentaires dépend exclusivement des besoins de l'entreprise, de sorte que, sauf stipulations particulières du contrat de travail garantissant au salarié un certain volume d'heures supplémentaires, aucun…

de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la caisse régionale de crédit agricole Charente Périgord en octobre 1975, membre élue du comité d'entreprise depuis 1983, et occupant en dernier lieu les fonctions d'animateur gestion successions classe 2, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale affectant le déroulement de sa carrière ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient que la référence à ses activités syndicales constitue un simple constat sans connotation péjorative et que les éléments de fait présentés par l'intéressée ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la fiche d'évaluation de la salariée établie pour…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la caisse régionale de crédit agricole Charente-Périgord en décembre 1973, exerçant divers mandats représentatifs du personnel et des syndicats depuis 1986, et occupant en dernier lieu les fonctions de conseiller clientèle particuliers, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale affectant le déroulement de sa carrière ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que la référence à ses activités syndicales constitue un simple constat ne remettant pas en cause la qualité de son travail soulignée dans d'autres rubriques de l'évaluation et que les éléments de fait présentés par le salarié ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; Qu'en statuant…

Un tribunal d'instance, compétent pour statuer sur la régularité des élections professionnelles, est également compétent, par voie d'exception, pour apprécier la validité des accords collectifs visant à faciliter la communication des organisations syndicales en vue des élections

Aux termes de l'article L. 412-2 du code du travail alors applicable au litige, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Viole l'article L. 2142-6 du code du travail la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande d'annulation d'un avertissement dont il avait fait l'objet pour avoir envoyé, de son ordinateur et de sa messagerie personnels, un tract syndical sur la messagerie de l'entreprise, retient qu'il n'existe pas dans l'entreprise d'accord autorisant l'utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales, alors qu'elle avait constaté que le message avait été envoyé aux seuls responsables d'agence, ce qui ne caractérisait pas une diffusion au sens de ce texte

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... et le syndicat CGT de l'URSSAF des Bouches du Rhône. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à la condamnation de l'URSSAF DES BOUCHES DU RHONE au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait de la discrimination syndicale dont elle avait fait l'objet. AUX MOTIFS QUE Madame X...

à restituer à la SNCF les sommes de 8 123,54 € au titre des salaires indûment perçus, 812, 35 € au titre des congés payés indus pour la période du 1er juillet 2003 au 31 juillet 2007, 2906,82 € au titre des salaires indûment perçus du 1er août 2007 au 31 août 2009 et D'AVOIR débouté Monsieur X...

Considérant que pour rapporter la preuve de la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature, l'appelant se fonde, outre le fait qu'il avait mené, pour le compte de son syndicat, des négociations sur la rémunération des commerciaux dont les modalités avaient été modifiées, sur trois éléments, à savoir l'existence d'une photographie prise le 23 juin 2009(les élections devant se dérouler le 29 septembre 2009) devant le siège de la société IBM sur laquelle il figure avec l'ensemble des candidats aux élections, une demande de congé- formation syndicale pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales qu'il a adressée à son supérieur hiérarchique, le 26 mars 2009, qui lui a été accordée, ainsi qu'une mise à pied dont ci

il résulte des dispositions des articles L. 2251-1, L. 2316-1, L. 2146-1, L. 2312-7 et L. 2141-10 du même code qu'un employeur ne peut conclure avec une organisation syndicale un accord collectif ayant pour effet d'empêcher l'exécution normale des mandats des délégués syndicaux et des délégués du personnel en supprimant, pour leurs titulaires, la prise en charge financière antérieurement mise en oeuvre par l'employeur pour leur temps de déplacement d'un lieu de travail à un autre, dans le cas d'une configuration de l'entreprise qui, composée d'unités dispersées géographiquement contraint les délégués à effectuer de longues distances pour prendre contact avec les salariés dont ils assurent la défense des intérêts ; que les exposants avaient soutenu,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille depuis 1972 et titulaire, depuis 1980, de divers mandats représentatifs, a saisi le conseil de prud'hommes en janvier 2008 pour obtenir indemnisation de la discrimination syndicale dont il estimait avoir été victime ; que la cour d'appel a fait droit partiellement à ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la CPAM de Lille fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu l'existence d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que le protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements prévoyait un « développement professionnel » des salariés…