Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2011, 10-20.137

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Discrimination • Discrimination syndicale • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/2011

Numéro d'affaire

10-20.137

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02656

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2010) que Mme X..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2010) que Mme X..., engagée par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône en qualité d'employée au classement, tri ou écritures, au coefficient 110, à compter du 12 octobre 1989, a été successivement promue à divers postes du service contentieux, département dans lequel elle occupait en dernier lieu les fonctions d'assistante juridique au niveau 5 position A coefficient de carrière 250 avec le statut de cadre ; qu'estimant avoir été victime de discrimination dans le déroulement de sa carrière en raison de ses activités syndicales, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considér…