Discipline / sanctions : décisions et repères – page 944

l'employeur fixe exclusivement les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise et les règles générales relatives à la discipline et énonce les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés s'impose à tous les membres du personnel comme au chef d'entreprise et constitue un acte réglementaire de droit privé ; que l'article 3-1 du règlement intérieur de la société Blanchisserie et teinturerie de Thaon-les-Vosges prévoit que "les salariés ayant accès à l'entreprise pour l'accomplissement de leur travail ne peuvent (...) y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction -sauf motif de service- ni de personnes étrangères à l'entreprise (sauf prérogatives spécifiques des représentants du personnel), ni de marchandises destinées à être…

par contrat d'apprentissage à compter du 6 septembre 1994 par la société Mentoline qui exploite une boutique sous la franchise de la marque Leonidas, le contrat devant s'achever le 31 août 1996 ; que, le 2 novembre 1994, la société a remis a Mlle Y..., à l'intention de ses parents, un avertissement et un second courrier a été adressé aux parents le 7 décembre 1994 relatant les manquements de l'apprentie ; que le 9 décembre 1994, à la suite d'incidents survenus au magasin, la société a adressé à Mlle Y... un courrier l'informant qu'elle entamait la procédure de rupture du contrat d'apprentissage et la dispensant de se présenter sur son lieu de travail ; que, par jugement du 24 juillet 1995, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de Mlle Y...

par contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 février 1995 pour une durée hebdomadaire de 39 heures du lundi au vendredi ; qu'il a été en arrêt maladie du 2 au 14 janvier puis du 19 au 28 janvier 1996 ; qu'il a reçu après son premier congé maladie un avertissement dans lequel son employeur lui reprochait une baisse de qualité dans son travail ; qu'il a contesté cet avertissement le 18 janvier 1996 et le même jour a reçu de son employeur une proposition de modification des horaires de travail ; que par lettre du 19 janvier il a refusé cette modification et a reçu de son employeur, par lettre du 24 janvier, une seconde proposition de modification de son contrat de travail, portant le temps de travail à 46 heures et 15 minutes pour un salaire mensuel basé sur 200 heures et 25 minutes pour les postes…

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Assistance développement sécurité (ADS) Synergie s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon rendu le 27 juin 1997 sur une demande qui, en ce qu'elle tendait notamment à l'annulation d'une sanction disciplinaire, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Assistance développement sécurité (ADS) Synergie aux dépens ;

la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 27 octobre 1997), de l'avoir déboutée de sa demande relative à l'application de la convention collective nationale de la Pharmacie, alors que, selon le moyen, la cour d'appel s'est déterminée par seule référence au code APE sans rechercher l'activité réelle de l'entreprise ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen la cour d'appel ne s'est pas bornée à se référer au code APE et a relevé que l'activité de l'entreprise, à savoir la fourniture de matériel médical, n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective de la Pharmacie, relative à la fabrication et au commerce des produits à usage pharmaceutiques, parapharmaceutiques et vétérinaires ; que le moyen n'est pas fondé ;

Ne constitue pas une modification du contrat de travail la demande d'effectuer une mission temporaire en Allemagne faite à un salarié, embauché en qualité de consultant cadre compte tenu de ses connaissances en allemand et qui contractuellement était tenu d'effectuer des séjours en province.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour décider que l'opposition du salarié au déplacement du lieu d'exécution de sa prestation de travail, prise par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, était constitutive d'une faute grave relève que l'employeur avait affecté le salarié dans un village voisin situé dans le même secteur géographique.

Constitue un avantage salarial la créance des salariés au titre des comptes compensateurs d'actions, acquise après 20 ans d'activité au service de l'employeur et dont le paiement était différé à leur départ de l'entreprise. Il s'ensuit que la créance revendiquée par les salariés au titre des comptes compensateurs d'actions n'était pas comprise dans l'objet de la transaction dès lors que celle-ci, selon son article 3, ne s'appliquait pas aux créances salariales.

Il résulte de l'article 384 du Code de procédure pénale qu'il appartient au juge répressif, saisi d'une poursuite engagée sur le fondement de l'article 23 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, de trancher les contestations relatives à l'existence de fautes ou de sanctions disciplinaires, dès lors que la solution du procès pénal en dépend(1).

par lettre du 28 novembre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 septembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que les prix consentis à une cliente constituaient une vente à perte, la cour d'appel a dénaturé les griefs de la cause ; d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions tendant à reconnaître son ancienneté, au motif qu'il a été employé successivement dans deux sociétés du même groupe depuis le 20 avril 1989 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu que M. X... avait pratiqué des prix inférieurs aux prix imposés au bénéfice d'une seule cliente alors qu'il avait déjà fait l'objet d'un avertissement pour des faits semblables ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant le Pont Esnault, 72290 Conge-sur-Orne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (3eme chambre), au profit : 1 / de la société Simmonds, société anonyme, dont le siège est 72580 Saint-Cosme en Vairais, 2 / de l'ASSEDIC du Mans, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur lui a adressé une lettre critiquant son travail et son comportement, à laquelle Mme X... a apporté, le 15 décembre 1994, une réponse écrite ; qu'elle a été licenciée le 23 janvier 1995 pour attitude critique vis-à-vis de la direction, négligence dans la mise en place de catalogues et actes d'indiscipline ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'avertissement constitue une sanction disciplinaire ; qu'en l'espèce, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-40 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la lettre du 6 décembre 1994 de la société Au Bout des rêves à Mme X...