Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 2000, 98-84.714

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

21/03/2000

Numéro d'affaire

98-84.714

Résumé

Il résulte de l'article 384 du Code de procédure pénale qu'il appartient au juge répressif, saisi d'une poursuite engagée sur le fondement de l'article 23 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, de trancher les contestations relatives à l'existence de fautes ou de sanctions disciplinaires, dès lors que la solution du procès pénal en dépend(1).

Extrait

REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 6 avril 1998, qui, pour rappel d'une sanction disciplinaire amnistiée, les a condamnés à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 2 février 1996, Y... et X..., respectivement " responsable du home service " et directeur commercial au sein de la société Z... ont, au nom de cette société, adressé à une salariée, A..., une lettre de licenciement faisant état de ce qu'elle avait déjà été " sanctionnée par un avertissement pour manque de rigueur, manque d'implication personnelle et manque de discernement dans la gestion ", cette sanction lui ayant été notifiée par une lettre en date du 3 février 1995 ; que, la salariée ayant introduit une instance prud'homale à l'encontre de la sociét…