Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2000, 97-44.103

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/2000

Numéro d'affaire

97-44.103

Résumé

Constitue un avantage salarial la créance des salariés au titre des comptes compensateurs d'actions, acquise après 20 ans d'activité au service de l'employeur et dont le paiement était différé à leur départ de l'entreprise. Il s'ensuit que la créance revendiquée par les salariés au titre des comptes compensateurs d'actions n'était pas comprise dans l'objet de la transaction dès lors que celle-ci, selon son article 3, ne s'appliquait pas aux créances salariales.

Extrait

Sur le moyen unique, relevé d'office après avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 2048 et 2049 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'un protocole d'accord a été conclu le 17 novembre 1978 entre les diverses compagnies d'assurances aux droits desquelles se trouve la société d'assurances Allianz Via assurances et leur comité d'entreprise ; que ce protocole d'accord prévoyait que les salariés ayant atteint 20 ans d'ancienneté se verraient attribuer un compte compensateur d'actions dont le capital serait augmenté par tranche d'ancienneté de 5 années et qui serait assorti d'une clause d'indexation ; que dans le cadre d'un plan social conclu à la suite de leur licenciement pour motif économique, M. E... et huit autres salariés ont signé, en février et mars 1993, une transaction ; que soutenant que leurs droits au…