Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2000, 98-44.005

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/2000

Numéro d'affaire

98-44.005

Résumé

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour décider que l'opposition du salarié au déplacement du lieu d'exécution de sa prestation de travail, prise par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, était constitutive d'une faute grave relève que l'employeur avait affecté le salarié dans un village voisin situé dans le même secteur géographique.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a créé un atelier de réparation de machines agricoles et de constructions métalliques à Saint-Victor ; que le fonds de commerce a été cédé dans le cadre d'une liquidation judiciaire en juin 1985 à M. Y... qui exploitait, par ailleurs, une entreprise de réparation automobile et de tracteur à Arlebosc et qui a engagé M. X... en qualité d'ouvrier ; que, par lettre du 14 novembre 1995, M. Y... a sanctionné M. X... d'un " blâme " du fait de son absence injustifiée à son poste de travail à Arlebosc ; que, contestant le transfert du lieu d'exécution de la prestation de travail de l'atelier de Saint-Victor à celui d'Arlebosc, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes le 7 décembre 1995 afin de voir constater la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et de le voir condamner à lui payer diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l…