Discipline / sanctions : décisions et repères – page 903

Madame Marie-José Z... a été embauchée en qualité de secrétaire par Maître EPAILLY, Avocat à CHINON et fut promue en qualité de Premier Clerc le 1er janvier 1991. Maître Didier X..., cessionnaire du cabinet de Maître EPAILLY, s'est engagé, par acte en date du 4 décembre 1995, à poursuivre le contrat de travail de Madame Marie-José Z... en application de l'article L 122-12 du Code de travail. Par lettre recommandée en date du 4 février 1998 et postée le 6 février. Maître Didier X... convoquait Madame Marie-José Z... à un entretien préalable le 13 février 1998 en vue de son éventuel licenciement. En raison de son arrêt de travail et de l'indisponibilité de son Conseil pour assister à l'entretien préalable, Madame Marie-José Z... a sollicité auprès de

par courrier du 15 mars 1993, imputer à faute d'avoir violé l'article 7 de son contrat de travail "exclusivité et secret professionnel" et d'avoir commis une faute lourde en signant et en imitant sur des chèques bancaires la signature de l'ex-gérant et s'être vue dire que, "compte tenu de la gravité" de ces fautes, vous comprendrez mieux que malgré votre démission, le licenciement est plus adapté à votre cas" ; que Mme X... a également précisé que la renonciation au bénéfice de la démission est confirmée par la plainte déposée le 15 septembre 1993 devant le tribunal de grande instance de Rennes, le gérant de la société SED y déclarant avoir engagé une procédure de licenciement sans faire état de la démission préalable (conclusions p. 6) ; qu'en se

l'employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire ; que le 25 février 1997, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement puis licencié pour faute grave le 19 mars suivant ; que prétendant avoir fait l'objet d'une double sanction, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture et un rappel de salaires correspondant à la période de mise à pied ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1999) d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge saisi d'une contestation sur la nature d'une mise à pied qualifiée de conservatoire par l'employeur de rechercher au vu des éléments de la cause si cette mise à pied revêt un caractère conservatoire ou disciplinaire ;

par contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire en chef de direction, a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 mars 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que, selon les articles L. 120-2 et L. 122-9 du Code du travail, commet une faute grave le salarié qui s'adresse à son employeur de façon outrageante en lui imputant des intentions malveillantes ; qu'en l'espèce, en réponse au second avertissement adressé par l'association

Aux termes de l'article L. 122-46 du Code du travail, constituent un harcèlement sexuel les agissements de la personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur un salarié dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers. De tels faits étant nécessairement constitutifs d'une faute grave, encourt la cassation l'arrêt qui, bien qu'ayant retenu que le grief de harcèlement sexuel était établi à l'encontre d'un salarié, estime néanmoins qu'il ne s'agissait pas d'une faute grave.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le salarié n'avait pas commis de faute et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la décision des juges du fond ne doit pas avoir pour effet de dénaturer les termes clairs et précis d'un document versé aux débats par les parties ; que le rapport rédigé par M. Z... attestait que M. A..., après avoir donné lecture à l'ensemble des agents du service commercial d'une des lettres d'avertissement qui lui avait été adressée par la société, leur avait déclaré "qu'après (lui), ce sera (leur) tour, puisque la distribution se fera par les brasseurs, PT (lire Provence torréfaction) n'aura plus besoin de vendeurs" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe Y..., demeurant 207, Val Sainte-Croix, 1371 Luxembourg, en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section industrie), au profit de M. Francisco X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, M. Liffran, conseillers référendaires, M.

l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et accueilli les autres demandes formées par le salarié, alors, selon le moyen : 1 / que le motif de licenciement de M. X... était son état d'ébriété des jours précédant sa mise à pied, bien que la lettre de licenciement mentionne que l'état d'ébriété de M. X... était constaté régulièrement depuis plus d'un an, la cour d'appel, en ajoutant au grief énoncé par la lettre de licenciement du 16 mars 1992 une limitation dans le temps qu'elle ne comportait pas, a dénaturé celle-ci et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à relever qu'il ne ressortait pas des éléments du dossier que M. X... se trouvait à nouveau dans

la salariée à titre de rappel de salaires pour la période d'avril 1996 à septembre 1998, à compter du dépôt de la demande devant le conseil de prud'hommes, l'arrêt rendu le 2 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les intérêts au taux légal sur la somme de 57 258 francs courent à compter de chaque échéance devenue exigible ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CAF du Val-de-Marne à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; rejette la demande de la CAF du Val-de-Marne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

par jugement du 23 juillet 1992, le conseil de prud'hommes de Paris a rejeté la demande du salarié tendant à l'annulation de la sanction de rétrogradation ; que, se prévalant de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette sanction ainsi que le paiement d'un rappel de salaire correspondant à la réduction de sa rémunération consécutivement à sa rétrogradation ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 décembre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon les moyens : 1 / que l'entreprise EDF, partie civile, a été déboutée de sa constitution et n'a pas relevé appel de cette décision de telle sorte qu'elle ne peut se prévaloir d'un préjudice direct qui lui aurait été causé par le comportement de M.

En présence de deux délégués syndicaux désignés par le même syndicat, il appartient au tribunal de convoquer toutes les parties au litige avant de statuer sur la validité de la désignation du délégué. Dès lors, viole l'article L. 412-15, alinéa 3, du Code du travail le tribunal d'instance qui, pour rejeter l'action en annulation exercée par l'employeur à l'encontre de la dernière désignation intervenue, se borne à retenir que seule l'organisation qui avait désigné le délégué dont le mandat était contesté aurait pu mettre fin audit mandat.

Madame Marielle Z... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Montpellier pour obtenir l'annulation d'une mise à pied, contester son licenciement et solliciter le paiement de diverses indemnités. L'Association 3 AH, employeur, a in limine litis, invoqué les dispositions combinées de l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'homme et de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile pour demander le transfert du dossier devant le Conseil de Prud'hommes de Nîmes. Le Conseil de Prud'hommes de Montpellier par jugement en date du 14/12/2002, a rejeté cette demande et l'Association 3 AH a formé contredit le même jour. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'Association 3 AH sollicite la réformation de la décision déférée à son bénéfice. Elle