Discipline / sanctions : décisions et repères – page 902

Dès lors que la modification du règlement intérieur d'une caisse de retraite complémentaire a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'approbation, elle entre en vigueur de plein droit du seul fait de l'intervention de cet arrêté, sans que puisse y faire obstacle les dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

l'employeur a cessé de leur verser leur salaire à compter du 10 mai 1999 ; que M. Z... a été en congé maladie à partir du 1er juin 1999 ; que MM. Y... et X... ont été licenciés pour faute grave le 23 juillet 1999 ; que les trois salariés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire, jusqu'à leur licenciement pour MM. Y... et X..., jusqu'au congé maladie pour M. Z... ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer des rappels de salaire, la cour d'appel a retenu qu'il n'avait pas mis en oeuvre la procédure de mise à pied ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de mise à pied des salariés qui avaient refusé de poursuivre l'exécution du contrat de travail après le

il résulte de l'article 6 du statut du personnel des industries électriques et gazières et de la circulaire PERS 846, article 145, que la mise à la retraite d'office entraîne, à l'initiative de l'emloyeur, la rupture des relations contractuelles et doit, en conséquence, s'analyser en un licenciement ; qu'en déclarant que cette sanction pouvait être annulée par application de l'article L.

Une faute grave ne peut se déduire du seul refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; il appartient à l'employeur de tirer les conséquences de ce refus soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement soit en procédant au licenciement au motif de l'impossibilité du reclassement.

l'employeur a fait valoir que les absences injustifiées du salarié avaient gravement perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise ce dont il résultait nécessairement l'existence d'une faute grave ; qu'en se contentant de conclure que les absences du salarié n'étaient pas constitutives d'une telle faute, sans répondre à ce moyen pertinent des conclusions de l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que pour décider que seule l'absence du 13 juillet 1994 a revêtu un caractère injustifié et que le licenciement n'était par conséquent fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé, concernant la seconde absence en date du 8 août,

l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 décembre 1999) de rejeter ses demandes ; qu'il invoque trois moyens tirés, le premier, de ce que la procédure de licenciement aurait été engagée le jour même de la reprise du travail, le second, de ce que l'un des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, à savoir son comportement négatif vis-à-vis de sa hiérarchie ou de ses collègues, établirait une relation directe avec l'accident du travail, le troisième, de ce que la lettre de licenciement aurait énoncé un motif imprécis, équivalant ainsi à une absence de motifs, et de ce que les faits incriminés auraient déjà été sanctionnés par un avertissement du 5 janvier 1993 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du…

L'apprenti mis à pied à titre conservatoire dans l'attente de l'issue de la procédure intentée par l'employeur en vue de la résiliation du contrat d'apprentissage, a droit au paiement de ses salaires durant cette période si la résiliation n'est pas prononcée à ses torts.

par lettre du 17 novembre 1996, lui reprochant l'absence d'amélioration des résultats des magasins dont le salarié assurait le suivi et d'avoir volontairement retardé l'organisation d'une campagne de publicité qui devait être lancée le 24 octobre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié doit exécuter les directives qui lui sont données et ni lui ni le juge ne sont fondés à apprécier la pertinence de la politique commerciale de l'entreprise ; qu'ainsi, en considérant qu'était sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... qui avait retardé aux 29 octobre et 3 novembre le

la salariée avec son employeur dans ses relations de travail, laquelle avait exprimée ses inquiétudes à ce sujet par courrier à ce dernier antérieurement à sa désignation ; qu'en estimant que la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale n'avait pas de caractère frauduleux du seul fait qu'au moment de cette désignation l'existence d'un projet de licenciement n'était pas établie avec certitude sans même rechercher si, lors de cette désignation, la salariée ne se croyait pas menacée d'un licenciement contre lequel elle aurait cherché à se prémunir au moyen de cette désignation, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

par lettre du 3 avril 1992 ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Lyon, 8 décembre 1995 et 4 avril 1996), qui ont retenu que le licenciement de Mme Y... était justifié par une cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Solimp à verser à Mme Y... diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire ayant précédé son licenciement, indemnités compensatrices de préavis, de congés payés et indemnités de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit examiner le bien-fondé du licenciement au regard de tous les faits précis reprochés dans la lettre de licenciement ; qu'outre les griefs examinés par la cour d'appel, la société Solimp reprochait également dans la lettre de licenciement à Mme Y...

l'Association pour la gestion des personnels privés des affaires sanitaires et sociales (AGEPPASS), régie par la loi du 1er juillet 1901 et gérée par le conseil général de Meurthe-et-Moselle ; qu'ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire, elle a saisi le conseil de prud'hommes en demandant son annulation ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente, l'arrêt attaqué énonce que Mme X... travaillant pour une association gérée par le conseil général, ce dernier est son employeur et que les agents d'un service public administratif géré directement par une personne publique sont des agents publics, en sorte que seules les juridictions administratives sont compétentes pour connaître du litige ; Qu'en statuant ainsi, alors

l'association Réunion protestante de charité (RPC) ; que le salarié a fait l'objet d'un avertissement le 1er juillet 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 décembre 1999) de l'avoir débouté, d'une part, de sa demande tendant à bénéficier de la qualification d'adjoint de direction à compter du 1er janvier 1993 et des rappels de salaire subséquents et, d'autre part, de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon les moyens, que : 1 / ayant constaté que le foyer RPC avait, par deux courriers, expressément reconnu que la requête de M. X... tendant à se