Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2002, 99-46.276

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/2002

Numéro d'affaire

99-46.276

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEFCCO, société anonyme, dont le siège est 7, Bout du Dess…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEFCCO, société anonyme, dont le siège est 7, Bout du Dessous, 88600 Mortagne, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1999 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 2 / de M. Christian X..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Poisot, Mme Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Maunand, Nicolétis, Auroy, conseillers référendai…