Discipline / sanctions : décisions et repères – page 1196

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ACCORDE A UN EMPLOYE LICENCIE DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ET A DEBOUTE L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE CET EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'UNE SOCIETE DONT LE SALARIE ETAIT LE GERANT AVAIT ETE CONSTITUEE ENTRE LUI ET DEUX AUTRES ANCIENS EMPLOYES DE SON ENTREPRISE ; QU'ELLE AVAIT UN OBJET IDENTIQUE AU SIEN QU'ELLE DEVAIT AINSI LUI FAIRE DIRECTEMENT CONCURRENCE, ET QUE L'INTERESSE, QUI MEME EN L'ABSENCE DE CLAUSE EXPRESSE, ETAIT TENU PAR UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, AVAIT COMMENCE DE TRAVAILLER AUPARAVANT POUR ELLE, CE DONT IL RESULTAIT A SA CHARGE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE…

LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE, MALGRE LES MODIFICATIONS QUI Y AVAIENT ETE APPORTEES, LE CONTRAT D'ENGAGEMENT D 'UN EMPLOYE ETAIT RESTE EN VIGUEUR ET PAR CONSEQUENT QUE CE DERNIER NE POUVAIT S'EXONERER DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE QU'IL CONTENAIT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE "NOUVEAU CONTRAT" AUQUEL IL FAISAIT ALLUSION N'ETAIT QU'UN TEXTE D'ORDRE GENERAL CONCERNANT L 'ENSEMBLE DES CADRES DE L'ENTREPRISE ET NE COMPORTANT AUCUNE CLAUSE SE REFERANT A L'INTERDICTION DE CONCURRENCE, QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES RELATIVE A UNE CESSION DE CLIENTELE "ENVISAGEE" NE FAISAIT ETAT QUE D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE "EVENTUELLE" ET QUE L'INTERESSE QUI AVAIT TOUJOURS PERCU UN SALAIRE ETAIT RESTE SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR TANT QU'IL AVAIT TRAVAILLE POUR LUI.

SI, EN PRINCIPE, L'EMPLOYEUR EST FONDE A MODIFIER L'HORAIRE DE TRAVAIL LORSQUE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE L'EXIGE, NOTAMMENT POUR PARER AUX CONSEQUENCES D'UNE GREVE ANNONCEE PAR L 'ELECTRICITE DE FRANCE, IL NE PEUT PAR CE BIAIS FAIRE ECHEC AU DROIT DE GREVE DE SES PROPRES OUVRIERS. UN OUVRIER EST DONC FONDE A REFUSER DE RECUPERER UNE JOURNEE CHOMEE EN RAISON D'UNE GREVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE DES LORS QU'UNE GREVE GENERALE ETAIT PREVUE POUR CETTE JOURNEE ANTERIEUREMENT A LA DECISION DE FERMETURE DE L'EMPLOYEUR ET QUE L'INTERESSE AVAIT ENTENDU SE JOINDRE A CETTE GREVE AVEC D'AUTRES OUVRIERS DE LA MEME ENTREPRISE.

L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951, NE PREVOIT PAS QUE LE DELAI DE 1O JOURS IMPARTI AU JUGE POUR STATUER EN MATIERE D'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL EST FIXE A PEINE DE NULLITE.

AYANT RELEVE D'UNE PART QUE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES QUI AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ENTEND CELLE-CI DE MANIERE TRES LARGE, D'AUTRE PART QU'UNE EMPLOYEE AYANT EU UN COMPORTEMENT INJURIEUX A L'EGARD DE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL, L 'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT D'ESTIMER CELLE-CI INCAPABLE DE CONTINUER A REMPLIR SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU FAIRE ETAT DES FAITS CI-DESSUS ENONCES EN DEHORS DE TOUTE SANCTION DISCIPLINAIRE, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'AUCUNE INTENTION DE NUIRE NI LEGERETE BLAMABLE NE DEVAIT ETRE RETENUE A SA CHARGE.

AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LE CONGEDIEMENT D'UN MEDECIN DU TRAVAIL AVAIT ETE IRREGULIER EN LA FORME PUISQU'IL AVAIT ETE DECIDE SANS UN ACCORD VALABLE DE L'ORGANISME DE CONTROLE DU SERVICE INTERENTREPRISE PREVU PAR LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, D'AUTRE PART QUE LA PERSISTANCE DE CE MEDECIN DANS DES PRATIQUES INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE SAINE MEDECINE JUSTIFIAIT SA MISE A PIED IMMEDIATE TANDIS QUE SON DEFAUT DE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE LEGITIMAIT UNE RUPTURE SANS PREAVIS QU'IL N'AURAIT PU EVITER SI L'EMPLOYEUR AVAIT NEANMOINS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DECRET SUSVISE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT, DES LORS FAIRE ETAT D'UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE L'IRREGULARITE DE LA FORME DE SON CONGEDIEMENT ET ILS L 'ONT JUSTEMENT DEBOUTE DE SES DEMANDES DE…

LE SALARIE QUI A APPELE L'EMPLOYEUR EN CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL A, CE FAISANT, VALABLEMENT DENONCE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE PRECEDEMMENT. DES LORS, SON ACTION EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES EST RECEVABLE QUELS QU'AIENT PU ETRE LES ELEMENTS DE REMUNERATION ENVISAGEES PAR LES PARTIES LORS DE L'ETABLISSEMENT DU RECU.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'UN EMPLOYE CONCERNANT LA PRIME DE BILAN QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYAIT QUE LES PRIMES NE SERAIENT ACQUISES ET VERSEES QU'AU PERSONNEL PRESENT DANS L'ENTREPRISE AUX DATES D'ECHEANCE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS POUR CET EMPLOYE, LES JUGES DU FOND AYANT DECIDE A BON DROIT QUE LEDIT REGLEMENT, REGULIEREMENT DEPOSE AU GREFFE DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES, ETAIT OPPOSABLE A L'INTERESSE DONT LE CONSENTEMENT INDIVIDUEL N'ETAIT PAS REQUIS.

AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LE REGLEMENT INTERIEUR D'UNE MINE PREVOYANT LA POSSIBILITE DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL AU CAS OU L'ABSENCE DU SALARIE SE PROLONGE PLUS DE SIX MOIS ET NECESSITE SON REMPLACEMENT EFFECTIF N'ETAIT PAS EN CONTRADICTION AVEC LE STATUT DU MINEUR, D'AUTRE PART QUE L'ABSENCE D'UN SALARIE DE CETTE MINE QUI AVAIT DURE BEAUCOUP PLUS DE SIX MOIS AVAIT NECESSITE SON REMPLACEMENT, QU'ENFIN SON INCAPACITE DE TRAVAIL S'ETAIT PROLONGEE TRES LONGTEMPS APRES LA LETTRE RECOMMANDEE L'AVISANT DE L'OBLIGATION OU SE TROUVAIT LA MINE DE PROCEDER A CE REMPLACEMENT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION CONSTATANT QU'IL Y AVAIT EU RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ET NON CONGEDIEMENT BRUSQUE OU ABUSIF SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A…

JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE DES LORS QU'IL CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE FIXANT LA DATE ET L'HEURE DE CES ELECTIONS ET QU'UN SYNDICAT SOUTENAIT QUE, DANS L'IGNORANCE DE LEUR DATE EXACTE, IL N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE SE PREPARER A PARTICIPER AUX OPERATIONS ELECTORALES ET A PRESENTER DES CANDIDATS.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN OUVRIER EMPLOYE PAR UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE N'AVAIT PAS CESSE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE D'EMPLOI TEMPORAIRE ET QU'IL DEVAIT ETRE REMUNERE DE SES HEURES D'ATTENTE ET DE TRANSPORT SUR LA BASE D'UN TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE ET DU TAUX DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION PARTICULIERE DEROGEANT AUX CONDITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR FAISANT LA LOI DES PARTIES, L'INTERESSE NE POUVAIT ETRE REMUNERE QUE DES HEURES DE TRAVAIL REELLEMENT ACCOMPLIES PAR LUI.

UN SALARIE NE REPOND PAS VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR DES RISQUES DE L'EXPLOITATION ET SA RESPONSABILITE NE SE TROUVE ENGAGEE QU'EN CAS DE FAUTE PERSONNELLE LOURDE. DES LORS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYE A PAYER A SON EMPLOYEUR LA VALEUR D'UN MATERIEL FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT SUR LE CHANTIER AUQUEL IL ETAIT AFFECTE, SANS RECHERCHER SI CE MATERIEL AVAIT ETE EXPOSE, DU FAIT DE L'INTERESSE, A UN RISQUE ANORMAL ET DISTINCT DE CELUI DECOULANT NECESSAIREMENT DE L'EXPLOITATION ET SI LE SALARIE AVAIT COMMIS AINSI UN FAUTE LOURDE.