Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1971, 70-40.304

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/1971

Numéro d'affaire

70-40.304

Résumé

AYANT RELEVE D'UNE PART QUE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES QUI AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ENTEND CELLE-CI DE MANIERE TRES LARGE, D'AUTRE PART QU'UNE EMPLOYEE AYANT EU UN COMPORTEMENT INJURIEUX A L'EGARD DE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL, L 'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT D'ESTIMER CELLE-CI INCAPABLE DE CONTINUER A REMPLIR SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU FAIRE ETAT DES FAITS CI-DESSUS ENONCES EN DEHORS DE TOUTE SANCTION DISCIPLINAIRE, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'AUCUNE INTENTION DE NUIRE NI LEGERETE BLAMABLE NE DEVAIT ETRE RETENUE A SA CHARGE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ENTREE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE LE 10 SEPTEMBRE 1947 AYANT ETE LICENCIEE LE 24 FEVRIER 1967, POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'AUCUNE INTENTION DE NUIRE NI LEGERETE BLAMABLE N'EST ETABLIE A LA CHARGE DE LA SOCIETE EMPLOYEUSE, CELLE-CI AYANT UN POUVOIR D'APPRECIATION TRES ETENDU QUANT AUX MOTIFS QUI PEUVENT RENDRE LE SALARIE INCAPABLE DE REMPLIR SES FONCTIONS ET ETANT EN DROIT DE FAIRE ETAT, EN DEHORS DE TOUTE SANCTION DISCIPLINAIRE ET DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 48 DE LA CONV…