Discipline / sanctions : décisions et repères – page 1195

L'EXCEPTION TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, PRESCRIVANT QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. ELLE DOIT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND.

AYANT CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT D'UN ANCIEN DELEGUE DU PERSONNEL ETAIT LA REITERATION PURE ET SIMPLE D'UN LICENCIEMENT ANTERIEUR QUI, SIGNIFIE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION LEGALE, AVAIT ETE ANNULE PAR UNE PRECEDENTE DECISION ET DONT ILS RELEVENT L'IRREGULARITE, NON PLUS AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 16, ALINEA 4 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MAIS DE CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, APPLICABLES EN CAS DE REORGANISATION ENTRAINANT DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR A AGI ENVERS LE SALARIE, SINON AVEC L'INTENTION DE LUI NUIRE, DU MOINS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE.

SELON L'ARTICLE 12, ALINEAS 1ER ET 2EME DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE D'URGENCE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES. DES LORS, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DECLARE QU'UN SALARIE A LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AUPRES D'UN GROUPEMENT CONSTITUE PAR DIVERSES SOCIETES, SANS CONSTATER QUE L'UNE DE CES SOCIETES A ETE CONVOQUEE DEVANT LUI ET MISE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, STATUE SUR UN SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES. DES LORS DOIT ETRE CASSEE UNE DECISION ANNULANT LES ELECTIONS LITIGIEUSES SANS QUE LES CANDIDATS DECLARES ELUS, PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE ET DEFENDEURS NECESSAIRES, AIENT ETE AVERTIS DE LA CONTESTATION SOULEVEE.

AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 10 DE L 'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 N'A PAS ETE DONNE A TOUTES LES PARTIES , LA NULLITE NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR CELLES A L'EGARD DESQUELLES LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI N'ONT PAS ETE OBSERVEES.

L'ARTICLE 31-B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PEUVENT CONTRACTER AU NOM DE L'ORGANISATION QU'ILS REPRESENTENT EN VERTU NOTAMMENT "DE STIPULATION STATUTAIRE DE CETTE ORGANISATION". PAR SUITE LORSQUE LES DISPOSITIONS DES STATUTS D'UNE CONFEDERATION NATIONALE DE SYNDICATS LUI DONNENT MISSION DE PARLER ET D'AGIR AU NOM DE SES ADHERENTS SUR LE PLAN NATIONAL POUR TOUT CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS PROFESSIONNELLES D'ORDRE SYNDICAL, ELLES LUI CONFERENT PAR LA MEME LE DROIT DE SIGNER DES CONVENTIONS COLLECTIVES.

DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME PERCUS AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES SALAIRES ALLOUES AU GERANT D 'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI, MEME SI CELUI-CI NE LES A PAS EFFECTIVEMENT TOUCHES, ONT ETE MIS A SA DISPOSITION PAR L'EFFET DE LEUR INSCRIPTION EN COMPTABILITE, LAQUELLE REALISAIT UN TRANSFERT DE PROPRIETE A SON BENEFICE ET LUI PERMETTAIT DE LES UTILISER COMME IL LUI PLAISAIT, SA RENONCIATION ULTERIEURE A LES ENCAISSER N'ETANT PAS OPPOSABLE A L'URSSAF.

AYANT RELEVE QU'UN INTERNE D'UN HOPITAL PRIVE DEVAIT ETRE PRESENT TOUS LES JOURS A HEURE FIXE, QU'IL DEVAIT ASSUMER CERTAINES TACHES DETERMINEES, TELLES QUE L'ASSISTANCE DES CHIRURGIENS EN SALLE D'OPERATION ET LE SERVICE DE GARDE, QU'IL PERCEVAIT UN TRAITEMENT FIXE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET TRES SUPERIEUR A L 'INDEMNITE ALLOUEE AUX ETUDIANTS HOSPITALIERS, QU'IL ETAIT ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE ET N'ETAIT AUTORISE A S'ABSENTER QU'A CERTAINES CONDITIONS, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT LA SUBORDINATION DE L'INTERESSE VIS-A-VIS DE L'HOPITAL DONT LE COMPORTEMENT A SON EGARD AVAIT ETE CELUI D'UN EMPLOYEUR ENVERS UN EMPLOYE, CE QUI IMPLIQUAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE.

AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE AVAIT EU UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION APRES S'ETRE ABSENTE SANS AUTORISATION ET NE S'ETAIT REPRESENTE A L'ENTREPRISE QUE PLUS DE SIX MOIS APRES, QU'IL FUT ALORS LICENCIE A CE MOMENT-LA PAR UNE LETTRE QUI LUI RAPPELAIT UN AVERTISSEMENT ANTERIEUR POUR ABSENCES INJUSTIFIEES ET REPETEES, QU 'IL AVAIT ETE DECLARE APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL MAIS SEULEMENT A UN POSTE A MI-TEMPS QUE LA SOCIETE NE PUT LUI OFFRIR FAUTE D'EN DISPOSER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT EN CONDAMNANT L 'EMPLOYEUR A VERSER A L'INTERESSE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ALORS QUE CE DERNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN S 'ABSENTANT DE NOUVEAU SANS AUTORISATION ET AURAIT ETE INCAPABLE D 'EXECUTER NORMALEMENT SON TRAVAIL PENDANT LE…

DES LORS QU'IL RELEVE QU'A LA SUITE DU DIFFEREND AYANT OPPOSE UN SALARIE ET LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE, UNE TRANSACTION EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, LE SALARIE ACCEPTANT NOTAMMENT SA "NOMINATION MUTATION" DANS UNE AUTRE SOCIETE AYANT LE MEME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QUE SI LES DEUX ENTREPRISES SONT JURIDIQUEMENT DISTINCTES, ELLES SONT LIEES ET SOUS LA DIRECTION DE LA MEME PERSONNE QUI, DANS LA TRANSACTION, EST INTERVENUE EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES DEUX SOCIETES, QUE LA MODIFICATION DE LA SITUATION DU SALARIE ETAIT AINSI , DANS L'INTENTION DES PARTIES, CONSIDEREE COMME UNE REINTEGRATION DANS SON ANCIEN EMPLOI A L'INTERIEUR D'UN MEME GROUPE D'ENTREPRISES, LE CONTRAT CONTINUANT SANS RUPTURE DE SON ANCIENNETE, LE TRIBUNAL D 'INSTANCE, INTERPRETANT AINSI UNE…

LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX ELECTIONS AU CONSEIL DE DISCIPLINE DU PERSONNEL DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, LIE A CELLE-CI PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE, NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN OUVRIER LICENCIE UNE SOMME A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS PENDANT SA MISE A PIED ET DES DOMMAGES-INTERETS ALORS D'UNE PART, QUE CE DERNIER AYANT SOUTENU AVOIR ETE MALADE NE POUVAIT EN PRINCIPE PRETENDRE A ETRE REMUNERE PENDANT SA PERIODE D'ABSENCE ET QU'IL AVAIT ENCOURU UNE MISE A PIED EN RAISON DE SON COMPORTEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE CERTAINS DES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR EUSSENT ETE MINEURS ET QUE LA RUPTURE EUT ETE NOTIFIE PAR LUI EN RAISON DES FAUTES DU SALARIE DONT LA REALITE N'ETAIT PAS DISCUTEE ETAIT INSUFFISANT POUR CONSTITUER UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE A TOUT MOMENT UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, AUCUN FAIT PRECIS…