Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1971, 71-60.247

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/11/1971

Numéro d'affaire

71-60.247

Résumé

SELON L'ARTICLE 12, ALINEAS 1ER ET 2EME DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE D'URGENCE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES. DES LORS, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DECLARE QU'UN SALARIE A LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AUPRES D'UN GROUPEMENT CONSTITUE PAR DIVERSES SOCIETES, SANS CONSTATER QUE L'UNE DE CES SOCIETES A ETE CONVOQUEE DEVANT LUI ET MISE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE II DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE D'URGENCE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DEMOISELLE X...

AURAIT LA QUALITE DE DELEGUES SYNDICALE DE LA C.F.D.T.

AUPRES DE L'UNITE ECONOMIQUE CONNUE SOUS LE NOM DE " PRODUCTION MONTAGUT " ET CONSTITUEE PAR LES SOCIETES BONNETERIE CEVENOLE, PASCAL Y..., TEISSERENC ET HARNACHOL ET FIBRES NOUVELLES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE CES DIVERSES SOCIETES, QUI OCCUPENT ENSEMBLE L'USINE DE GRANGE-LES-VALENCE, ONT POUR MEME ANIMATEUR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE BONNETERIE CEVENOLE, FORMENT UN MEME GROUPE ET EMPLOIENT UN PERSONNEL QU'ELLES MUTENT DE L'UNE A L'AUTRE SANS QU'EN SOIENT AFFECTES LES CONTRATS DE TRAVAIL DES INTERESSES QUI POURSUIVENT LES MEMES TACHES SUIVANT LE MEME HORAIRE, AUX MEMES CONDITIONS ET SOUS LA DIRECTION DES MEMES CHEFS ; QU'EN STATUANT AINSI, A L'EGARD DE LA SOCIETE PASCAL Y..., ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE SES CONSTATATIONS QUE CETTE ENTREPRISE EUT ETE CONVOQUEE DEVANT LUI ET MISE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE PASCAL Y..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURNON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS.