Cour de cassation · 6 octobre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1137 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 16 AVRIL 1940 RELATIF AUX ETUDES MEDICALES ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE COULET, RECRUTE AU CONCOURS EN QUALITE D'INTERNE, POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, EN OCTOBRE 1967, PAR L'HOPITAL SAINT-JACQUES, A ETE AVISE, LE 18 JUILLET 1968, DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE SUIVANT, POUR CAUSE DE REDUCTION D'EFFECTIF ;

QU'AYANT INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, UNE ACTION EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES D'UN TOTAL DE 77 360 FRANCS, POUR RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET DOMMAGES-INTERETS, L'HOPITAL A DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET REVENDIQUE CELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LE CONTREDIT FORME PAR COULET A LA DECISION D'INCOMPETENCE DU PREMIER JUGE, AU MOTIF QUE LA SITUATION DUDIT INTERNE PRESENTAIT UN DOUBLE CARACTERE ;

QUE SI EN TANT QU'ETUDIANT EN MEDECINE IL ACCOMPLISSAIT AVEC L'AGREMENT DES AUTORITES UNIVERSITAIRES SON STAGE PRATIQUE A L'HOPITAL SAINT-JACQUES ET DEMEURAIT SOUMIS A LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DE L'UNIVERSITE, AINSI QU'AUX DIRECTIVES DES MEDECINS SOUS LA CONDUITE DESQUELS IL EXECUTAIT DES TACHES HOSPITALIERES EN VUE DE PARFAIRE SA FORMATION PROFESSIONNELLE, IL N'EN ETAIT PAS MOINS TENU, ENVERS L'HOPITAL, A DES PRESTATIONS DE SERVICES MOYENNANT REMUNERATION, DANS UN CADRE ADMINISTRATIF QUI LE SOUMETTAIT A UN POUVOIR DISCIPLINAIRE DISTINCT DE L'AUTORITE MEDICALE DONT IL RELEVAIT ;

QUE DE CES TROIS ELEMENTS : SUBORDINATION HIERARCHIQUE, PRESTATION DE TRAVAIL ET SALAIRE, RESULTAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE LA DOUBLE NATURE DE L'ACTIVITE DE COULET, DEVAIT, POUR DETERMINER LA COMPETENCE, RECHERCHER LAQUELLE DE CES ACTIVITES PRESENTAIT UN CARACTERE PREDOMINANT ET, EN LA CIRCONSTANCE, LAQUELLE ETAIT INTERESSEE PAR LA MESURE DISCIPLINAIRE CRITIQUEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CRITERES RETENUS PAR LA COUR D'APPEL POUR CONSTATER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL NE SERAIENT NULLEMENT DETERMINANTS PUISQU'ILS SE RETROUVENT, DANS LES RELATIONS LIANT L'HOPITAL AUX ETUDIANTS, ASSOCIES OU INTERNES, LESQUELS NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES A DES SALARIES JUSTICIABLES DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'HOPITAL SAINT-JACQUES CONSTITUE UN ETABLISSEMENT SPECIALISE DANS L'ENSEIGNEMENT COMPLET ET SOUS TOUTES SES FORMES DE L'HOMEOPATHIE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'HOPITAL SAINT-JACQUES, ETABLISSEMENT PRIVE RECONNU D'UTILITE PUBLIQUE, ORGANISAIT LE RECRUTEMENT DE SES INTERNES DONT L'ACTIVITE ETAIT REGIE PAR UN STATUT PARTICULIER ;

QU'EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR EDICTE A CET EFFET, CEUX-CI DEVAIENT SUIVRE LES COURS DE MEDECINE HOMEOPATHIQUE DISPENSES DANS CET ETABLISSEMENT SPECIALISE, ETRE PRESENTS TOUS LES JOURS A 9 HEURES, PASSER LA CONTRE-VISITE L'APRES-MIDI ET ASSUMER CERTAINES TACHES DETERMINEES TELLES QUE L'ASSISTANCE DES CHIRURGIENS EN SALLE D'OPERATION, LA TENUE DES DOSSIERS MEDICAUX, LE SERVICE DE GARDE ;

QU'ILS PERCEVAIENT UN TRAITEMENT FIXE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, ETAIENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE ET N'ETAIENT AUTORISES A S'ABSENTER QU'A CERTAINES CONDITIONS ;

QUE CE REGLEMENT AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE COULET QUI RECEVAIT, ACCOMPAGNEE DES BULLETINS DE PAYE CORRESPONDANTS, UNE REMUNERATION TRES SUPERIEURE A L'INDEMNITE ALLOUEE AUX ETUDIANTS HOSPITALIERS ;

QUE L'HOPITAL AVAIT MIS FIN PREMATUREMENT A SES FONCTIONS EN INVOQUANT UNE REORGANISATION DES SERVICES, SANS RECOURIR A SON ENCONTRE AUX SANCTIONS PREVUES PAR LE STATUT, NI LE DEFERER AUX INSTANCES DISCIPLINAIRES UNIVERSITAIRES, BIEN QU'IL LUI AIT IMPUTE DES FAUTES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS ;

ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT LA SUBORDINATION DE COULET VIS-A-VIS DE CET ETABLISSEMENT DONT LE COMPORTEMENT A SON EGARD AVAIT ETE CELUI D'UN EMPLOYEUR ENVERS UN EMPLOYE, CE QUI IMPLIQUAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, LES JUGES D'APPEL, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.