Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1971, 70-40.192

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/1971

Numéro d'affaire

70-40.192

Résumé

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN OUVRIER LICENCIE UNE SOMME A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS PENDANT SA MISE A PIED ET DES DOMMAGES-INTERETS ALORS D'UNE PART, QUE CE DERNIER AYANT SOUTENU AVOIR ETE MALADE NE POUVAIT EN PRINCIPE PRETENDRE A ETRE REMUNERE PENDANT SA PERIODE D'ABSENCE ET QU'IL AVAIT ENCOURU UNE MISE A PIED EN RAISON DE SON COMPORTEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE CERTAINS DES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR EUSSENT ETE MINEURS ET QUE LA RUPTURE EUT ETE NOTIFIE PAR LUI EN RAISON DES FAUTES DU SALARIE DONT LA REALITE N'ETAIT PAS DISCUTEE ETAIT INSUFFISANT POUR CONSTITUER UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE A TOUT MOMENT UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE N'AYANT ETE RELEVE A SON ENCONTRE.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L' ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU D' UNE PART QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L' UNE DES PARTIES CONTRACTANTE ET QUE L' AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES- INTERETS ENVERS L' AUTRE PARTIE QUE SI CELLE- CI PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI L' EXISTENCE D' UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; QUE D' AUTRE PART AUCUN SALAIRE N' EST DU, EN PRINCIPE, SANS CONTRE PARTIE DE TRAVAIL ET QUE LES JUGES NE PEUVENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L' EMPLOYEUR SUR L' OPPORTUNITE D' UNE SANCTION ENCOURUE, SAUF DETOURNEMENT DE POUVOIR DE SA PART ; ATTENDU QU' IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE X..., POSEUR AU SERVICE DE Y..., ENTREPRENEUR DE…