Cour de cassation · 25 mai 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.192

LicenciementDiscipline / sanctions

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La cassation est totale.

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25 mai 1971Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE CHATEAUROUX
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L' ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU D' UNE PART QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L' UNE DES PARTIES CONTRACTANTE ET QUE L' AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES- INTERETS ENVERS L' AUTRE PARTIE QUE SI CELLE- CI PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI L' EXISTENCE D' UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;

QUE D' AUTRE PART AUCUN SALAIRE N' EST DU, EN PRINCIPE, SANS CONTRE PARTIE DE TRAVAIL ET QUE LES JUGES NE PEUVENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L' EMPLOYEUR SUR L' OPPORTUNITE D' UNE SANCTION ENCOURUE, SAUF DETOURNEMENT DE POUVOIR DE SA PART ;

ATTENDU QU' IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE X..., POSEUR AU SERVICE DE Y..., ENTREPRENEUR DE REVETEMENTS DE SOLS A ETE ROMPU LE 11 FEVRIER 1969 ;

QUE Y... LUI REPROCHAIT DES ABSENCES REPETEES, DES INDELICATESSES DANS L' ETABLISSEMENT DE SES NOTES DE FRAIS ET ENFIN UN REFUS D' OBEISSANCE LE 3 FEVRIER 1969 A LA SUITE DUQUEL IL SE SERAIT ABSENTE A NOUVEAU SANS JUSTIFICATION ET NE SERAIT REVENU QUE LE 11 FEVRIER 1969 EN PRESENTANT TARDIVEMENT UN CERTIFICAT MEDICAL ;

QUE SELON Y..., X... AURAIT AINSI PRIS L' INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT D' UNE MANIERE MANIFESTEMENT ABUSIVE ET MALICIEUSE ET QUE X... AURAIT ETE MIS A PIED LE 3 FEVRIER, LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE Y... A VERSER A X... LA SOMME DE 217 FRANCS A TITRE D' INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS PENDANT LA MISE A PIED DU 4 AU 11 FEVRIER 1969 ET 1. 000 FRANCS DE DOMMAGES- INTERETS ;

QU' EN STATUANT AINSI, ALORS D' UNE PART, QUE X... AYANT SOUTENU AVOIR ETE MALADE NE POUVAIT EN PRINCIPE PRETENDRE A ETRE REMUNERE PENDANT SA PERIODE D' ABSENCE ET QU' IL AVAIT ENCOURU UNE MISE A PIED EN RAISON DE SON COMPORTEMENT ET ALORS D' AUTRE PART QUE LE FAIT QUE CERTAINS DES GRIEFS INVOQUES PAR Y... EUSSENT ETE MINEURS ET QUE LA RUPTURE EUT ETE NOTIFIEE PAR LUI EN RAISON DES FAUTES DE X... DONT LA REALITE N' ETAIT PAS DISCUTEE ETAIT INSUFFISANT POUR CONSTITUER UN ABUS DE SA PART DANS L' EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE A TOUT MOMENT UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES, QUI NE RELEVE A SON ENCONTRE AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE, N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE CHATEAUROUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE LIMOGES.

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N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN OUVRIER LICENCIE UNE SOMME A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS PENDANT SA MISE A PIED ET DES DOMMAGES-INTERETS ALORS D'UNE PART, QUE CE DERNIER AYANT SOUTENU AVOIR ETE MALADE NE POUVAIT EN PRINCIPE PRETENDRE A ETRE REMUNERE PENDANT SA PERIODE D'ABSENCE ET QU'IL AVAIT ENCOURU UNE MISE A PIED EN RAIS
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AT D' UNE MANIERE MANIFESTEMENT ABUSIVE ET MALICIEUSE ET QUE X... AURAIT ETE MIS A PIED LE 3 FEVRIER, LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE Y... A VERSER A X... LA SOMME DE 217 FRANCS A TITRE D' INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS PENDANT LA MISE A PIED DU 4 AU 11 FEVRIER 1969 ET 1. 000 FRANCS DE DOMMAGES- INTERETS ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS D' UNE PART, QUE X... AYANT SOUTENU AVOIR ETE MALADE NE POUVAIT EN PRINCIPE PRETENDRE A ETRE REMUNERE PENDANT SA PERIODE D' ABSENCE ET QU' IL AVAIT ENCOURU UNE MISE A PIED EN RAISON DE SON COMPORTEMENT
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R 1969 ET 1. 000 FRANCS DE DOMMAGES- INTERETS ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS D' UNE PART, QUE X... AYANT SOUTENU AVOIR ETE MALADE NE POUVAIT EN PRINCIPE PRETENDRE A ETRE REMUNERE PENDANT SA PERIODE D' ABSENCE ET QU' IL AVAIT ENCOURU UNE MISE A PIED EN RAISON DE SON COMPORTEMENT ET ALORS D' AUTRE PART QUE LE FAIT QUE CERTAINS DES GRIEFS INVOQUES PAR Y... EUSSENT ETE MINEURS ET QUE LA RUPTURE EUT ETE NOTIFIEE PAR LUI EN RAISON DES FAUTES DE X... DONT LA REALITE N' ETAIT PAS DISCUTEE ETAIT INSUFFISANT POUR CONSTITUER UN ABUS DE SA PART DANS L' E
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["contrat de travail","salaire","cause","travail du salarie","mise a pied provisoire","employeur","pouvoir disciplinaire","exercice","controle des juges du fond","limites","mise a pied","congediement","rupture abusive","faute de l'employeur","necessite","preuve","charge de la preuve","constatations necessaires"]
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN OUVRIER LICENCIE UNE SOMME A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS PENDANT SA MISE A PIED ET DES DOMMAGES-INTERETS ALORS D'UNE PART, QUE CE DERNIER AYANT SOUTENU AVOIR ETE MALADE NE POUVAIT EN PRINCIPE PRETENDRE A ETRE REMUNERE PENDANT SA PERIODE D'ABSENCE ET QU'IL AVAIT ENCOURU UNE MISE A PIED EN RAISON DE SON COMPORTEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PA
Demandes et arguments
AURAIT AINSI PRIS L' INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT D' UNE MANIERE MANIFESTEMENT ABUSIVE ET MALICIEUSE ET QUE X... AURAIT ETE MIS A PIED LE 3 FEVRIER, LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE Y... A VERSER A X... LA SOMME DE 217 FRANCS A TITRE D' INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS PENDANT LA MISE A PIED DU 4 AU 11 FEVRIER 1969 ET 1. 000 FRANCS DE DOMMAGES- INTERETS ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS D' UNE PART, QUE X... AYANT SOUTENU AVOIR ETE MALADE NE POUVAIT EN PRINCIPE PRETENDRE A ETRE REMUNERE PENDANT SA PERIODE D' ABSENCE ET QU' IL AVAIT ENCOURU UNE
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["contrat de travail","salaire","cause","travail du salarie","mise a pied provisoire","employeur","pouvoir disciplinaire","exercice","controle des juges du fond","limites","mise a pied","congediement","rupture abusive","faute de l'employeur","necessite","preuve","charge de la preuve","constatations necessaires"]
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EUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES- INTERETS ENVERS L' AUTRE PARTIE QUE SI CELLE- CI PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI L' EXISTENCE D' UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; QUE D' AUTRE PART AUCUN SALAIRE N' EST DU, EN PRINCIPE, SANS CONTRE PARTIE DE TRAVAIL ET QUE LES JUGES NE PEUVENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L' EMPLOYEUR SUR L' OPPORTUNITE D' UNE SANCTION ENCOURUE, SAUF DETOURNEMENT DE POUVOIR DE SA PART ; ATTENDU QU' IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE CONTRAT
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'EMPLOYEUR EUSSENT ETE MINEURS ET QUE LA RUPTURE EUT ETE NOTIFIE PAR LUI EN RAISON DES FAUTES DU SALARIE DONT LA REALITE N'ETAIT PAS DISCUTEE ETAIT INSUFFISANT POUR CONSTITUER UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE A TOUT MOMENT UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE N'AYANT ETE RELEVE A SON ENCONTRE.
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IL ET QUE LES JUGES NE PEUVENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L' EMPLOYEUR SUR L' OPPORTUNITE D' UNE SANCTION ENCOURUE, SAUF DETOURNEMENT DE POUVOIR DE SA PART ; ATTENDU QU' IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE X..., POSEUR AU SERVICE DE Y..., ENTREPRENEUR DE REVETEMENTS DE SOLS A ETE ROMPU LE 11 FEVRIER 1969 ; QUE Y... LUI REPROCHAIT DES ABSENCES REPETEES, DES INDELICATESSES DANS L' ETABLISSEMENT DE SES NOTES DE FRAIS ET ENFIN UN REFUS D' OBEISSANCE LE 3 FEVRIER 1969 A LA SUITE DUQUEL IL SE SERAIT
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EUSSENT ETE MINEURS ET QUE LA RUPTURE EUT ETE NOTIFIEE PAR LUI EN RAISON DES FAUTES DE X... DONT LA REALITE N' ETAIT PAS DISCUTEE ETAIT INSUFFISANT POUR CONSTITUER UN ABUS DE SA PART DANS L' EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE A TOUT MOMENT UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES, QUI NE RELEVE A SON ENCONTRE AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE, N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE
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