Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1971, 70-40.300

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/11/1971

Numéro d'affaire

70-40.300

Résumé

L'EXCEPTION TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, PRESCRIVANT QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. ELLE DOIT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., CONGEDIE AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS, LE 13 AOUT 1968, PAR LA SOCIETE LAITIERE BESNIER QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE DE MACON A INTRODUIT DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE 4. 935, 67 FRANCS POUR SALAIRE JUSQU'A FIN DECEMBRE 1968, CONGES PAYES, PRIMES DE JOURS FERIES ET DE FIN D'ANNEE, FONDEE SUR LA NULLITE DE SON LICENCIEMENT POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1965 RELATIVES A LA PROTECTION DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ; QU'EN EN AYANT ETE DEBOUTE, IL A FORME DEVANT LA MEME JURIDICTION, UNE NOUVELLE INSTANCE, EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 1. 035, 61 FRANCS POUR DEFAUT D'AVIS DE LICENCIEMENT A…