Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 1971, 70-12.930

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Primes / variable • Obligation de sécurité • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/11/1971

Numéro d'affaire

70-12.930

Résumé

L'ARTICLE 31-B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PEUVENT CONTRACTER AU NOM DE L'ORGANISATION QU'ILS REPRESENTENT EN VERTU NOTAMMENT "DE STIPULATION STATUTAIRE DE CETTE ORGANISATION". PAR SUITE LORSQUE LES DISPOSITIONS DES STATUTS D'UNE CONFEDERATION NATIONALE DE SYNDICATS LUI DONNENT MISSION DE PARLER ET D'AGIR AU NOM DE SES ADHERENTS SUR LE PLAN NATIONAL POUR TOUT CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS PROFESSIONNELLES D'ORDRE SYNDICAL, ELLES LUI CONFERENT PAR LA MEME LE DROIT DE SIGNER DES CONVENTIONS COLLECTIVES.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GEORGES, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DU SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DES ARDENNES, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI NE FAIT ETAT D'AUCUNE DELEGATION SPECIALE DONNEE A LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, DITE C.S.N.D., POUR SIGNER LA CONVENTION COLLECTIVE DU 27 JUIN 1967 RELATIVE AUX ASSISTANTES DENTAIRES ET AUX RECEPTIONNISTES, D'AVOIR DECIDE CEPENDANT QUE SES STATUTS L'AUTORISAIENT A CONCLURE UNE CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE LE PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS, VISE PAR LES JUGES DU FOND, NE FAIT QUE RAPPELER LA MISSION GENERALE DE NEGOCIATION DE LA CONFEDERATION PRECITEE ; QU'IL NE CONSTITUE PAS LA DELEGATION DE POUVOIR EXIGEE PAR L'ARTICLE 31-B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL POUR SIGNER UNE CONVENTION COLLECTIVE ; QU'IL N'AUTORISAIT DONC PAS LA C.N.S.D.

A ENGAGER LES SYNDICATS QUI LA COMPOSENT ; QUE, D'AILLEURS, NI SES STATUTS, NI SON REGLEMENT INTERIEUR NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A LA SIGNATURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES, ET QUE LES STATUTS ONT BIEN ETE COMPRIS DANS LE SENS D'UNE SIMPLE MISSION DE NEGOCIATION PUISQUE, EN MATIERE DE CONVENTIONS AVEC LA SECURITE SOCIALE, CE SONT LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX QUI, PAR LEURS ASSEMBLEES GENERALES, ADOPTENT LES CONVENTIONS PREPAREES ET SIGNEES PAR LA CONFEDERATION, ET QU'IL EN EST DE MEME EN MATIERE D'ASSURANCES RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS, LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, DITE C.N.S.D., A POUR BUT "POUR TOUT CE QUI REGARDE LES QUESTIONS PROFESSIONNELLES D'ORDRE SYNDICAL, SUR LE PLAN NATIONAL, D'ETRE L'ORGANISME PARLANT ET AGISSANT AU NOM DU CORPS DES PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE ADHERANT AUX SYNDICATS AFFILIES A LA C.N.S.D." ; ATTENDU QUE, L'ARTICLE 31-B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOYANT QUE LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PEUVENT CONTRACTER AU NOM DE L'ORGANISATION QU'ILS REPRESENTENT EN VERTU, NOTAMMENT "DE STIPULATION STATUTAIRE DE CETTE ORGANISATION", LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE AUCUNE ALLUSION N'AVAIT ETE FAITE A LA FACON DE PROCEDER VIS-A-VIS DE LA SECURITE SOCIALE, A JUSTEMENT DEDUIT DES DISPOSITIONS STATUTAIRES SUS RAPPELEES QUE, DES LORS QU'ELLES DONNAIENT MISSION A LA C.N.S.D.

DE PARLER ET D'AGIR AU NOM DE SES ADHERENTS SUR LE PLAN NATIONAL POUR TOUT CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS PROFESSIONNELLES D'ORDRE SYNDICAL, ELLES LUI CONFERAIENT PAR LA-MEME LE DROIT DE SIGNER DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET, NOTAMMENT, CELLE DU 27 JUIN 1967, DONT IL ETAIT PRECISE, AU SURPLUS, QU'ELLE REPONDAIT AU VOEU EXPRIME PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DANS SES REUNIONS DES 12-13 DECEMBRE 1964 ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN, TIRE DES MODALITES SUIVIES LORS DES NEGOCIATIONS D'AUTRES ACCORDS, EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.