Cour de cassation · 11 février 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.053

Discipline / sanctionsContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

11 février 1971Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ENTRE LES PARTIES
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Y..., AJUSTEUR, AVAIT ETE EMPLOYE PAR DAME X... QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE, DU 27 JUILLET AU 25 OCTOBRE 1967 ;

QU'IL AVAIT ETE CONVENU D'UN SALAIRE HORAIRE DE 7, 50 FRANCS POUR LE TRAVAIL EFFECTIF ;

QU'AU MOTIF QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNAIT LES SEULES DATES D'ENTREE ET DE SORTIE DE L'ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS CESSE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE D'EMPLOI TEMPORAIRE ET QUE Y... DEVAIT ETRE RENUMERE DE SES HEURES D'ATTENTE ET DE TRANSPORT, SUR LA BASE D'UN TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE ET DU TAUX DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION PARTICULIERE DEROGEANT AUX CONDITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR FAISANT LA LOI DES PARTIES, Y... NE POUVAIT ETRE RENUMERE QUE DES HEURES DE TRAVAIL REELLEMENT ACCOMPLIES PAR LUI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ENTRE LES PARTIES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Y..., AJUSTEUR, AVAIT ETE EMPLOYE PAR DAME X... QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE, DU 27 JUILLET AU 25 OCTOBRE 1967 ; QU'IL AVAIT ETE CONVENU D'UN SALAIRE HORAIRE DE 7, 50 FRANCS POUR LE TRAVAIL EFFECTIF ; QU'AU MOTIF QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNAIT LES SEULES DATES D'ENTREE ET DE SORTIE DE L'ENTREPRISE, L'ARRET …
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RE DE SES HEURES D'ATTENTE ET DE TRANSPORT SUR LA BASE D'UN TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE ET DU TAUX DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION PARTICULIERE DEROGEANT AUX CONDITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR FAISANT LA LOI DES PARTIES, L'INTERESSE NE POUVAIT ETRE REMUNERE QUE DES HEURES DE TRAVAIL REELLEMENT ACCOMPLIES PAR LUI.
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ET DE TRANSPORT, SUR LA BASE D'UN TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE ET DU TAUX DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION PARTICULIERE DEROGEANT AUX CONDITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR FAISANT LA LOI DES PARTIES, Y... NE POUVAIT ETRE RENUMERE QUE DES HEURES DE TRAVAIL REELLEMENT ACCOMPLIES PAR LUI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ENTRE LES PARTIES ; REMET, EN CONSEQU
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remuneration ne correspondant a aucun travail effectif","salaire correspondant a un travail effectif","domaine d'application","duree du travail","semaine de quarante heures","duree","caractere intermittent du travail","duree de presence","reglement interieur","caractere obligatoire"]
Contrat de travailMentions dans le texte
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N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN OUVRIER EMPLOYE PAR UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE N'AVAIT PAS CESSE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE D'EMPLOI TEMPORAIRE ET QU'IL DEVAIT ETRE REMUNERE DE SES HEURES D'ATTENTE ET DE TRANSPORT SUR LA BASE D'UN TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE ET DU TAUX DU SALAIRE MINIMUM INTERPR
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67 ; QU'IL AVAIT ETE CONVENU D'UN SALAIRE HORAIRE DE 7, 50 FRANCS POUR LE TRAVAIL EFFECTIF ; QU'AU MOTIF QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNAIT LES SEULES DATES D'ENTREE ET DE SORTIE DE L'ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS CESSE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE D'EMPLOI TEMPORAIRE ET QUE Y... DEVAIT ETRE RENUMERE DE SES HEURES D'ATTENTE ET DE TRANSPORT, SUR LA BASE D'UN TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE ET DU TAUX DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'
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["contrat de travail","salaire","cause","travail du salarie","travail effectif","necessite","employe temporaire d'une entreprise de personnel interimaire","smig","payement","preuve","duree du travail effectif","constatations necessaires","travail reglementation","duree de travail","heures d'attente et de transport","re
CDD / intérimMentions dans le texte
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ISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE N'AVAIT PAS CESSE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE D'EMPLOI TEMPORAIRE ET QU'IL DEVAIT ETRE REMUNERE DE SES HEURES D'ATTENTE ET DE TRANSPORT SUR LA BASE D'UN TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE ET DU TAUX DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION PARTICULIERE DEROGEANT AUX CONDITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR FAISANT LA LOI DES PARTIES, L'INTERESSE NE POUVAIT ETRE REMUNERE QUE DES HEURES DE TRAVAIL REELLEMENT ACCOMPLIES PAR LUI.
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I DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Y..., AJUSTEUR, AVAIT ETE EMPLOYE PAR DAME X... QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE, DU 27 JUILLET AU 25 OCTOBRE 1967 ; QU'IL AVAIT ETE CONVENU D'UN SALAIRE HORAIRE DE 7, 50 FRANCS POUR LE TRAVAIL EFFECTIF ; QU'AU MOTIF QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNAIT LES SEULES DATES D'ENTREE ET DE SORTIE DE L'ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS CESSE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE D'EMPLOI TEMPORAIRE ET QUE Y... DE
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UE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS CESSE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE D'EMPLOI TEMPORAIRE ET QUE Y... DEVAIT ETRE RENUMERE DE SES HEURES D'ATTENTE ET DE TRANSPORT, SUR LA BASE D'UN TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE ET DU TAUX DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION PARTICULIERE DEROGEANT AUX CONDITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR FAISANT LA LOI DES PARTIES, Y... NE POUVAIT ETRE RENUMERE QUE DES HEURES DE TRAVAIL REELLEMENT ACCOMPLIES PAR LUI, LA COUR D'APPEL A V
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Temps de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","salaire","cause","travail du salarie","travail effectif","necessite","employe temporaire d'une entreprise de personnel interimaire","smig","payement","preuve","duree du travail effectif","constatations necessaires","travail reglementation","duree de travail","heures d'attente et de transport","remuneration","travailleur remunere a l'heure","fixation","convention des parties","horaire inferieur a la duree legale du travail","duree inferieure a la duree legale","salaire min
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