Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1971, 70-40.113

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/02/1971

Numéro d'affaire

70-40.113

Résumé

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'UN EMPLOYE CONCERNANT LA PRIME DE BILAN QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYAIT QUE LES PRIMES NE SERAIENT ACQUISES ET VERSEES QU'AU PERSONNEL PRESENT DANS L'ENTREPRISE AUX DATES D'ECHEANCE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS POUR CET EMPLOYE, LES JUGES DU FOND AYANT DECIDE A BON DROIT QUE LEDIT REGLEMENT, REGULIEREMENT DEPOSE AU GREFFE DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES, ETAIT OPPOSABLE A L'INTERESSE DONT LE CONSENTEMENT INDIVIDUEL N'ETAIT PAS REQUIS.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, POUR VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DEMOISELLE X... CONCERNANT LA PRIME DE BILAN QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE TECHNIQUES, ARTS ET DECORS, AU SERVICE DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE EN QUALITE D'ATTACHEE DE DIRECTION, AUX MOTIFS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYAIT QUE LES PRIMES NE SERAIENT ACQUISES ET VERSEES QU'AU PERSONNEL PRESENT DANS L'ENTREPRISE AUX DATES D'ECHEANCE ; QUE LE REGLEMENT INTERIEUR FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET QUE LE CONTRAT DE DEMOISELLE X... NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION ECARTANT L'APPLICATION DE REGLEMENTS INTERIEURS A VENIR, DE SORTE QUE CETTE EMPLOYEE AYANT QUITTE L'ENTREPRISE LE 27 AVRIL 1968, ALORS QUE LA PRIME DE BILAN VENAIT A ECHEANCE LE 31…