Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1971, 69-40.598

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/1971

Numéro d'affaire

69-40.598

Résumé

LE SALARIE QUI A APPELE L'EMPLOYEUR EN CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL A, CE FAISANT, VALABLEMENT DENONCE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE PRECEDEMMENT. DES LORS, SON ACTION EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES EST RECEVABLE QUELS QU'AIENT PU ETRE LES ELEMENTS DE REMUNERATION ENVISAGEES PAR LES PARTIES LORS DE L'ETABLISSEMENT DU RECU.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE EQUIPELEC NE POUVAIT OPPOSER A X..., SON ANCIEN SALARIE LICENCIE LE 15 JUIN 1967 QUI FORMAIT CONTRE ELLE DIVERSES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE PRIME ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QUE CELUI-CI AVAIT SIGNE AU MOTIF QUE SOMME QUI Y ETAIT INDIQUEE CONCERNAIT EXCLUSIVEMENT UN ARRIERE DE SALAIRE ET QUE LES AUTRES MENTIONS IMPRIMEES DE CE RECU DEVAIENT ETRE REPUTEES NON ECRITES ; ALORS QUE CE RECU QUI COMPORTAIT LES MENTIONS MANUSCRITES EXIGEES PAR LA LOI POUVAIT ETRE OPPOSE AU SALARIE, LE FAIT QUE LES AUTRES MENTIONS EN ETAIENT IMPRIMEES ET QUE LA SOMME QUI Y FIGURAIT…