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Cour de cassation · 3 mars 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.598

LicenciementDiscipline / sanctions
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE EQUIPELEC NE POUVAIT OPPOSER A X..., SON ANCIEN SALARIE LICENCIE LE 15 JUIN 1967 QUI FORMAIT CONTRE ELLE DIVERSES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE PRIME ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QUE CELUI-CI AVAIT SIGNE AU MOTIF QUE SOMME QUI Y ETAIT INDIQUEE CONCERNAIT EXCLUSIVEMENT UN ARRIERE DE SALAIRE ET QUE LES AUTRES MENTIONS IMPRIMEES DE CE RECU DEVAIENT ETRE REPUTEES NON ECRITES ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
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SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE EQUIPELEC NE POUVAIT OPPOSER A X..., SON ANCIEN SALARIE LICENCIE LE 15 JUIN 1967 QUI FORMAIT CONTRE ELLE DIVERSES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE PRIME ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QUE CELUI-CI AVAIT SIGNE AU MOTIF QUE SOMME QUI Y ETAIT INDIQUEE CONCERNAIT EXCLUSIVEMENT UN ARRIERE DE SALAIRE ET QUE LES AUTRES MENTIONS IMPRIMEES DE CE RECU DEVAIENT ETRE REPUTEES NON ECRITES ;

ALORS QUE CE RECU QUI COMPORTAIT LES MENTIONS MANUSCRITES EXIGEES PAR LA LOI POUVAIT ETRE OPPOSE AU SALARIE, LE FAIT QUE LES AUTRES MENTIONS EN ETAIENT IMPRIMEES ET QUE LA SOMME QUI Y FIGURAIT, S'APPLIQUAIT A UN PAYEMENT DE SALAIRE ETANT SANS INCIDENCE SUR SA VALIDITE ;

MAIS ATTENDU QUE X..., AYANT APPELE LA SOCIETE EQUIPELEC EN CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AVAIT, CE FAISANT, VALABLEMENT DENONCE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE PAR LUI LE 18 JUILLET 1967 ;

D'OU IL SUIT QUE SON ACTION ETAIT RECEVABLE, QUELS QU'AIENT PU ETRE LES ELEMENTS DE REMUNERATION ENVISAGES PAR LES PARTIES LORS DE L'ETABLISSEMENT DU RECU ;

QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A RECONNU QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ABSENTANT DE SON TRAVAIL PENDANT HUIT JOURS SANS ADRESSER A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL, D'AVOIR NEANMOINS ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A CE SALARIE AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE FAUTE GRAVE ;

ALORS QUE, POUR SE DISPENSER DE PREAVIS, L'EMPLOYEUR SE PREVALAIT DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE AUX TERMES DUQUEL LE FAIT POUR UN SALARIE D'ETRE IRREGULIEREMENT ABSENT PENDANT PLUS DE TROIS JOURS POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DEPART DEFINITIF SANS PREAVIS ET QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LA PORTEE DE CE REGLEMENT ET SUR SON INCIDENCE EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT INTERIEUR RELATIF A LA JUSTIFICATION DES ABSENCES POUR MALADIE, X... FAISAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE, PRIS DE MALAISE LE 7 JUIN 1967, IL N'AVAIT QUITTE SON TRAVAIL QU'APRES AVOIR DEMANDE A DES CAMARADES DE CHANTIER D'EN INFORMER LA DIRECTION CE QU'ILS AVAIENT FAIT ;

QU'APPRECIANT LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR LE SALARIE, LA COUR D'APPEL, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CELUI-CI AVAIT CONTREVENU AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE A PU ESTIMER QUE X... N'AVAIT PAS PERDU SON DROIT AU DELAI CONGE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, UN REGLEMENT INTERIEUR NE POUVANT VALABLEMENT S'OPPOSER A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC SUR LE DELAI-CONGE, QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Textes cités

1 référence

  • 1134Code civil
    Passage cité
    … PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AVAIT, CE FAISANT, VALABLEMENT DENONCE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE PAR LUI LE 18 JUILLET 1967 ; D'OU IL SUIT QUE SON ACTION ETAIT RECEVABLE, QUELS QU'AIENT PU ETRE LES ELEMENTS DE REMUNERATION ENVISAGES PAR LES PARTIES LORS DE L'ETABLISSEMENT DU RECU ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A RECONNU QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ABSENTANT DE SON TRAVAIL PENDANT HUIT JOURS SANS ADRESSER A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL, D'AVOIR NEANMOINS ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A CE SALARIE AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE FAUTE GRAVE ; ALORS QUE, POUR SE DISPENSER …
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    IVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE EQUIPELEC NE POUVAIT OPPOSER A X..., SON ANCIEN SALARIE LICENCIE LE 15 JUIN 1967 QUI FORMAIT CONTRE ELLE DIVERSES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE PRIME ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QUE CELUI-CI AVAIT SIGNE AU MOTIF QUE SOMME QUI Y ETAIT INDIQUEE CONCERNAIT EXCLUSIVEMENT UN ARRIER
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    SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL, D'AVOIR NEANMOINS ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A CE SALARIE AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE FAUTE GRAVE ; ALORS QUE, POUR SE DISPENSER DE PREAVIS, L'EMPLOYEUR SE PREVALAIT DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE AUX TERMES DUQUEL LE FAIT POUR UN SALARIE D'ETRE IRREGULIEREMENT ABSENT PENDANT PLUS DE TROIS JOURS POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DEPART DEFINITIF SANS PREAVIS ET QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LA PORTEE DE CE REGLEMENT ET SUR SON INCIDENCE EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A
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    'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LA PORTEE DE CE REGLEMENT ET SUR SON INCIDENCE EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT INTERIEUR RELATIF A LA JUSTIFICATION DES ABSENCES POUR MALADIE, X... FAISAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE, PRIS DE MALAISE LE 7 JUIN 1967, IL N'AVAIT QUITTE SON TRAVAIL QU'APRES AVOIR DEMANDE A DES CAMARADES DE CHANTIER D'EN INFORMER LA DIRECTION CE QU'ILS AVAIENT FAIT ; QU'APPRECIANT LA GRAVITE DE
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    NDE A DES CAMARADES DE CHANTIER D'EN INFORMER LA DIRECTION CE QU'ILS AVAIENT FAIT ; QU'APPRECIANT LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR LE SALARIE, LA COUR D'APPEL, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CELUI-CI AVAIT CONTREVENU AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE A PU ESTIMER QUE X... N'AVAIT PAS PERDU SON DROIT AU DELAI CONGE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, UN REGLEMENT INTERIEUR NE POUVANT VALABLEMENT S'OPPOSER A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC SUR LE DELAI-CONGE, QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX F
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    IL PENDANT HUIT JOURS SANS ADRESSER A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL, D'AVOIR NEANMOINS ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A CE SALARIE AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE FAUTE GRAVE ; ALORS QUE, POUR SE DISPENSER DE PREAVIS, L'EMPLOYEUR SE PREVALAIT DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE AUX TERMES DUQUEL LE FAIT POUR UN SALARIE D'ETRE IRREGULIEREMENT ABSENT PENDANT PLUS DE TROIS JOURS POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DEPART DEFINITIF SANS PREAVIS ET QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LA PORTEE DE CE REGLEMENT ET SU
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    ON ECRITES ; ALORS QUE CE RECU QUI COMPORTAIT LES MENTIONS MANUSCRITES EXIGEES PAR LA LOI POUVAIT ETRE OPPOSE AU SALARIE, LE FAIT QUE LES AUTRES MENTIONS EN ETAIENT IMPRIMEES ET QUE LA SOMME QUI Y FIGURAIT, S'APPLIQUAIT A UN PAYEMENT DE SALAIRE ETANT SANS INCIDENCE SUR SA VALIDITE ; MAIS ATTENDU QUE X..., AYANT APPELE LA SOCIETE EQUIPELEC EN CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AVAIT, CE FAISANT, VALABLEMENT DENONCE LE RE
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    RTICLE 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AVAIT, CE FAISANT, VALABLEMENT DENONCE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE PAR LUI LE 18 JUILLET 1967 ; D'OU IL SUIT QUE SON ACTION ETAIT RECEVABLE, QUELS QU'AIENT PU ETRE LES ELEMENTS DE REMUNERATION ENVISAGES PAR LES PARTIES LORS DE L'ETABLISSEMENT DU RECU ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    VAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ABSENTANT DE SON TRAVAIL PENDANT HUIT JOURS SANS ADRESSER A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL, D'AVOIR NEANMOINS ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A CE SALARIE AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE FAUTE GRAVE ; ALORS QUE, POUR SE DISPENSER DE PREAVIS, L'EMPLOYEUR SE PREVALAIT DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE AUX TERMES DUQUEL LE FAIT POUR UN SALARIE D'ETRE IRREGULIEREMENT ABSENT PENDANT PLUS DE TROIS JOURS POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DEPART DEFINITIF SANS PREAVIS ET QU'EN S'ABSTENANT DE SE
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["1) contrat de travail","recu pour solde de tout compte","denonciation","forme","citation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud\"hommes","contrat de travail","congediement","delai","conge","caractere d'ordre public","indemnites","faute du salarie","gravite","article 23 du livre 1er du code du
    Mentions dans le texte
    ["1) contrat de travail","recu pour solde de tout compte","denonciation","forme","citation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud\"hommes","contrat de travail","congediement","delai","conge","caractere d'ordre public","indemnites","faute du salarie","gravite","article 23 du livre 1er du code du travail","2) contrat de travail","maladie du salarie","salarie n'ayant pas satisfait aux prescriptions du reglement interieur relatif a la justification des absen
    Mentions dans le texte
    mployeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud\"hommes","contrat de travail","congediement","delai","conge","caractere d'ordre public","indemnites","faute du salarie","gravite","article 23 du livre 1er du code du travail","2) contrat de travail","maladie du salarie","salarie n'ayant pas satisfait aux prescriptions du reglement interieur relatif a la justification des absences pour maladie","travail reglementation","reglement interieur","caractere obligatoire","limites","reglement prevoyant certains cas de renvoi immediat et sans preavis",
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    QUE LES AUTRES MENTIONS EN ETAIENT IMPRIMEES ET QUE LA SOMME QUI Y FIGURAIT, S'APPLIQUAIT A UN PAYEMENT DE SALAIRE ETANT SANS INCIDENCE SUR SA VALIDITE ; MAIS ATTENDU QUE X..., AYANT APPELE LA SOCIETE EQUIPELEC EN CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AVAIT, CE FAISANT, VALABLEMENT DENONCE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE PAR LUI LE 18 JUILLET 1967 ; D'OU IL SUIT QUE SON ACTION ETAIT RECEVABLE, QUELS QU'AIENT PU ETRE LES ELEMENTS
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Identifiants documentaires
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6079b1fe9ba5988459c54dc9
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