Discipline / sanctions : décisions et repères – page 1162

Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé par une société contre le jugement prud"homal l'ayant condamnée à payer à son employé une indemnité correspondant aux salaires perdus du fait de sa mise à pied alors que les faits retenus comme motifs de la sanction prononcée par l'employeur sont en l'état amnistiés par l'article 14 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981.

Justifie sa décision le tribunal qui, pour décider qu'une société coopérative agricole de services et de gestion emploie habituellement plus de cinquante salariés, minimum légal prévu pour l'exercice du droit syndical dans les entreprises, relève que cette société a pour objet de fournir à ses seuls associés coopérateurs et pour l'usage exclusif de leurs exploitations tous les services qui leur sont nécessaires, en mettant notamment à disposition de leur élevage du personnel qualifié, que son règlement intérieur prévoit que le fait d'adhérer à la coopérative implique pour chaque associé le renoncement à tout acte de gestion et de direction technique de son élevage de moutons, qu'il ne saurait être valablement contesté que dès qu'un propriétaire agricole adhère à la société, il lui laisse le soin de diriger…

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'une coopérative agricole est l'employeur d'un berger, relève que ce dernier a été engagé par cette coopérative, qu'il a été d'abord affecté à une autre exploitation avant de l'être à celle sur laquelle il travaillait avant d'être licencié, qu'aux termes de ses statuts la coopérative avait notamment pour objet de fournir du personnel qualifié à ses adhérents, que ceux-ci avaient l'obligation d'utiliser les services des salariés ainsi mis à leur disposition, que son règlement intérieur prévoyait que le fait d'adhérer à cette coopérative impliquait pour chaque membre le renoncement à tout acte de gestion de de direction technique de l'élevage, qu'un statut commun, élaboré par elle, régissait tous les bergers employés sur les exploitations, que les…

Dans le cas où un salarié démissionnaire a été à nouveau embauché par son ancien employeur puis licencié après avertissement faisant état d'une situation identique à celle ayant abouti à la première rupture du contrat de travail, une Cour d'appel a exactement caractérisé la faute grave reprochée au salarié en relevant notamment que le comportement professionnel de l'intéressé s'était gravement détérioré et nuisait à la bonne marche de l'entreprise en rendant impossible le maintien des liens contractuels, sans pour autant avoir spécialement pris en considération des griefs particuliers déjà sanctionnés par la première rupture du contrat de travail.

On ne saurait faire grief à un jugement d'avoir ordonné l'inscription sur les listes électorales pour les élections des délégués du personnel des ouvriers exécutant une partie des travaux d'une société d'imprimerie, réunis en une association de fait appelée "commandite" qui assurait l'embauche et la débauche de ses membres dès lors qu'après avoir constaté que la Société cotisait pour eux aux organismes sociaux et de prévoyance, qu'elle leur délivrait bulletins de paye et certificats de travail et déclarait comme employeur leurs accidents du travail, qu'ils travaillaient dans des locaux de la société en utilisant l'outillage et le matériel de celle-ci, qu'ils fixaient eux-mêmes leur horaire de travail mais que sa durée et son amplitude étaient déterminées par la société qui leur assignait leur tâche, le…

Il n'y a plus lieu à statuer sur le pourvoi formé contre une décision ayant annulé une mise à pied et condamné l'employeur à rembourser les salaires perdus dès lors que les faits retenus comme motifs de la sanction se trouvent amnistiés par l'article 14 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981.

Si le défaut de réponse de l'employeur à la demande d'énonciations des causes du licenciement formulée par un salarié s'oppose à l'énoncé de nouveaux griefs les juges du fond doivent vérifier le caractère réel et sérieux de ceux énoncés dans la lettre de licenciement.

Si la commission paritaire, instituée par l'article 2 du règlement intérieur annexé à la convention du 31 décembre 1958 créant un régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce, peut être saisie par les intéressés, de demandes formées à l'encontre des décisions de l'ASSEDIC leur enjoignant de rembourser des allocations indûment perçues, elle n'est pas autant investie d'un pouvoir juridictionnel, aux fins de statuer sur les droits respectifs des parties.

Il est possible à l'employeur de tenir compte des absences motivées par la grève à l'occasion de l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise mais à la condition que toute absence, quelle qu'en soit la cause, autorisée ou non, entraîne les mêmes conséquences. Par suite, il résulte de la décision de l'employeur de lier la suppression d'une prime d'assiduité aux seules absences non autorisées une discrimination prohibée au détriment des grévistes.

Une Cour d'appel estime exactement que le licenciement d'un salarié avait une cause réelle et sérieuse dès lors qu'elle a constaté que l'employeur ayant affecté ce salarié à un poste qu'il était le seul à bien connaître il lui était apparu nécessaire, dans le souci d'assurer en toutes circonstances une fabrication permanente, de former à cette spécialité un second employé par une "mise au courant" et une adaptation de courte durée, et qu'elle a relevé que l'intéressé, invité à assumer cette initiation, opposa au chef d'atelier, à quatre reprises, un refus formel qu'il réitéra bien qu'il eût été avisé des conséquences de son attitude, et qu'un tel comportement était d'autant plus inadmissible que le temps consacré à l'initiation de son collègue ne concernait qu'une courte période à prendre sur l'horaire…

Est justifiée la mise à pied de cinq membres du comité d'entreprise qui, en exécution d'une délibération du comité prise en l'absence du président, et au mépris de l'opposition de l'employeur, ont introduit de force un conférencier membre dirigeant d'un parti politique et étranger à l'entreprise pour tenir dans ses locaux une réunion à caractère politique, l'employeur n'ayant commis aucune faute en leur infligeant une sanction prévue par le règlement antérieur applicable sans discrimination à l'ensemble du personnel.

Les parties intéressées, qui n'ont pas été convoquées à une audience, peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler un jugement.