Cour de cassation · 13 octobre 1982

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  Une Cour d'appel estime exactement que le licenciement d'un salarié avait une cause réelle et sérieuse dès lors qu'elle a constaté que l'employeur ayant affecté ce salarié à un poste qu'il était le seul à bien connaître il lui était apparu nécessaire, dans le souci d'assurer en toutes circonstances une fabrication permanente, de former à cette spéciali

  Demandes et arguments

  , LA SOCIETE ANONYME LANDANGER, POUR AVOIR REFUSE D'INITIER UN AUTRE EMPLOYE DE LA SOCIETE A LA FABRICATION D'AIGUILLES A SUTURE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BECK DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE LE MOTIF SUR LEQUEL SE FONDE LE LICENCIEMENT DOIT AVOIR UN CARACTERE REEL ET SERIEUX ET QUE LE FAIT DE REFUSER UN TRAVAIL INHABITUEL NE PRESENTE PAS UN TEL CARACTERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE LANDANGER, QUI FABRIQUE ET COMM

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  'AUTANT PLUS INADMISSIBLE QUE LE TEMPS CONSACRE A L'INITIATION DE SON COLLEGUE NE CONCERNAIT QU'UNE COURTE PERIODE A PRENDRE SUR L'HORAIRE NORMAL DE TRAVAIL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE BECK X... UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

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• Cause réelle et sérieusePoints examinés
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  Points examinés

  Une Cour d'appel estime exactement que le licenciement d'un salarié avait une cause réelle et sérieuse dès lors qu'elle a constaté que l'employeur ayant affecté ce salarié à un poste qu'il était le seul à bien connaître il lui était apparu nécessaire, dans le souci d'assurer en toutes circonstances une fabrication permanente, de former à cette spécialité un second employé par une "mise au courant" e

  Demandes et arguments

  ME LANDANGER, POUR AVOIR REFUSE D'INITIER UN AUTRE EMPLOYE DE LA SOCIETE A LA FABRICATION D'AIGUILLES A SUTURE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BECK DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE LE MOTIF SUR LEQUEL SE FONDE LE LICENCIEMENT DOIT AVOIR UN CARACTERE REEL ET SERIEUX ET QUE LE FAIT DE REFUSER UN TRAVAIL INHABITUEL NE PRESENTE PAS UN TEL CARACTERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE LANDANGER, QUI FABRIQUE ET COMMERCIALISE DES INSTRUMENTS DE C

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  Mentions dans le texte

  LE TEMPS CONSACRE A L'INITIATION DE SON COLLEGUE NE CONCERNAIT QU'UNE COURTE PERIODE A PRENDRE SUR L'HORAIRE NORMAL DE TRAVAIL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE BECK X... UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

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• Discipline / sanctionsMentions dans le texte
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  attitude du salarié","salarié affecté à un poste qu'il était le seul à bien connaître","salarié devant former à cette spécialité un second employé","formation par une mise au courant et une adaptation de courte durée","refus réitéré malgré avertissement"]