Démission : décisions et repères – page 76

Le 21 décembre 2011, le salarié a été élu en tant que titulaire à la délégation unique du personnel pour une durée de quatre ans. 3. Soutenant être victime de harcèlement moral et de discrimination en raison de ses activités syndicales et ne pas être rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 29 juillet 2013. 4. Il a notifié sa démission par lettre du 18 novembre 2014. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en paiement d'une prime de vacances pour l'année 2014 Enoncé du moyen 5.

[S] [D] a été engagé par la société SKF Motion Technologies, devenue Ewellix France, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 janvier 2019, en qualité de responsable méthodes, cadre position III A. La relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Par courrier du 22 novembre 2021, le salarié a informé l'employeur de sa démission. Par courrier du 3 janvier 2022, l'employeur a dispensé le salarié d'effectuer son préavis. Le 14 avril 2022, la SAS Ewellix France a déposé plainte à l'encontre de M.

7112-4 du code du travail afin qu'elle statue sur son indemnité définitive, ce qu'elle a fait le 17 juillet 2019 en fixant son montant à la somme de 80 000 euros brut. 5. L'employeur a saisi la juridiction prud'homale, le 20 décembre 2018, afin notamment qu'il soit dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée devait produire les effets d'une démission et que la salariée soit condamnée à lui restituer l'intégralité des sommes perçues suite à la rupture du contrat de travail, à l'exception de l'indemnité de congés payés. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa troisième branche 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui est irrecevable.

À compter du 1er janvier 2016, le contrat a été transféré à la société ISF Event. 4. Le 4 avril 2016, le salarié a revendiqué une reclassification, avec rappel de salaires, sur la base d'une position 3.2. de la convention Syntec à effet du 1er janvier 2013. L'employeur a refusé de faire droit à ses demandes. 5. Le 26 juillet 2016, le salarié a adressé sa démission à son employeur. 6. Le 22 juin 2017, il a saisi la juridiction prud'homale. 7. Le 20 mai 2020 un tribunal de commerce a ouvert à l'égard de la société ISF Event une procédure de redressement judiciaire, convertie le 6 janvier 2021 en liquidation judiciaire, la société [E] étant désignée en qualité de liquidatrice. 8. La liquidatrice judiciaire et l'association Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 4] ont été attraites en la cause.

Il résulte des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail que lorsque la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel et qu'elle est motivée par la cession du journal ou du périodique au service duquel il exerce sa profession, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables. Pour que les dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail puissent être invoquées, il faut que le journaliste professionnel établisse que la résiliation du contrat de travail est motivée par l'une des circonstances qu'il énumère. Cet article ne lui impose pas, en revanche, de délai pour mettre en oeuvre la clause de cession, ni de démontrer sa volonté de poursuivre sa carrière de journaliste postérieurement à la rupture du contrat de travail

Il résulte des arrêts Holterman Ferho Exploitatie (CJUE, 10 septembre 2015, C-47/14), rendu en matière d'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, et Bosworth et Hurley (CJUE, 11 avril 2019, C-603/17), rendu en matière d'application de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, conclue à Lugano le 30 octobre 2007, qu'un contrat liant une société à une personne physique exerçant les fonctions de dirigeant de celle-ci ne crée pas un lien de subordination entre eux et ne peut, dès lors, être qualifié de « contrat individuel de travail », au sens des dispositions des articles 21 à 23 du règlement Bruxelles I bis (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, lorsque,…

Cette convention stipule les clauses suivantes intitulées « Fin de mission ' réaffectation ' rupture du contrat » : « 7-1 Fin de mission ou rupture du fait de la société La société se réserve le droit, pour les besoins de sa propre gestion et de celle des autres sociétés membres du groupe, de mettre fin à la mission du salarié, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 7-2 Fin de mission du fait du salarié La démission du salarié entraînerait automatiquement la rupture, pour démission, du contrat de travail de doit local ainsi que le contrat de travail et avenants jusqu'alors suspendus.

, qui était inférieur au montant de l'indemnité devant lui revenir. M. [W] produit plusieurs mails que le responsable de la société lui a envoyés, qui démontrent une tension de leurs relations. Celui du 04 septembre 2017 indique 'si tu t'en sort plus c'est peut être que tu boss plus' et termine par 'Si tu veux arrêter tu peux me faire une lettre de démission avec préavis'. Des échanges de courriers sur les montants des commissions ont eu lieu, M. [W] demandant un taux plus important que celui qui était appliqué. Un avertissement a été adressé à M. [W] le 25 novembre 2019 au motif de son absence à un entretien d'évaluation.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 juin 2023), M. [K] a été engagé en qualité d'équipier par la société Electro dépôt à compter du 2 novembre 2009. Suivant avenant du 1er décembre 2011, le salarié, promu au poste de directeur-adjoint commerce, a été soumis à une convention de forfait en jours. 2. Le 12 février 2019, il a démissionné. 3. Le 8 mars 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la contestation de la validité de la convention de forfait en jours et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4.

Sur l'enregistrement déloyale La salariée sollicite la nullité de son licenciement en raison du harcèlement moral dont elle a fait l'objet. Elle indique qu'entre 2004 et fin 2016 les relations de travail n'ont posé aucun problème jusqu'à l'entretien du 22 novembre 2016 qui s'est tenu avec sa supérieure hiérarchique Madame [H] [Z] lors duquel il lui a été demandé de démissionner sous 48 heures. Elle précise que cette demande intervient à la suite d'une fraude repérée à l'occasion d'un contrat de marché de travaux lors duquel une facture impayée incluant des travaux et fournitures non commandées et réalisée hors chantier a été découverte. Elle soutient que sa supérieure hiérarchique en charge de la validation des commandes a voulu lui faire porter la responsabilité de la fraude.

coutumière du fait », puisque l'employeur est intervenu pour régler le différend avec Mme [V] et qu'il a été précédemment retenu que M. [U] [R] n'établissait pas que les faits de harcèlement de la part de cette salariée avaient perduré au-delà de l'intervention de l'employeur. En outre, il n'établit pas davantage aux termes de ses pièces avoir présenté sa démission à la société qui l'aurait refusée, le compte-rendu d'entretien préalable étant sur ce point inopérant à rapporter cette preuve. Enfin, M. [U] [R] ne justifie pas l'attitude de l'employeur visant à le « piéger » puisque le salarié n'a pas contesté l'avertissement notifié d'une part, et que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse d'autre part.

En raison de leur connexité, les pourvois n° J 22-23.901 à P 22-23.905 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 30 septembre 2022), MM. [L], [N], [V], [R] et [K] ont été engagés par M. [Z], exploitant maraîcher, en qualité d'ouvriers agricoles, d'abord par contrats à durée déterminée saisonniers puis par contrats à durée indéterminée. 3. M. [K] a démissionné de son poste de travail par lettre du 15 juillet 2019. M. [R] a été licencié par lettre du 8 octobre 2019, son employeur lui reprochant un abandon de son poste depuis le 4 juillet 2019. MM. [L], [N] et [V] ont été licenciés par lettres du 24 octobre 2019 pour abandon de leurs postes depuis le 1er août 2019. 4.