Démission : décisions et repères – page 75

Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer la date de la résiliation judiciaire de son contrat de travail au 7 octobre 2014, alors « qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date, le contrat de travail n'a pas été rompu par un licenciement, une démission ou une prise d'acte de la rupture ; qu'en fixant la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail à celle à laquelle le salarié avait trouvé closes les portes de l'entreprise en se rendant à son travail, sans constater que le contrat de travail avait été ultérieurement rompu par un licenciement, une démission ou une prise d'acte de la rupture la cour d'appel a violé l'article 1228 du code civil.

placé en arrêt maladie pendant cette même période, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2 du code de l'organistion judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 septembre 2021), la société Scassi conseil a engagé M. [F] en qualité d'ingénieur sécurité. 2. Le 13 avril 2015, le salarié a démissionné de ses fonctions. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : M. [E] [J] a été engagé à compter du 1er janvier 2011 par la société Areva NC en qualité de responsable technique, avec reprise d'ancienneté au 2 septembre 2002. A compter du 1er janvier 2013, M. [E] [J] a été muté de l'établissement de [Localité 5] à celui de Marcoule dans le Gard, BU Valorisation, direction technique valorisation. M. [E] [J] a démissionné de ses fonctions le 4 mai 2017. Suivant requête du 2 mai 2018, il saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes de demandes tendant à voir requalifier sa démission prise à la suite d'un harcèlement moral, en une mesure de licenciement dépourvue de cause réelle et sérieuse et, partant, sollicitait la condamnation de la société Orano Cycle venant aux droits d'Areva à lui verser diverses sommes.

que dans ses premières écritures devant le conseil de prud'hommes le salarié ne mentionnait pas avoir subi de harcèlement moral et ne formait aucune demande à ce titre, - que l'attestation de Monsieur [I] [R] n'a aucune valeur probante dans la mesure où il est un ami d'enfance de [A] [J], - que ce dernier utilise contre la société les mêmes griefs que ceux reprochés à [A] [J] et constatés lors de l'audit, - qu'il a démissionné le 27 mai 2017, soit après le départ de son ami, - que Monsieur [Z] a quitté la société [J] en mars 2008 et que Monsieur [S] y a travaillé seulement de janvier à avril 2009, - que l'attestation de Monsieur [W] [J] est partiale dans la mesure où en sa qualité de propriétaire des murs il aurait pu faire installer la climatisation sans avoir besoin de l'autorisation du PDG, -que la…

, outre les congés payés afférents, d'indemnité contractuelle de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral distinct et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des allocations chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnité, alors : « 1°/ que tout comme l'existence d'une démission suppose de caractériser une manifestation de volonté claire et non-équivoque du salarié de rompre le contrat de travail, l'existence d'un licenciement suppose de caractériser une volonté claire et non-équivoque de l'employeur de rompre le contrat ; qu'en conséquence, le juge qui se prononce sur l'existence d'un licenciement doit tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait qui précèdent et entourent les déclarations ou actes de l'employeur ;…

[X], Mme [T] produit aux débats les attestations de Mmes [F], [C], [K] et [W]. Les trois premières attestent de l'activité professionnelle de Mme [T] à compter de sa nomination au poste de responsable administratif et financier et de ce que celle-ci était très rarement disponible du fait de son omniprésence dans le bureau du directeur d'agence, et de réunions permanentes avec M. [X]. Mme [K] atteste que suite à sa démission en été 2015, elle a subi des intimidations de la part de M. [X], qui voulait coûte que coûte avoir où elle partait travailler, ce qui l'a contraite à se mettre en arrêt maladie pendant son préavis. Mme [W] atteste qu'à la différence de son prédécesseur M. [U], Mme [T] était très souvent dans le bureau de M. [X] qui la sollicitait constamment, que M.

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. 2°) ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la durée du travail telle que stipulée au contrat de travail constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [U] reprochait à son employeur de ne pas avoir respecté les horaires mensuels contractuels fixés à 10 heures par avenant du 14 mai 2014, que les bulletins de salaires communiqués mentionnaient un nombre supérieur à dix heures de travail par mois, qu'elle…

; qu'en l'espèce, Mme [G] faisait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions du 27 janvier 2021, notamment p. 8 à 10 et p. 15) qu'une désorganisation des services était survenue et avait entraîné un important stress pour l'ensemble des salariés, « auquel la société Orpea n'a pas cherché à remédier, aucun dialogue n'étant notamment mis en place à cette fin », que cette désorganisation était « à l'origine de la démission de quatre salariés des mois de janvier à mars 2015 et de nombreux arrêts maladie d'infirmières, mais aussi d'aide-soignantes et auxiliaires de vie, non remplacées » et que ses conditions personnelles de travail s'étaient dégradées, nonobstant la fatigue liée à son état de grossesse, provoquant « une symptomatologie posttraumatique en rapport avec sa souffrance au travail » ; qu'en…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la fondation Les Nids, venant aux droits de l'association Les Nids L'association Les Nids fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission de Monsieur[L] [B] constitue une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la fondation à payer à Monsieur [B] les sommes de 45 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 55 091,52 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 1.

Selon l'article 1162 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1131 du 10 février 2016, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. 7. Il résulte de l'article L. 1237-11 du code du travail que la rupture conventionnelle du contrat de travail, exclusive de la démission ou du licenciement, intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. 8. Il s'en déduit que la rupture n'est imputable à aucune des parties. 9.

Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée court, lorsque cette action est fondée sur l'absence d'établissement d'un écrit, à compter de l'expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l'employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail, lorsqu'elle est fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, à compter de la conclusion de ce contrat, et, lorsqu'elle est fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, du terme du dernier contrat