Démission : décisions et repères – page 64

condamné solidairement Monsieur [W] [N] et la Sas [3] à payer à Monsieur [G] [P] une somme de 200 euros « toutes causes de préjudices confondues », outre une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

LIPP, outre les entiers dépens de l'instance, - débouter la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la SAS [1] à verser à, une indemnité de - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 24 janvier 2025, lequel a : - REQUALIFIE la prise d'acte de Madame [G] [E] en démission ; - DEBOUTE Madame [G] [E] de l'ensemble de ses demandes.

Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE : M. [D] [C] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée daté du 19 décembre 2019 en qualité de technicien câbleur, niveau II, coefficient 185, par la société [2], spécialisée dans le secteur d'activité des travaux d'installation électrique. M. [D] [C] expose avoir démissionné le 11 février 2020, avant de travailler à nouveau pour le compte de la société [2] à compter du 14 mai 2020 et de démissionner par courrier recommandé adressé à l'employeur le 7 septembre 2020.

Le 17 juin 2020, Madame [L] [Y] a été placée en arrêt de travail par son médecin traitant. Il lui a prescrit un traitement anxiolytique et antidépresseur. L'arrêt de travail a été renouvelé sans discontinuité jusqu'au 9 juillet 2021. A compter du 10 juillet 2021, Madame [L] [Y] a été placée en arrêt maternité, puis en congé parental. Par courrier du 23 décembre 2022, elle a notifié à son employeur sa démission en ces termes : « j'ai été embauchée par [1] selon contrat de travail du 20 décembre (sic) 2019.

Il résulte de l'article L. 1132-3-3, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, qu'un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par lui de la fausseté des faits qu'il dénonce, ou lorsqu'il agit de manière intéressée, dans un but étranger à l'intérêt général

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2024), Mme [A] a été engagée en qualité de notaire salariée par la société civile professionnelle [N] [W] à compter du 8 septembre 2017. 2. Par lettre du 29 novembre 2018 à effet du 31 décembre 2018, la salariée a présenté sa démission à l'employeur. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de rémunérations annuelles variables. 4.

CONDAMNER Madame [N] à verser à la SELARL [Y] [Q], es qualité, la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [N] aux entiers dépens de l'instance ; Elle fait valoir que : - la prise d'acte de la rupture par la salariée ne doit pas produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais ceux d'une démission : les manquements invoqués (absence de fourniture de travail depuis juillet 2023, non-respect du temps de travail ou des visites médicales) sont trop anciens pour justifier une rupture immédiate du contrat en décembre 2023, la poursuite de la relation contractuelle pendant plusieurs mois malgré ces faits exclut la requalification en licenciement, Mme [N] avait initialement admis dans ses écritures de première instance que l'employeur lui avait…

Selon certificat du 15 septembre 2020, du Dr [UH], médecin généraliste, Madame [C] [F] [R] a été en consultation à 7 reprises entre octobre 2018 et mai 2019, pour des symptômes sévères d'anxio-dépression. Par courriel du 25 octobre 2019, Madame [C] [F] [R] alertait la présidente de l'association sur ses difficultés à déterminer ses tâches, au regard de la réorganisation de l'association, et de la démission de 2 directeurs, et, ce, compte tenu de son prochain départ. Ce courriel a été établi alors que les parties étaient en discussion pour une éventuelle rupture conventionnelle du contrat de travail, qui avait été sollicitée, initialement, par la salariée et les termes des échanges montrent un empressement de la salariée à ce que les discussions aboutissent.

[K] un troisième avertissement pour ne pas avoir réalisé des travaux dans les règles de l'art au mois de juin 2020. Par une seconde requête datée du 17 mai 2021, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon aux fins notamment de voir annuler les sanctions des 28 février 2020, 14 septembre 2020 et 24 mars 2021 comme irrégulières, injustifiées, disproportionnées et abusive. Le 21 juillet 2021, M. [K] adressé à la société [1] une lettre de démission.

le docteur, [D] à l'encontre de l'association, [5] ne sont ni sérieux ni graves ; Juger que lesdits griefs ne constituent pas des manquements graves de l'employeur qui empêchaient la poursuite du contrat de travail ; Juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. le docteur, [D] est injustifiée ; Juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. le docteur, [D] produit les effets d'une démission ; Débouter en conséquence M.

4], il a été contraint de travailler dans un box de stockage de 12 m², sans bureau, sans fenêtres, sans sanitaires, sans internet et sans moyens matériels pour exercer ses fonctions de vendeur-installateur, il est victime d'insultes répétées de son supérieur (ex: « tu me casses les couilles ») et d'une pression constante de la direction pour le pousser à la démission afin d'éviter le coût d'un licenciement après 28 ans d'ancienneté, - l'appel de la société est une man'uvre dilatoire et contradictoire : l'employeur a fait appel d'une ordonnance qui ordonnait une expertise médicale alors que c'était sa propre demande initiale, la contestation de l'employeur est de pure opportunité, visant uniquement à s'économiser les indemnités de licenciement d'un salarié ayant une forte ancienneté, deux autres salariés de…

procédure civile. Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [E] [J] [V] a été salariée du cabinet immobilier Cogerim [L] et [Q] en qualité de comptable gestionnaire d'immeubles du 16 août 2005 au 31 mai 2013. Par la suite, Mme [J] [V] a présenté sa démission. Au cours du mois de janvier 2018, soit postérieurement au départ de Mme [J] [V] du cabinet, un audit de contrôle de caisse a été réalisé au sein du cabinet Cogerim [L] et [Q] lequel a mis en exergue une suspicion de fraude. Le 22 janvier 2018, le cabinet Cogerim [L] et [Q] a déposé plainte auprès du commissariat de [Localité 5] à l'encontre de Mme [J] [V] pour abus de confiance et détournement de fonds.