Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 21 janvier 2025, 22/00645

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Période d'essai • Démission • Prise d'acte • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

21/01/2025

Numéro d'affaire

22/00645

Résumé

21 JANVIER 2025 Arrêt n° CHR/SB/NS Dossier N° RG 22/00645 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZAL Entreprise UNEDIC DÉLÉGATION AGS - CGEA [Localité 10], S.E.L.A.R.L. MJ…

Extrait

21 JANVIER 2025 Arrêt n° CHR/SB/NS Dossier N° RG 22/00645 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZAL Entreprise UNEDIC DÉLÉGATION AGS - CGEA [Localité 10], S.E.L.A.R.L. MJ [Localité 8] LIQUIDATEUR DE LA SARL [Adresse 9] représentée par Me [B], S.A.R.L. LE CLOS DES VIGNES / [M] [F] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation de départage de vichy, décision attaquée en date du 03 mars 2022, enregistrée sous le n° f 21/00039 Arrêt rendu ce VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.R.L. [Adresse 9] Représentant : M. [E] (GERANT) [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me David BREUIL de la SELARL ABSIDE AVOCATS,…