Démission : décisions et repères – page 434

avaient été ultérieurement rétablies, peu important à cet égard que l'intéressée eût fait savoir, quand elle avait accepté son changement d'affectation, qu'elle entendait se voir à nouveau confier les fonctions de chauffeur-livreur si celles-ci venaient à être rétablies, la prise d'acte de la rupture par la salariée ne pouvait produire que les effets d'une démission ; qu'en jugeant au contraire que la prise d'acte avait produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2002), que Mme X... a été engagée par la société Arches et Etampes le 24 janvier 1993, puis après une démission le 12 avril 1994, le 2 mai 1994 en qualité d'équipière polyvalente ; qu'elle a été élue déléguée du personnel en 1995 ; qu'elle a été promue le 1er mars 1996 hôtesse principale, puis hôtesse senior le 1er octobre 1996 avec changement d'échelon le 1er avril 1997 ; qu'elle a été promue le 1er septembre 1997 responsable de zone ; qu'elle a donné le 18 novembre 1997, à effet du même jour, sa démission sans en préciser les motifs ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 28 septembre 1999 ; Attendu qu'elle fait grief pour des motifs tirés d'une violation de la…

n'avaient pas modifié unilatéralement les horaires de travail prévus par le contrat de travail de la salariée, les changements d'horaires intervenus pendant la période de mise en place de la nouvelle boutique ayant été acceptés par l'intéressée, et qu'il ne pouvait pas leur être reproché d'agissements fautifs de nature à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée en sorte que la rupture produisait les effets d'une démission ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.

de quatre publications locales dans le département des Vosges et sur le droit d'utilisation du titre correspondant ; que cette nouvelle organisation entraînant la fermeture de l'agence de la société L'Est républicain de Saint Dié où étaient employées Mmes X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2007), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 5 novembre 2003, pourvoi n° K 01-45.231), que M. X... a, le 1er mars 1993, été embauché par le GIE Royal champignon, aux droits duquel se trouve l'Union coopérative agricole France champignon (UCA) ; qu'ayant, le 13 février 1996, fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, il a, le même jour, remis à son employeur une lettre de démission ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 22 février suivant, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la lettre du 13 février 1996 n'avait pas eu pour…

que d'heures supplémentaires, elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire dire que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de ces rappels de salaire ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement d'heures supplémentaires et pour juger que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, l'arrêt retient notamment qu'il ressort de l'attestation de M. Didier Y...

122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, contrairement aux allégations du moyen, a examiné l'ensemble des griefs invoqués par la salariée devant elle et, a estimé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient des articles L.122-13 et L.122-14-3 du code du travail, qu'ils ne justifiaient pas la rupture de sorte qu'elle produisait les effets d'une démission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : rejette la demande de la SCP Vuitton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.

29000 QUIMPER représenté par Me Nicolas MENAGE (Cabinet FIDAL), Avocat au Barreau de RENNES Vu le jugement rendu le 28 septembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de Quimper qui, saisi par Monsieur Y... d'une demande de remboursement de prêt et des intérêts y afférents formée à l'encontre de Monsieur X..., salarié du Cabinet Y... jusqu'à sa démission qui a pris effet le 2 décembre 2003, a fait droit à sa demande ; Vu l'appel formé le 3 octobre 2006 par Monsieur X... ; Vu les conclusions déposées le 26 avril 2007 par Monsieur X..., oralement reprises à l'audience, tendant à l'infirmation du jugement, à l'irrecevabilité des demandes de Monsieur Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 2006), que M. X..., a été engagé en qualité de conseiller emploi formation le 29 septembre 1997 par la société Id'ees interim ; que les parties ont conclu une rupture suivant un document intitulé "accord de résiliation conventionnelle sous seing privé" daté du 16 juillet 2003 mais signé le 12 septembre 2003, une lettre de démission étant également établie par le salarié ; que contestant la validité de ces documents, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est nulle, de nullité absolue, la convention ayant pour objet de…

Selon l'appelante, il n'y a pas de travail dissimulé en l'absence d'intention de la société concernant la D.P.E. (Déclaration Préalable à l'Embauche). La société fait encore valoir que Monsieur X... n'a pas fait l'objet d'un licenciement. Il n'a pas repris son travail le 21 janvier 2006 et a sollicité les documents de fin d'emploi ; il y a lieu de reconnaître soit la démission du salarié soit la prise d'acte de la rupture par celui-ci. La société conteste le principe de l'astreinte et à titre subsidiaire, sur la remise des documents, elle demande à la Cour d'indiquer les modifications à apporter aux documents remis à Monsieur X... et le cas échéant, de faire courir l'astreinte à compter du 15ème jour de la notification de l'arrêt.

a été engagé le 13 juillet 1994, en qualité de chef de rayon pâtisserie-viennoiserie, par la société Meyzieudis exploitant un supermarché sous l'enseigne Leclerc ; qu'à compter du 1er août 1995, il s'est vu confier en sus, la responsabilité du rayon boulangerie, avant d'être promu "manager" au mois de février 1999 ; que par lettre recommandée du 24 février 1999, le salarié, membre du comité d'entreprise depuis 1996, a donné sa démission en rappelant dans son courrier qu'il n'avait pas pu solder ses congés des années 1996/1997, 1997/1998 et 1998/1999 ; que la cour d'appel a condamné l'employeur à lui payer notamment des indemnités réparant le préjudice résultant de la méconnaissance du statut protecteur et du caractère illicite du licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer…

en les avisant qu'en cas de refus, elles seraient affectées dans un autre service de l'établissement n'effectuant pas d'alternance d'horaire, conformément à leur contrat de travail, dans le respect de leur qualification et de leur rémunération ; que Mme X... a d'abord décliné l'offre de l'employeur par courriers des 17 avril et 4 mai 2001 puis a donné sa démission par lettre du 14 juin 2001 réitérant son refus de l'alternance et refusant une nouvelle affectation dans un autre service ; Attendu que la clinique mutualiste Eugène André fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la démission de Mme X...