Démission : décisions et repères – page 435

30, tout en les avisant qu'en cas de refus, elles seraient affectées dans un autre service de l'établissement n'effectuant pas d'alternance d'horaire, conformément à leur contrat de travail, dans le respect de leur qualification et de leur rémunération ; que Mme X... a d'abord décliné l'offre de l'employeur par courrier du 23 avril 2001 puis a donné sa démission par lettre du 23 juin 2001, réitérant son refus de l'alternance et refusant une nouvelle affectation dans un autre service en tant qu'infirmière roulante de nuit ; Attendu que la Clinique mutualiste Eugène André fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la démission de Mme X...

8h-20h, 19h30-7h30, tout en les avisant qu'en cas de refus, elles seraient affectées dans un autre service de l'établissement n'effectuant pas d'alternance d'horaire, conformément à leur contrat de travail, dans le respect de leur qualification et de leur rémunération ; que Mme X... a décliné l'offre de l'employeur par un courrier du 26 mars 2001 portant sa démission et son refus d'une nouvelle affectation dans un service indéterminée avec des horaires différents ; Attendu que la Clinique mutualiste Eugène André fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la démission de Mme X...

l'établissement n'effectuant pas d'alternance d'horaire, conformément à leur contrat de travail, dans le respect de leur qualification et de leur rémunération ; que Mme X..., absente de l'entreprise en raison d'un congé parental que suivit un congé sabbatique, a d'abord décliné l'offre de l'employeur par courriers des 20 avril et 4 mai 2001 puis a donné sa démission par lettre du 17 février 2003 réitérant son refus de l'alternance et refusant une nouvelle affectation dans un autre service ; Attendu que la Clinique mutualiste Eugène André fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la démission de Mme X...

; que le 20 octobre 2003, un courrier de reproches professionnels lui a été adressé par lettre recommandée ; qu'il a été ensuite l'objet de plusieurs sanctions pour insubordination : 29 octobre 2003, mise à pied de quatre jours, 22 décembre 2003 : avertissement, 28 février 2004 : mise à pied de trois jours, 11 mars 2004 : avertissement, 17 mars 2004 : mise à pied, sanctions qu'il a toutes contestées ; qu'après de nombreux et volumineux échanges de courriers, il a démissionné le 25 mai 2004 par une longue lettre contenant divers griefs ; qu'entre temps, le 3 novembre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'annulations de sanctions et de requalification de la démission en un licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement…

principes juridiques adéquats ; que Mme X... n'établit pas le harcèlement dont elle se plaint ; qu'elle n'est pas retournée travailler malgré une invitation de la société Youn Youn à le faire en date du 18 décembre 2002 et qu'elle ne s'est pas présentée à l'entretien préalable au licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les termes de la lettre de démission du 13 décembre 2002 montraient l'absence de volonté claire et précise de démissionner, ce dont il résultait qu'elle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2006), que Mme X... a été embauchée le 1er septembre 1989 par la société Agaphone en qualité de secrétaire commerciale ; qu'elle a été ensuite promue cadre ; que par lettre du 1er avril 2004, elle a démissionné en formulant divers griefs à l'égard de son employeur, puis a saisi la juridiction prud'homale ; que le 22 avril 2004, elle a été convoquée pour le 5 mai à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 26 mai 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 novembre 2005), qu'à la suite de la démission de Mme X..., qui était employée par la société Parthenay distribution, l'ASSEDIC Limousin-Poitou-Charentes, après avoir vainement mis cette société en demeure de payer la cotisation prévue par l'article L. 321-13 du code du travail, a délivré une contrainte le 12 octobre 2002 à laquelle la société Parthenay distribution a formé opposition ; Attendu que la société Parthenay distribution fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait déboutée de son opposition et jugé que la contrainte produirait son plein et entier effet, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ;

; qu'elle a refusé de reprendre son travail dans le poste qui lui était proposé à son retour de congé de maternité en avril 1996 et a saisi la juridiction prud'homale pour voir imputer la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; que par arrêt du 4 juin 2002, statuant après cassation partielle (Soc., 28 février 2001, n° Z 99-40.921) de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui avait considéré la salariée comme démissionnaire, la cour d'appel de Bordeaux a jugé que le contrat de travail n'avait été rompu ni par une démission ni par un licenciement mais s'était trouvé de fait suspendu à compter du 18 avril 1996, date d'expiration du congé post-natal, et qu'il n'y avait pas lieu à résiliation judiciaire du contrat aux torts de la salariée ; qu'à la suite de sa demande de reprise de…

le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; qu'après avoir renouvelé sa demande les 4 et 15 novembre, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail le 23 mars 2004 pour non-respect par l'employeur de ses obligations ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir considérée comme démissionnaire et en conséquence de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnités de congés payés, de rappel de salaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-4 et R.

de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié quitte son emploi en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'il appartient dès lors aux juges de vérifier si l'inexécution par l'employeur de ses obligations n'est pas la cause de la rupture ; qu'en s'abstenant de rechercher si la méconnaissance par l'employeur de la qualification professionnelle et des droits conventionnels de M. X...

. " Le licenciement intervenu postérieurement est donc sans objet. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. M. MALKAa été reconnu coupable de blessures volontaires à l'encontre de Mme Erika B... pour des faits du 19 janvier 2000 suivant jugement du Tribunal de police de TOULOUSE du 1er mars 2001 et condamné à indemniser l'entier préjudice subi par Mme Erika B... par jugement définitif du 6 novembre 2001.

et sérieuse ; que, par lettre du 23 octobre 2003, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant un climat de déloyauté, manque de confiance, voire de suspicion, ainsi que la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture par le salarié s'analysait en une démission et débouter celui-ci de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que si l'employeur restait devoir la rémunération variable, ce défaut de paiement ne pouvait justifier la rupture dès lors que le salarié n'avait rien réclamé avant la saisine du juge prud'homal, ce qui démontrait que cette inexécution n'était pas dans son esprit d'une telle gravité qu'elle pouvait pendant tout ce temps…