Démission : décisions et repères – page 436

; que, cependant, elle n'a pas repris le travail et il ne résulte d'aucun élément probant qu'elle a tenté de le faire et que son employeur l'en a empêché ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir constater que la société avait rompu abusivement son contrat de travail mais qu'en l'absence de tout manquement de celle-ci, la rupture doit produire les effets d'une démission, Mme X... étant déboutée de ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le contrat de travail avait repris effet à compter du 30 juin 1997, et que Mme X...

En application de l'article L. 122-3-8 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave. Doit dès lors être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour débouter un footballeur professionnel de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail à durée déterminée, retient qu'en l'absence de faute grave imputable au club sportif employeur, la salarié n'était pas fondé à rompre le contrat de travail

d'octobre payée le 23 novembre 2006, de janvier 2007 payée le 19 février 2007 et de février 2007 payée le 12 mars 2007. A la barre du conseil, Monsieur X... s'est désisté de sa demande de rappel de salaire de février 2007 et congés payés afférents. Le 10 avril 2007, Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lyon afin de voir requalifier sa démission intervenue le 26 mars 2007 en licenciement abusif et obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnités de rupture.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 janvier 2006), que M. X..., salarié de M. Y..., a adressé le 7 mai 2003 une lettre de démission reprochant à l'employeur son attitude insupportable ; qu'il a saisi le 3 septembre 2004 la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions

Elles ont écrit dès le lendemain à leur employeur pour lui demander ce qu'il comptait faire mais n'ont pas obtenu de réponse. Interrogée par leur conseil, la société SECURIFRANCE a catégoriquement refusé de faire application de l'article L 122-12 du code du travail. Si cela avait été le cas il n'aurait pas été nécessaire de signer de nouveaux contrats de travail. La démission ne se présume pas et elles n'ont jamais exprimé leur volonté de démissionner. Faisant état d'une démission, la S. A. R. L. GIS a bien considéré qu'il y avait rupture des relations contractuelles avec Nadine X... et Huguette Y..., ce qui contredit son affirmation suivant laquelle les contrats de travail se seraient poursuivis. Ne les ayant pas licenciées, elle devait maintenir leur rémunération.

a condamné le GROUPE SCOLAIRE SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE à payer à Madame Annick B... la somme de 935,22 € au titre des heures supplémentaires pour l'année scolaire 2002/2003, - a débouté Madame Annick B... de sa demande de requalification et de ses demandes de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral et financier, - a dit que la rupture dont Madame Annick B... a pris l'initiative doit être considérée comme une démission, - a débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Madame Annick B... a interjeté appel par déclaration au greffe le 27 juillet 2005 du jugement qui lui a été notifié le 5 juillet 2005. Madame Annick B...

122-6, L. 122-8, L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail ; Mais attendu que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le salaire de M. X...

; qu"'à supposer qu'elle ait entendu adopter les motifs des premiers juges, la cour d'appel, qui retient que le changement d'employeur résultant du transfert d'une entité économique autonome s'opère automatiquement par l'effet de la loi et s'impose à tous et que le salarié ne dispose d'aucun droit d'option lui permettant d'obliger son employeur cédant à maintenir son emploi ou à le licencier, ajoutant que le refus du salarié d'être transféré s'analyse en une démission, a violé l'article 23 § 1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L.

l'article 17 de la convention collective étendue SYNTEC ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les faits invoqués par le salarié étaient établis, de sorte que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui ouvrait droit à l'indemnité compensatrice de préavis, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

de congés payés allouée à Mme X... par application des dispositions de l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le rejet du premier moyen entraîne le rejet du deuxième moyen ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail en raison du refus de son employeur de convertir son contrat de travail à durée déterminée irrégulier en contrat de travail à durée indéterminée aux mêmes conditions d'emploi, de…

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission. Dès lors, viole les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L.

En matière de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, le doute ne profite pas au salarié, sur qui pèse la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Dès lors, la cour d'appel, qui, après avoir constaté qu'il subsistait un doute sur la réalité des faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture, a assimilé celle-ci à une démission, a légalement justifié sa décision