Démission : décisions et repères – page 433

; que par lettre du 2 mars 2005, il s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail était intervenue le 23 février 2005 par sa prise d'acte qui produisait les effets d'une démission, alors, selon les moyens : 1° / que dans sa lettre de prise d'acte, comme dans la procédure ultérieure, le salarié n'a pas seulement fait grief à l'employeur de lui avoir retiré, dès le 9 février 2005, toutes ses fonctions et attributions, mais d'abord, d'avoir mis un terme dès le 8 février 2005 à sa collaboration ; qu'en conséquence, le salarié demandait à la cour d'appel de dire et juger que c'est à bon droit qu'il a pris…

Il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail qu'en l'absence d'écrit, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel, de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenue ; prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, pour décider que l'employeur rapportait cette preuve, se borne à constater que le salarié engagé sans contrat écrit en qualité d'employé de maison, ne travaillait que ponctuellement au service de l'employeur selon des modalités qui apparaissent consensuelles, tout en exerçant une activité chez un autre employeur

Il convient de constater que la saisine du conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE en date du 16 juillet 2004, constitue la manifestation de la part de la salariée d'une prise d'acte de rupture. Cette décision de Madame X... qui n'est pas causée par un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, s'analyse en fait et en droit comme un acte de démission claire et non équivoque. Sur les autres demandes : 1o) Sur les rappels de salaires d'avril et de mai 2004 : Madame X... soutient que son salaire moyen sur les 21 mois précédents s'élève à la somme de 3. 245 euros. Elle réclame donc pour les mois d'avril et de mai 2004 les sommes de 2. 525, 91 euros et 2. 705, 92 euros, correspondant à la différence entre la somme de 3. 245 euros et les sommes réellement versées (719, 09 euros et 539, 08 euros).

Elle demande la confirmation du jugement. MOTIFS DE LA DÉCISION La rupture du contrat de travail Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. La SA PROXISERVE ne peut donc valablement soutenir que l'absence de justification de la prise d'acte de rupture rendrait celle- ci inopérante et qu'il y aurait lieu de ce fait de ne tenir compte que du licenciement ultérieurement prononcé pour faute grave. La rupture du contrat de travail est au contraire intervenue lors de la lettre de prise d'acte envoyée par le salarié le 26 octobre 2004.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2006), que M. X..., engagé en qualité de chargé de clientèle le 1er juillet 1998 par la société Documentum, aux droits de laquelle vient la société EMC computer systems France, exerçant en dernier lieu la fonction de directeur commercial, a démissionné le 30 octobre 2002, se disant "contraint et forcé", et a expliqué le 6 novembre 2002 qu'il avait pris l'initiative de la rupture au motif que l'employeur l'avait placé dans l'impossibilité d'atteindre ses objectifs dès lors que son équipe ne comprenait plus qu'un commercial ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 31 mars 2006), que M. X..., engagé le 20 février 2001 par la société Eralac en qualité de responsable d'exploitation, a démissionné par lettre du 30 novembre 2002 ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire le 3 février 2003 puis en liquidation judiciaire le 26 mai 2003 ; que le 28 février 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir requalifier sa démission en licenciement imputable à l'employeur et à fixer sa créance au titre de diverses indemnités, alors, selon le moyen, que la démission à la suite de non paiement des salaires est caractéristique d'un…

, tout en considérant que le retard de paiement des commissions était explicable en partie par des circonstances indépendantes de la volonté de l'employeur et ne pouvait donc justifier un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat à ses torts et, qu'en conséquence, la prise d'acte émanant de Mme X... devait produire les effets d'une démission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et, partant, a violé ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-4, L. 143-2 et L.

dès lors que celle-ci lui a annoncé sa grossesse - prime exceptionnelle perçue au mois de janvier 2002 par tous les salariés à l'excepté de Mme X..., convocation pendant son congé maternité pour mettre en cause son engagement au sein de la société, appels de l'employeur à son domicile pendant son congé maternité pour lui indiquer entre autre qu'il attendait un courrier faisant part de sa démission ; prélèvement sur son salaire du mois de mai 2002 d'une somme d'argent au titre de communications téléphoniques, réflexions continuelles de son employeur sur la mésentente au sein de l'équipe qui lui serait imputable, sur ses mauvais résultats et sur ses arrêts de travail pour maladie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

; que son contrat de travail prévoyait en son article IV une clause de non-concurrence qui pouvait faire l'objet d'une renonciation par l'employeur après la rupture du contrat de travail dans les conditions de l'article 28 de la convention collective nationale de la métallurgie ; que M. X... a informé par lettre recommandée du 18 mars 2002 son employeur de sa démission ; que M. X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 novembre 2006), que M. X... a été engagé le 1er septembre 2001 par la société Manitou en qualité d'animateur TMP ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an ; que le salarié a démissionné par lettre recommandée du 17 avril 2004 et a demandé à l'employeur que son préavis prenne fin le 28 mai 2004 ; que par lettre du 4 mai 2004, la société Manitou a informé le salarié qu'elle acceptait que son préavis se termine le 28 mai 2004 et lui a fait savoir qu'elle le libérait de la clause de non-concurrence ; qu'estimant que la société Manitou n'avait pas respecté le délai prévu par l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et…

Qu'il y a lieu, en conséquence, de rapporter cette décision et, joignant les pourvois, de statuer à nouveau ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1989 par la société Arc International en qualité de chauffeur ; qu'après avoir été convoqué le 4 janvier 2002 à un entretien préalable à son licenciement, il a "démissionné" de son emploi par une lettre du 14 janvier 2002 ainsi rédigée : "Depuis quatre ans j'ai accepté des changements de poste, surtout depuis environ trois ans où j'ai passé d'équipe. Malgré ma situation de divorce, j'ai réalisé le travail demandé par les responsables de service. Je reste incompris de votre part et de la médecine du travail. Suite aux différents recommandés reçus je vous présente ma démission" ; que M. X...

les 18 juin et 2 juillet 2003 une attestation de travail et une attestation ASSEDIC ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de ce contrat ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.