Démission : décisions et repères – page 432

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé en qualité de vendeur par la société PNA, qui exploite une concession automobile, à compter du 3 mars 2003, par contrat à durée déterminée suivi d'un contrat à durée indéterminée ; que, par lettre recommandée du 6 août 2003, il a indiqué à la société qu'il démissionnait et qu'il quitterait l'entreprise le 31 août libre de tout engagement ; qu'il a contesté son solde de tout compte le 3 octobre 2003 et saisi la juridiction prud'homale le 23 octobre 2003 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier et second moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du…

; que le 7 octobre 2004, il a adressé une lettre à son employeur lui demandant de le licencier ; que par courrier du 18 octobre 2004, l'employeur a répondu dans les termes suivants ; "Je vous annonce ne pouvoir vous licencier sans motif réel et sérieux.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-10, dernier alinéa, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 29 juin 1988 en qualité de retoucheuse par la société Ruk Michel, a donné sa démission le 12 octobre 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre notamment d'heures supplémentaires ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt se borne à énoncer qu'alors que les heures supplémentaires existaient au sein de l'entreprise, elles ne figuraient pas sur les bulletins de salaire, pas plus que leur récupération ou leur paiement ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser…

; qu'en statuant autrement et en mettant hors de cause le cessionnaire, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2°/ que le juge est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions d'appel ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions communes, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Creil, 15 mai 2006), que M. X...

122-12 du code du travail dès lors que le salarié avait poursuivi son activité sous la direction de M. Y..., a violé l'article L. 122-12 du code du travail ; 5°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le salarié dont le contrat de travail a été transféré depuis moins de quinze jours à un nouvel employeur ne peut pas être fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur au motif que les salaires ne lui auraient pas été réglés régulièrement ; qu'ayant décidé que le contrat de travail de M. X...

1°/ que si l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge étant tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit, seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture permettent de requalifier la démission en licenciement ; que Mme X... n'ayant jamais invoqué une modification de son taux de commissionnement à l'appui de sa prise d'acte, la cour d'appel ne pouvait juger cette prise d'acte justifiée par le fait que l'employeur aurait manqué à ses obligations contractuelles «en modifiant le taux de commissionnement appliqué» (violation des articles L. 122-14-3 et L.

; que le 21 mai 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que cette rupture s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle au titre de la violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail devait s'analyser comme une démission du salarié, alors selon le moyen : 1°/ que d'une part lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour un des motifs énoncés à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2006), que Mme X..., engagée le 1er avril 1998 en qualité d'hôtesse d'accueil par la société Centre de laser Monceau Fortuny (CLMF), a démissionné par lettre du 16 octobre 2003 après avoir constitué le 11 juillet 2003 avec cinq associés une société dénommée AN II à l'enseigne "Centre laser Paris 8e", qui a commencé son exploitation le 1er octobre 2003 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires tandis que l'employeur a présenté une demande reconventionnelle en dommages-intérêts à l'encontre de son ancienne salariée pour dénigrement et détournement de clientèle au profit de la société AN II ; Attendu que Mme X...

; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'à l'issue de son détachement dans une filiale au groupe situé au Salvador, M. X... était demeuré sans affectation ni travail jusqu'à ce qu'il prenne acte de la rupture de son contrat de travail en raison de cette absence d'affectation ; que la cour d'appel aurait dû en déduire que la prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant que cette prise d'acte s'analysait en une démission, aux motifs inopérants que, compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve un salarié dont le détachement a pris fin, la société FCR, qui avait continué de payer au salarié sa rémunération, aurait rempli ses obligations contractuelles et qu'elle avait, par ailleurs, seulement l'obligation, comme elle s'y était engagée dans…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 octobre 2005), que Mme X... a été engagée par l'association "Maison de quartier de l'Ile de Thau" le 1er juillet 2000, en qualité de directrice, puis le 1er juin 2001 en qualité de directrice animatrice adulte relais ; que, par lettre recommandée du 7 octobre 2002, elle a notifié sa démission à l'employeur en lui adressant divers reproches ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec conséquence de droit, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié impute la rupture de son contrat de travail à son employeur en raison de faits qu'il lui reproche,…

; port de charge possible ; horaire régulier nécessaire ; prise de poste après six heures (pas d'horaire de nuit)" et d'une réunion avec les délégués du personnel, au poste de vendeur sur un îlot de vente, proposition considérée par le médecin du travail comme compatible avec ses préconisations ; que le salarié a pris ses fonctions le 10 novembre 2003 ; qu'il a démissionné par lettre du 11 mai 2004 en indiquant qu'il le faisait pour harcèlement moral et aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'il a saisi le 25 juin 2004 la juridiction prud'homale afin de voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes à titre d'indemnités ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir…