Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2008, 07-40.033

Mots-clés droit social

Faute grave • Démission • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/04/2008

Numéro d'affaire

07-40.033

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00688

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Creil, 15…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Creil, 15 mai 2006), que M. X... a été embauché en apprentissage par la société Setace pour une durée de deux ans, du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005 ; qu'il a démissionné par lettre du 2 août 2004 et ne s'est plus présenté sur le lieu de travail ; qu'il a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale qui a prononcé la rupture du contrat d'apprentissage au 1er août 2004 à l'initiative de l'apprenti ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté la société Setace de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen : 1°/ que passé deux mois après sa signature, le contrat d'apprentissage ne peut pas être rompu unilatéralement par une des parties ; qu'une telle rupture anticipée crée un préjudice à l'aut…