Cour d'appel de Toulouse, 4 avril 2008, 07/01420

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

04/04/2008

Numéro d'affaire

07/01420

Résumé

04 / 04 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 01420 PC / HH Décision déférée du 02 Novembre 2006- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE- 04 / 02996 Martine RIGAL Eric A...…

Extrait

04 / 04 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 01420 PC / HH Décision déférée du 02 Novembre 2006- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE- 04 / 02996 Martine RIGAL Eric A... C / SA PROXISERVE INFIRMATION *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Monsieur Eric A... ... ... 31000 TOULOUSE représenté par Me Olivier MICHAUD, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME (S) SA PROXISERVE 28 / 30 rue Edouard VAILLANT 92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par Me Jérôme GAGEY, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 21 Février 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : P. de CHARETTE, président M. P. PELLARIN, conseiller M. HUYETTE, conseiller qui en ont délibéré. En présence de Mme Anne- Laure DERRIEN- PEYRUSAUBES, élève avocat Greffier, lors des débats : D. FOLTYN- NIDECKER A…