← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 27 mars 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-44.782

DémissionContrat de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de la somme de 12 848,15 euros au titre de son indemnité de non-concurrence et de celle de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 5 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société EADS systems defense electronicsÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société EADS systems defense electronics aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société EADS à compter du 23 avril 2001 en qualité d'ingénieur ; que son contrat de travail prévoyait en son article IV une clause de non-concurrence qui pouvait faire l'objet d'une renonciation par l'employeur après la rupture du contrat de travail dans les conditions de l'article 28 de la convention collective nationale de la métallurgie ; que M. X... a informé par lettre recommandée du 18 mars 2002 son employeur de sa démission ; que M. X... a saisi par la suite la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de la somme de 12 848,15 euros au titre de son indemnité de non-concurrence et de celle de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 5 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
    Lire ce passage
  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société EADS systems defense electronics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EADS systems defense electronics à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 28 de la convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 et l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société EADS à compter du 23 avril 2001 en qualité d'ingénieur ; que son contrat de travail prévoyait en son article IV une clause de non-concurrence qui pouvait faire l'objet d'une renonciation par l'employeur après la rupture du contrat de travail dans les conditions de l'article 28 de la convention collective nationale de la métallurgie ; que M. X... a informé par lettre recommandée du 18 mars 2002 son employeur de sa démission ; que M. X... a saisi par la suite la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce que si EADS n'a pas respecté à la lettre le délai de huit jours prévu tant dans le contrat de travail que dans la convention collective applicable, le salarié ne rapportait pas la preuve, alors qu'il a démissionné, d'un quelconque préjudice attaché à une clause dont il a été délié avant la rupture effective de son contrat de travail ;

Attendu cependant que selon l'article 28, alinéa 6, de la convention collective nationale de la métallurgie : "L'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité prévue ci-dessus en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail." ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié avait respecté son obligation de non-concurrence, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de la somme de 12 848,15 euros au titre de son indemnité de non-concurrence et de celle de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 5 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société EADS systems defense electronics aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EADS systems defense electronics à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille huit.

Textes cités

4 références

Articles cités

  • 1134Code civil
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société EADS à compter du 23 avril 2001 en qualité d'ingénieur ; que son contrat de travail prévoyait en son article IV une clause de non-concurrence qui pouvait faire l'objet d'une renonciation par l'employeur après la rupture du contrat de travail dans les conditions de l'article 28 de la convention collective nationale de la métallurgie ; que M. X... a informé …
    Lire dans le texte
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … et de celle de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 5 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société EADS systems defense electronics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EADS systems defense electronics à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille …
    Lire dans le texte

Conventions citées

  • Convention collective de la métallurgie ingénieurs et cadres du 13 mars 1972Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société EADS à compter du 23 avril 2001 en qualité d'ingénieur ; que son contrat de travail prévoyait en son article IV une clause de non-concurrence qui pouvait faire l'objet d'une renonciation par l'employeur après la rupture du contrat de travail dans les conditions de l'article 28 de la convention collective nationale …
    Lire dans le texte
  • Convention collective de la métallurgieConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … et cadres du 13 mars 1972 et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société EADS à compter du 23 avril 2001 en qualité d'ingénieur ; que son contrat de travail prévoyait en son article IV une clause de non-concurrence qui pouvait faire l'objet d'une renonciation par l'employeur après la rupture du contrat de travail dans les conditions de l'article 28 de la convention collective nationale de la métallurgie ; que M. X... a informé par lettre recommandée du 18 mars 2002 son employeur de sa démission ; que M. X... a saisi par la suite la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce que si EADS n'a pas respecté à la lettre le délai de huit jours prévu tant dans le contrat de travail que dans …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • DémissionDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    onciation par l'employeur après la rupture du contrat de travail dans les conditions de l'article 28 de la convention collective nationale de la métallurgie ; que M. X... a informé par lettre recommandée du 18 mars 2002 son employeur de sa démission ; que M. X... a saisi par la suite la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce que si EADS n'a pas respecté à la lettre le délai de huit jours prévu tant dan
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    e nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société EADS à compter du 23 avril 2001 en qualité d'ingénieur ; que son contrat de travail prévoyait en son article IV une clause de non-concurrence qui pouvait faire l'objet d'une renonciation par l'employeur après la rupture du contrat de travail dans les conditions de l'article 28 de la convention collective nationale de la métallurgie ; que M. X... a informé par lettre recommandée du
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    é par la société EADS à compter du 23 avril 2001 en qualité d'ingénieur ; que son contrat de travail prévoyait en son article IV une clause de non-concurrence qui pouvait faire l'objet d'une renonciation par l'employeur après la rupture du contrat de travail dans les conditions de l'article 28 de la convention collective nationale de la métallurgie ; que M. X... a informé par lettre recommandée du 18 mars 2002 son employeur de sa démission ; que M. X... a saisi par la suite la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement de la contrepartie pécunia
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ur réclamer le paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce que si EADS n'a pas respecté à la lettre le délai de huit jours prévu tant dans le contrat de travail que dans la convention collective applicable, le salarié ne rapportait pas la preuve, alors qu'il a démissionné, d'un quelconque préjudice attaché à une clause dont il a été délié avant la rupture effective de son contrat de travail ; Attendu cependant que selon l'article 28, alinéa 6, de la conv
    Lire dans le texte
  • Clause de non-concurrenceDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    du 13 mars 1972 et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société EADS à compter du 23 avril 2001 en qualité d'ingénieur ; que son contrat de travail prévoyait en son article IV une clause de non-concurrence qui pouvait faire l'objet d'une renonciation par l'employeur après la rupture du contrat de travail dans les conditions de l'article 28 de la convention collective nationale de la métallurgie ; que M. X... a informé par lettre recommandée du 18 mars 2002 son employeur de sa démission ; que M. X...
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    nale de la métallurgie ; que M. X... a informé par lettre recommandée du 18 mars 2002 son employeur de sa démission ; que M. X... a saisi par la suite la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce que si EADS n'a pas respecté à la lettre le délai de huit jours prévu tant dans le contrat de travail que dans la convention collective applicable, le salarié ne rapportait pas la preuve, alors qu'il a démissionné, d'un quelconq
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    nt la rupture effective de son contrat de travail ; Attendu cependant que selon l'article 28, alinéa 6, de la convention collective nationale de la métallurgie : "L'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité prévue ci-dessus en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail." ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'é
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société EADS à compter du 23 avril 2001 en qualité d'ingénieur ; que son contrat de travail prévoyait en son article IV une clause de
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    'ingénieur ; que son contrat de travail prévoyait en son article IV une clause de non-concurrence qui pouvait faire l'objet d'une renonciation par l'employeur après la rupture du contrat de travail dans les conditions de l'article 28 de la convention collective nationale de la métallurgie ; que M. X... a informé par lettre recommandée du 18 mars 2002 son employeur de sa démission ; que M. X... a saisi par la suite la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour déboute
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ontrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce que si EADS n'a pas respecté à la lettre le délai de huit jours prévu tant dans le contrat de travail que dans la convention collective applicable, le salarié ne rapportait pas la preuve, alors qu'il a démissionné, d'un quelconque préjudice attaché à une clause dont il a été délié avant la rupture effective de son contrat de travail ; Attendu cependant que selon l'article 28, alinéa 6, de la convention collective nationale de la
    Lire dans le texte
  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    a été engagé par la société EADS à compter du 23 avril 2001 en qualité d'ingénieur ; que son contrat de travail prévoyait en son article IV une clause de non-concurrence qui pouvait faire l'objet d'une renonciation par l'employeur après la rupture du contrat de travail dans les conditions de l'article 28 de la convention collective nationale de la métallurgie ; que M. X... a informé par lettre recommandée du 18 mars 2002 son employeur de sa démission ; que M. X... a saisi par la suite la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement de la contrepartie pécunia
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    n-concurrence, peut se décharger de l'indemnité prévue ci-dessus en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail." ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié avait respecté son obligation de non-concurrence, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00623
Identifiant source
613726c4cd5801467742835a
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel