Démission : décisions et repères – page 343

de son ancien employeur à payer 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions télécopiées à la cour d'appel d'ANGERS le 14 juin 2012, l'appelante, par son conseil, a sollicité de la juridiction d'appel, la réformation de la décision entreprise, pour dire que la prise d'acte de monsieur Hugues Y... était en réalité une démission, avec les effets de droit attachés à celle-ci, avec pour conséquence, au principal, le rejet de toutes les demandes pécuniaires de ce dernier, et à titre subsidiaire, la réduction des dommages-intérêts à une somme de 8691,36 €, enfin statuer ce que de droit sur les autres demandes.

; qu'ainsi, l'absence de candidat pouvant être désigné ne peut résulter que d'une cause étrangère au syndicat et indépendante de sa volonté et, partant de celle de ses membres ; que tel peut être le cas d'un candidat quittant l'entreprise ou l'établissement pour raison de décès, de congé maladie longue durée, de mise en disponibilité, de mutation, de licenciement, de démission, de fusion de société ; que prévoir la possibilité pour un syndicat d'écarter les candidats aux élections, soit directement par retrait de mandat à toute personne susceptible d'être délégué, soit indirectement par retrait de candidature de toutes les personnes susceptibles d'être désignées aux fonctions de délégué syndical, reviendrait à nier toute signification aux suffrages exprimés par les salariés et à déformer le sens de la loi…

sociale de la cour d'appel de METZ. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur Michaël X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 avril 2010 par le conseil de prud'hommes de Metz qui a statué ainsi qu'il suit : "- Dit et Juge que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... Michaël, n'est pas imputable à l'employeur et s'analyse en démission. - Déboute Monsieur X... Michaël de ses demandes au titre des dommages et intérêts pour rupture imputable à l'employeur, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés sur le préavis. - Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article R.1454-28 du Code du travail. - Déboute la SARL MACO de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 2011), que M. X... a été engagé le 6 juin 1995 par la société Pioneer, aux droits de laquelle se trouve la société Pioneer France, en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été promu successivement directeur de zone adjoint, puis directeur de la zone sud suivant avenants du 11 février 1998 et du 18 mai 1999 ; que le salarié a démissionné par lettre du 9 avril 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa…

se sont entendus sur la rupture du contrat de travail alors qu'il n'existait aucune litige entre eux mais au contraire des intérêts communs entre les associés au nombre desquels était Monsieur X... afin qu'il cesse toute activité au sein de Gainville et Bénard et se consacre à la gestion de la société Coty Ambulances ; en présence d'une telle rupture amiable non équivoque qui évinçait les règles relatives au licenciement ou à la démission, qu'elles concernent les indemnités ou les formalités de rupture sans qu'il soit besoin d'aborder les autres moyens proposés par les parties , la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a débouté Monsieur X...

au regard des heures de travail effectuées, elle a pris acte, par lettre du 4 mai 2005, de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement et non en une démission et de rejeter ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, que le non-paiement du salaire est un manquement à une obligation essentielle de l'employeur et que le salarié qui ne perçoit pas l'intégralité de sa rémunération ne peut être mis dans la nécessité d'accepter que dure cette situation ; qu'après avoir elle-même constaté que Mme X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 11 mars 2010, n° 07-42.881), que M. X... a été engagé le 8 août 1997 par la société Saint-Paul Travelers Insurance Company Limited en qualité de "risk manager" médical ; qu'à l'issue d'un entretien avec l'employeur le 16 avril 1998, il a remis à ce dernier une lettre de démission, rétractée par écrit le lendemain ; que M. X...

des douze derniers mois précédant la notification" et que suivant l'article 7.1 de la convention collective applicable "en cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à deux mois si le cadre a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et à trois mois à partir de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; en cas de démission, la durée du préavis est celle prévue à l'alinéa ci-dessus sauf accord entre les parties pour une durée inférieure" ; qu'en condamnant la société Eiffage à payer au salarié une somme de 34 503 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 3 450 euros au titre des congés payés y afférents, par application des articles L. 1234-1 et L.

a été engagé par l'association Réseau groupement d'employeurs (le réseau) en qualité d'employé administratif et commercial le 8 juillet 2008 ; que par convention du même jour, le réseau a mis M. X... à la disposition de la société Tradimpex JL international (Tradimpex) à compter du 1er septembre 2008, pour une période d'un an avec un minimum incompressible de six mois, pour y occuper les fonctions d'employé administratif et commercial ; que M. X...

ses constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 et suivants du code du travail, ensemble le principe d'enrichissement sans cause ; Mais attendu que l'employeur n'ayant, devant les juges du fond, fondé sa demande en restitution de salaires indûment versés que sur le fait que l'abandon par la salariée de son poste depuis janvier 2008 valait démission, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'absence de la salariée à son travail ne caractérisait pas une telle démission, a pu, sans encourir les griefs du moyen, écarter cette demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que Mme X...

a été placé en arrêt de travail du 14 au 26 décembre 2006 ; qu'à l'issue d'une visite médicale provoquée par le salarié, le médecin du travail a de nouveau déclaré ce dernier apte avec les réserves suivantes : pas de conduite de véhicule plus de 4 heures par jour, apte à des tâches de secrétariat, à revoir en visite annuelle fin février 2007 ; que par courrier du 14 février 2007, l'intéressé a démissionné de son poste en invoquant divers griefs ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de voir requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la démission en rupture aux torts de l'employeur et voir condamner celui-ci à lui verser diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

et défaillance dans le décompte du temps de travail, conditions de travail inacceptables et diverses malveillances, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de considérer que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, de la condamner à payer à l'employeur une indemnité de préavis et de la débouter de ses demandes salariales et indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;…