Cour d'appel d'Angers · 26 juin 2012

ArrêtRG n° 11/01094

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cour donne acte à la société AB VRAC venant aux droits de la SAS TRANSPORTS EDARD, de son désistement.

La cour constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour.

Dates essentielles

13 avril 2011Jugement prud'homal Passage source
26 juin 2012Arrêt rendu

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 13 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/00230
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SynthèsePassage 2
Donne acte à la société AB VRAC venant aux droits de la SAS TRANSPORTS EDARD, de son désistement
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SynthèsePassage 3
Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne l'appelante aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL
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COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale

ARRET N AD/SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 11/01094

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 13 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/00230

DÉSISTEMENT

ARRÊT DU 26 Juin 2012

APPELANTE :

Société AB VRAC ANCIENNEMENT TRANSPORTS EDARD ZI de la Grippe 61400 MORTAGNE AU PERCHE

représentant : Me Yves GUIBERT, avocat au barreau du MANS

INTIME :

Monsieur Hugues Y...

...

72100 LE MANS

représentant : Me LALANNE, avocat au barreau du MANS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue, le 18 Juin 2012 , en audience publique, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame DUFAU, conseiller, et madame PIERRU, vice-président placé, qui ont instruit l'affaire,

Ces magistrats en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, Madame Anne DUFAU, assesseur Madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé

GREFFIER lors des débats et du prononcé: Madame Sylvie Le Gall

ARRET : contradictoire, prononcé le 26 Juin 2012

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 22 avril 2011 par la Société AB VRAC ANCIENNEMENT TRANSPORTS EDARD contre un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, en date du 13 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/00230, dans le cadre d'un litige l'opposant à monsieur Hugues Y..., ayant sollicité de la juridiction saisie qu'il soit reconnu que la prise d'acte intervenue le 4 janvier 2010 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence obtenir diverses sommes à titre de dommages-intérêts ou indemnitaires, outre l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les diverses condamnations prononcées à l'encontre de la société, appelante de la décision précitée,

*****

Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers le 17 novembre 2011 à l'audience du 18 Juin 2012 Le 8 décembre 2011, l'intimé, monsieur Hugues Y..., a pris des conclusions sollicitant la confirmation du jugement entrepris, sauf à porter à 30000 € le montant des dommages-intérêts au titre du licenciement abusif et à prononcer la condamnation de son ancien employeur à payer 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions télécopiées à la cour d'appel d'ANGERS le 14 juin 2012, l'appelante, par son conseil, a sollicité de la juridiction d'appel, la réformation de la décision entreprise, pour dire que la prise d'acte de monsieur Hugues Y... était en réalité une démission, avec les effets de droit attachés à celle-ci, avec pour conséquence, au principal, le rejet de toutes les demandes pécuniaires de ce dernier, et à titre subsidiaire, la réduction des dommages-intérêts à une somme de 8691,36 €, enfin statuer ce que de droit sur les autres demandes.

Par télécopies réceptionnées le 18 juin 2012 à la même cour, soit le jour de l'audience à laquelle les parties ont été précédemment convoquées, le conseil a indiqué pour sa mandante, se désister de l'instance, la décision du conseil de prud'hommes étant à cette date entièrement exécutée, alors qu'au nom de l'intimé, son conseil a finalement déclaré accepter ce désistement.

Le désistement ainsi accepté est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de l'appelante de supporter les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

statuant publiquement et contradictoirement,

Donne acte à la société AB VRAC venant aux droits de la SAS TRANSPORTS EDARD, de son désistement,

Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,

Condamne l'appelante aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL

Textes cités

9 références

945-1Code de procédure civile
Passage cité
… DÉSISTEMENT ARRÊT DU 26 Juin 2012 APPELANTE : Société AB VRAC ANCIENNEMENT TRANSPORTS EDARD ZI de la Grippe 61400 MORTAGNE AU PERCHE représentant : Me Yves GUIBERT, avocat au barreau du MANS INTIME : Monsieur Hugues Y... ... 72100 LE MANS représentant : Me LALANNE, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, le 18 Juin 2012 , en audience publique, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame DUFAU, conseiller, et madame PIERRU, vice-président placé, qui ont instruit l'affaire, Ces magistrats en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, Madame Anne DUFAU, assesseur Madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé GREFFIER lors des débats et du prononcé: Madame Sylvie Le Gall ARRET : …
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396Code de procédure civile
Passage cité
… Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, Madame Anne DUFAU, assesseur Madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé GREFFIER lors des débats et du prononcé: Madame Sylvie Le Gall ARRET : contradictoire, prononcé le 26 Juin 2012 Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 22 avril 2011 par la Société AB VRAC ANCIENNEMENT TRANSPORTS EDARD contre un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, en date du 13 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/00230, dans le cadre d'un litige l'opposant à monsieur Hugues Y..., ayant sollicité de la juridiction saisie qu'il soit reconnu que la prise d'acte intervenue le 4 janvier 2010 s'analysait en …
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397Code de procédure civile
Passage cité
… Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, Madame Anne DUFAU, assesseur Madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé GREFFIER lors des débats et du prononcé: Madame Sylvie Le Gall ARRET : contradictoire, prononcé le 26 Juin 2012 Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 22 avril 2011 par la Société AB VRAC ANCIENNEMENT TRANSPORTS EDARD contre un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, en date du 13 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/00230, dans le cadre d'un litige l'opposant à monsieur Hugues Y..., ayant sollicité de la juridiction saisie qu'il soit reconnu que la prise d'acte intervenue le 4 janvier 2010 s'analysait en …
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399Code de procédure civile
Passage cité
… Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, Madame Anne DUFAU, assesseur Madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé GREFFIER lors des débats et du prononcé: Madame Sylvie Le Gall ARRET : contradictoire, prononcé le 26 Juin 2012 Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 22 avril 2011 par la Société AB VRAC ANCIENNEMENT TRANSPORTS EDARD contre un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, en date du 13 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/00230, dans le cadre d'un litige l'opposant à monsieur Hugues Y..., ayant sollicité de la juridiction saisie qu'il soit reconnu que la prise d'acte intervenue le 4 janvier 2010 s'analysait en …
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Autres références (5)

400Code de procédure civile
Passage cité
… Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, Madame Anne DUFAU, assesseur Madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé GREFFIER lors des débats et du prononcé: Madame Sylvie Le Gall ARRET : contradictoire, prononcé le 26 Juin 2012 Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 22 avril 2011 par la Société AB VRAC ANCIENNEMENT TRANSPORTS EDARD contre un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, en date du 13 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/00230, dans le cadre d'un litige l'opposant à monsieur Hugues Y..., ayant sollicité de la juridiction saisie qu'il soit reconnu que la prise d'acte intervenue le 4 janvier 2010 s'analysait en …
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401Code de procédure civile
Passage cité
… Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, Madame Anne DUFAU, assesseur Madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé GREFFIER lors des débats et du prononcé: Madame Sylvie Le Gall ARRET : contradictoire, prononcé le 26 Juin 2012 Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 22 avril 2011 par la Société AB VRAC ANCIENNEMENT TRANSPORTS EDARD contre un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, en date du 13 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/00230, dans le cadre d'un litige l'opposant à monsieur Hugues Y..., ayant sollicité de la juridiction saisie qu'il soit reconnu que la prise d'acte intervenue le 4 janvier 2010 s'analysait en …
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403Code de procédure civile
Passage cité
… Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, Madame Anne DUFAU, assesseur Madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé GREFFIER lors des débats et du prononcé: Madame Sylvie Le Gall ARRET : contradictoire, prononcé le 26 Juin 2012 Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 22 avril 2011 par la Société AB VRAC ANCIENNEMENT TRANSPORTS EDARD contre un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, en date du 13 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/00230, dans le cadre d'un litige l'opposant à monsieur Hugues Y..., ayant sollicité de la juridiction saisie qu'il soit reconnu que la prise d'acte intervenue le 4 janvier 2010 s'analysait en …
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405Code de procédure civile
Passage cité
… Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, Madame Anne DUFAU, assesseur Madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé GREFFIER lors des débats et du prononcé: Madame Sylvie Le Gall ARRET : contradictoire, prononcé le 26 Juin 2012 Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 22 avril 2011 par la Société AB VRAC ANCIENNEMENT TRANSPORTS EDARD contre un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, en date du 13 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/00230, dans le cadre d'un litige l'opposant à monsieur Hugues Y..., ayant sollicité de la juridiction saisie qu'il soit reconnu que la prise d'acte intervenue le 4 janvier 2010 s'analysait en …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, en date du 13 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/00230, dans le cadre d'un litige l'opposant à monsieur Hugues Y..., ayant sollicité de la juridiction saisie qu'il soit reconnu que la prise d'acte intervenue le 4 janvier 2010 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence obtenir diverses sommes à titre de dommages-intérêts ou indemnitaires, outre l'article 700 du code de procédure civile. Vu les diverses condamnations prononcées à l'encontre de la société, appelante de la décision précitée, ***** Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers le 17 novembre 2011 à l'audience du 18 Juin 2012 Le 8 décembre 2011, l'intimé, monsieur Hugues Y..., a pris des conclusions sollicitant la confirmation du jugement entrepris, sauf à porter à 30000 € le montant des …
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