Démission : décisions et repères – page 342

fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à l'employeur une somme au titre de l'indemnité complémentaire de maladie, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire, de sorte qu'un employeur, qui maintient le salarié et continue de lui verser sa rémunération postérieurement à la notification que lui a faite ce dernier de sa prise d'acte, méconnaît les effets produits par celle-ci, tenant soit au licenciement, soit à la démission et, partant, ne peut ultérieurement solliciter le remboursement des sommes versées en méconnaissance de ces…

; que le fait d'accepter un accord transactionnel le 7 juillet 2007 et de bénéficier d'indemnités de rupture en avantages accordés lors de celle-ci par la société SFI, société devenue indépendante du groupe CASINO et le fait de respecter les engagements contenus dans le contrat de droit américain notamment l'obligation de ne pas travailler pendant six mois à compter de la rupture au sein du groupe CASINO ne caractérise pas, en soi et par conséquence directe, une démission et une renonciation au bénéfice du contrat de travail de droit français qui reprenait effet le 1er février 2008 ; que la société CASINO ne peut pas non plus valablement et sérieusement soutenir qu'il appartient à Monsieur X...

; que Monsieur X..., cadre supérieur, était ainsi parfaitement à même de comprendre les enjeux juridiques et financiers de son changement de statut, passant d'un statut de salarié à celui de mandataire social ; que lorsque le 26 mars 2007, il a conclu avec son employeur un « accord de rupture du contrat de travail du 1er septembre 1992 » il l'a fait en parfaite connaissance de cause, en sachant quelles en étaient les implications ; qu'en effet, cette démission a fait suite à sa nomination trois jours plus tôt en qualité de directeur général d'IDEIS ; qu'il n'y avait donc pas de solutions de continuité entre ces deux fonctions, d'autant que sa rémunération et les avantages en nature associés étaient maintenus et même augmentés ; que par ailleurs, a été insérée dans ce protocole une clause de réintégration,…

; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 1er décembre 2006 au 8 janvier 2007 ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 5 mars 2007, puis saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; que le fait pour l'employeur de ne pas fournir de travail à un salarié est un manquement d'une gravité suffisante pour que la prise d'acte de la rupture produise les effets d'un licenciement…

a été rémunéré en moyenne pour 70,08 heures par mois en 2003, pour 61, 41 heure en 2004, 63,50 heures en 2005, 75,33 heures en 2006 et 88,50 heures en 2007 ; en revanche Monsieur Jean-Claude X... ne produit aucun élément de fait pour étayer ses affirmations selon lesquelles il devait se tenir en permanence à la disposition de Monsieur Gaston Y... et force est de constater que ses deux lettres de démission dépourvues de toute équivoque ne comportent aucun grief envers son employeur ; à l'inverse, Monsieur Gaston Y... produit un certificat médical aux termes duquel son état de santé ne lui permet plus de conduire, des factures établies par Monsieur Jean-Claude X...

arrêt au 21 janvier 2008, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article susvisé ; Sur le quatrième moyen qui est préalable aux deuxième et troisième moyens : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié constituait une prise d'acte entraînant les effets d'une démission l'arrêt retient qu'après avoir été jugé apte à reprendre un travail strictement administratif, selon un avis du médecin du travail du 13 juin 2006, et que l'employeur s'est efforcé d'affecter le salarié à un emploi conforme à ses capacités physiques réduites sans qu'un avenant écrit ait été établi par l'employeur pour définir les modalités de travail confiées au salarié à partir du mois de septembre 2006, ce qui entraîne la présomption d'un contrat de…

Dans ces conditions, et en tenant compte de l'ensemble de ces éléments, la cour dispose d'éléments suffisants pour fixer à 350. 000 € le montant des dommages-intérêts à revenir au salarié à raison du préjudice subi par lui du fait de l'exécution fautive du contrat par l'employeur. » ; ET QUE « la prise d'acte de la rupture des relations contractuelles formulées par un salarié a les effets d'une démission ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse selon qu'elle est justifiée ou non par des manquements suffisamment graves de la part de l'employeur. Aux termes de la lettre de rupture du 2 mai 2006, M. X...

contredites " par les déclarations circonstanciées des supérieurs hiérarchiques mis en cause ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner la pièce médicale produite par la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et déboute la salariée de ses demandes relatives à la rupture, l'arrêt rendu, le 10 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Catair Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure…

-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que par courrier recommandé du 27 juin 2008, Monsieur Alain X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes : « Ce courrier recommandé fait suite aux nombreuses interrogations que j'ai depuis plusieurs mois, quant à la fixation de mes objectifs et aux nombreuses informations et questions (mail, rapports...) que je transmets vers les membres du Comex quant aux moyens qui me sont donnés pour y parvenir.

10 mars 2006 et en reprochant notamment à son employeur le défaut de respect des délais de prévenance quant à la fixation des dates de congés, la modification constante de ses plannings de travail et une absence d'informations ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que la rupture produit les effets d'une démission l'arrêt retient que rien ne permet d'établir que les plannings produits par la société n'aient pas été affichés en temps et en heure et portés à la connaissance des salariés dans les délais requis que ce soit au niveau des congés ou des horaires de travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25…

; que le jugement sera donc confirmé sur le principe du rappel de salaire qu'il a ordonné ; qu'il sera donc fait droit au rappel de salaire sollicité dont les modalités de calcul ne sont pas contestées, sans qu'il y ai t lieu à allouer de sommes au titre de congés payés dans la mesure où le rappel de salaire accordé inclut la période de prise des congés ; EGALEMENT AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X...

Le salaire à maintenir les jours fériés chômés au sens de l'article L. 3133-3 du code du travail s'entend du salaire de base et de ses compléments habituels. Viole l'article L. 3133-3 du code du travail, l'arrêt qui exclut les primes pour heures de nuit qui correspondent à un élément de rémunération n'ayant pas un caractère exceptionnel, pour un salarié travaillant de nuit de manière habituelle