Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-13.475

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/2012

Numéro d'affaire

11-13.475

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01622

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2009),…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2009), que M. X... a été engagé le 9 avril 1990 en qualité de technicien chantier par la société Comiso France et affecté en dernier lieu sur un chantier à Roissy-en-France ; que le 30 novembre 2006, il a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rendre à Roissy-en-France et de rencontrer ou d'entrer en relation avec un dirigeant de la société ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 1er décembre 2006 au 8 janvier 2007 ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 5 mars 2007, puis saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission et d…