Démission : décisions et repères – page 341

1152-1 du code du travail, par « des agissements répétés (…) qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en affirmant que « les pressions exercées sur M. X... notamment par l'intermédiaire de M. Z..., pour le conduire à démissionner » caractérisaient, à elles seules, le harcèlement moral subi par le salarié, quand il ressortait de ses énonciations que ces prétendues pressions se rattachaient exclusivement aux propos émis par M. Y... lors d'une réunion tenue le 16 juin 2003 et revêtaient dès lors un caractère isolé insuffisant pour caractériser le harcèlement moral, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 février 2011), que Mme X..., engagée le 6 septembre 1982 par l'association d'éducation populaire OGEC, (organisme de gestion de l'établissement catholique) "La Sagesse" ayant son siège à Cambrai (Nord), a donné sa démission par lettre du 1er mars 2002 ; que soutenant que sa décision était la conséquence du harcèlement professionnel qu'elle subissait, elle a, le 6 décembre 2002, saisi le conseil des prud'hommes d'Arras aux fins de réintégration et de paiement de diverses sommes ; que le conseil de prud'hommes s'est, par jugement du 16 février 2006, déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative ; que par arrêt du 30 novembre 2006, la cour d'appel de Douai a renvoyé…

Monsieur [K] [P] a été engagé par la Sarl AMBULANCES DU SUD PARISIEN le 27 mars 2007 en qualité d'ambulancier sans contrat de travail écrit . Sa rémunération mensuelle brute était de 1399,92 euros . La société emploie moins de dix salariés et la convention collective applicable est celle des transports routiers . Par lettre recommandée du 30 juillet 2007 , M. [P] a démissionné de son emploi .

d'un avenant à son contrat de travail, qui lui aurait été refusé selon ses dires ; que cette évolution de poste, nullement dévalorisante, consécutive à l'embauche d'un remplaçant sur son poste de comptable, ne saurait caractériser de la part de l'employeur une volonté de porter atteinte aux conditions de travail de l'intéressée en vue de la pousser à la démission ; que s'agissant des pressions, humiliations et remarques désobligeantes qu'elle dit avoir subies d'avril 2001 à août 2002, elle ne fait état d'aucun fait précis et circonstancié et les attestations qu'elle produit ne sont absolument pas probantes, en ce qu'elles se bornent à reproduire ses allégations, tout aussi vagues et peu circonstanciées et que les documents médicaux communiqués et les attestations nombreuses émanant de ses proches, amis et…

une faute grave justifiant le licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le principe susvisé, ensemble les articles 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ que le fait pour un salarié de ne pas démissionner ne constitue pas un manquement à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement était justifié par une faute grave, que le salarié aurait manqué à son obligation de loyauté en n'adressant pas de lettre de démission à son employeur, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du code civil et L.

périodes qui seraient d'une durée inférieure à trois mois consécutifs, ce dont il résulte que l'ancienneté doit être calculée sur la base de l'ensemble des périodes de présence du salarié au sein de l'entreprise ; qu'en déboutant M. X...

Le salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, peut justifier des manquements de son employeur aux règles applicables au contrat de travail et aux exigences propres à l'exécution des mandats dont il est investi, peu important les motifs retenus par l'autorité administrative à l'appui de la décision par laquelle a été rejetée la demande d'autorisation de licenciement antérieurement à la prise d'acte

syndicales ; que la cour d'appel qui a rejeté sa demande sans examiner ces éléments de preuve déterminants a privé méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; LE SECOND MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur X... doit s'analyser en une démission et de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur la prise d'acte : M. X...

Or, la comparaison de sa situation avec d'autres employés de la Halle A et de la Ligne Dalles démontre qu'il n'a pas particulièrement subi de discrimination (cf. Messieurs R..., S..., Q..., T..., U..., V..., W..., XX..., YY..., ZZ... …). Seules lui ont été refusées les actions de formation sans rapport avec ses fonctions. Il soutient par ailleurs qu'il aurait été promu au poste d'animateur Prévention Sécurité en juin 2009 au coefficient 205 au motif qu'il aurait démissionné de ses fonctions du CHSCT.

ainsi que le domicile de Stéphanie X... sont situés dans le ressort du conseil de prud'hommes de Metz de sorte que cette juridiction est seule compétente. Elle ajoute qu'au jour de la saisine du Conseil de Prud'hommes, son président n'était pas auxiliaire de justice, l'assemblée générale ordinaire de l'association du 16 février 2011 ayant pris acte de la démission de Maître Z... du poste de président, si bien que l'article 47 du code de procédure aurait été appliqué à tort par la juridiction prud'homale. Stéphanie X... réplique que sur son contrat de travail, figure en qualité de président de l'association Maître Michel Z..., lequel est avocat au barreau de Metz.

ainsi que le domicile de Jean X... sont situés dans le ressort du conseil de prud'hommes de Metz de sorte que cette juridiction est seule compétente. Elle ajoute qu'au jour de la saisine du Conseil de Prud'hommes, son président n'était pas auxiliaire de justice, l'assemblée générale ordinaire de l'association du 16 février 2011 ayant pris acte de la démission de Maître A... du poste de président, si bien que l'article 47 du code de procédure aurait été appliqué à tort par la juridiction prud'homale. Jean X... réplique que sur son contrat de travail, figure en qualité de président de l'association Maître Michel A..., lequel est avocat au barreau de Metz.

; QUE s'agissant d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, qui emporte en conséquence immédiatement rupture du contrat de travail, le licenciement ultérieur devenant dès lors inopérant, il convient d'apprécier si cette prise d'acte était fondée, de nature à produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou si elle était injustifiée, ce qui lui donnerait les effets d'une simple démission, QU'à l'appui de sa prise d'acte de rupture, M. A. X...