Démission : décisions et repères – page 340

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 octobre 2010), que Mme X...a été engagée le 9 novembre 1992 en qualité d'attachée commerciale par la société Schwartzmann Fisseau Cochot (SFC) ; que la salariée était chargée de la commercialisation, sur 9 départements, d'articles de bijouterie et d'horlogerie ; qu'à compter du 1er janvier 1999, la salariée a bénéficié du statut de VRP ; qu'elle a démissionné le 13 septembre 2001 et a saisi, le 27 décembre 2006, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture lui est imputable et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de clientèle, de dommages-intérêts pour le respect d'une clause de non-concurrence…

à deux années, plus 311,01 euros pour les congés : 1.244,07 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de 2/10èmes de mois par années d'ancienneté (soit 4 ans et 8 mois) et d'un salaire mensuel moyen de 1.959,08 euros dans les limites de la demande ; ALORS QUE la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission lorsque le salarié, de mauvaise foi, impute la responsabilité de la rupture à l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le salarié n'avait jamais émis la moindre réclamation en cours d'exécution du contrat de travail, qu'il n'avait invoqué ses griefs qu'en cours de procédure, qu'il avait en réalité démissionné pour prendre son poste dans une autre société puis tentait d'imputer la rupture à son ancien employeur sous de faux…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Cars Nedroma a engagé M. X...

à l'appui de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, à savoir le non-paiement des commissions dues, des congés payés, des heures supplémentaires et l'exécution de mauvaise foi par l'employeur de ses obligations, ne sont pas établis ou résultent d'une mauvaise interprétation par le salarié des termes de son contrat de travail ; qu'en conséquence, la rupture du contrat de travail par Monsieur X... doit s'analyser en une démission ; ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 625, alinéa 2, du Code de procédure civile, le chef de l'arrêt déboutant Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 31 mai 2010) que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de comptoir le 1er décembre 1985 par la société Voyages Eurafrique; qu'elle a été promue chef de comptoir en 2000; qu'ayant donné sa démission par lettre du 25 janvier 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger que cette démission avait été donnée sous contrainte et que la clause de non-concurrence à laquelle elle s'était soumise dans sa lettre de démission était nulle ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail résultait d'une démission non équivoque alors, selon le moyen : 1°/ ALORS QUE la démission doit, au moment où elle est…

Qu'en juillet 2007, la société PENAUILLE après fusion avec la société CFF devenait la société F... PROPRETE ; Sur les effets de la prise d'acte de rupture Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit des effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que dans la lettre de prise d'acte de rupture du 20 avril 2007 l'obstruction systématique de l'employeur empêchant Monsieur X... d'exercer ses fonctions de directeur de la région Lorraine Nord est caractérisée tout d'abord par la mise en attente par l'employeur des deux décisions prises par le salarié concernant Madame Z... et Madame A...

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il appartient cependant au salarié de fournir préalablement au juge, des éléments de nature à étayer sa demande. Ici Bernard X... argue d'un contexte dont il ne rapporte pas la preuve-démission de plusieurs personnes dans l'entreprise-et dont il ne démontre pas au surplus l'impact sur son activité. Il ne justifie pas de sa charge de travail ni de la nécessité d'effectuer des heures supplémentaires pour y faire face.

; que la situation de la salariée ayant été modifiée par des événements totalement étrangers à l'employeur, celui-ci n'était pas tenu à une quelconque recherche de reclassement ; qu'il lui avait toutefois fait une proposition qu'elle avait refusée et que rien ne venait corroborer l'affirmation selon laquelle il aurait disposé d'autres postes mais ne les aurait pas offert à Mme Sabine Z... X...

, quand rien n'établissait une quelconque illicéité des fonctions proposées au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; 5 / que lorsqu'après quinze années de détachement dans une autre entreprise pour exercer des fonctions de mandataire social, un salarié démissionne de son mandat, avec un préavis d'un mois, l'employeur qui dispense le salarié d'activité avec maintien de son salaire le temps que le salarié accepte ou refuse les propositions de reclassement qui lui sont faites dans les meilleurs délais, ne commet pas de manquement à ses obligations ; qu'en l'espèce, le GIE AER 60 faisait valoir que lorsque M. X...

, de dommages-intérêts et d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en estimant que l'employeur avait commis un manquement grave à ses obligations contractuelles en ne versant pas le montant des commissions sans même vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les ventes inscrites sur les récapitulatifs de commissions établis par les soins du salarié et validés le directeur de l'établissement de l'époque avaient donné lieu à un encaissement, de sorte qu'en application de la clause de bonne fin, l'employeur n'était…

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du second contrat d'avenir requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt énonce que Mme X...

tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, que les griefs relatifs à une menace de divulgation d'informations relatives à l'organisation interne de l'entreprise, un refus d'exécuter certaines instructions et un acte de déloyauté pour avoir conseillé à une autre salariée de démissionner étaient établis ; qu'elle a pu en déduire que ces faits ne rendaient pas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise ; Attendu, ensuite, que c'est par une interprétation nécessaire des termes de la lettre de licenciement, exclusive de toute dénaturation, que la cour d'appel a estimé que l'employeur avait manqué à son obligation d'exposer, lors de l'entretien préalable au licenciement, tous les motifs qui le conduisaient à la décision…