Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-10.954

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Rupture conventionnelle • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/2012

Numéro d'affaire

11-10.954

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01628

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 novembre 2010), que M. X... a été engagé le 1er s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 novembre 2010), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1992, en qualité de chef du service financier, par l'Office public d'aménagement et de construction de la Haute-Savoie (OPAC) aux droits duquel est venu l'Office public de l'habitat (OPH) ; que le 31 janvier 2007, il a été chargé du transfert et de la mise en place d'une coopérative, nommée IDEIS, jusqu'à sa nomination comme directeur général de celle-ci, par décision du conseil d'administration de la société ; que le 26 mars 2007, il a signé un "accord de rupture du contrat de travail " sans indemnité mais avec une clause selon laquelle il serait réintégré dans l'OPAC en cas de dissolution, cession ou cessation d'activité de la coopérative IDEIS, pour quelque cause que ce soit ; que le 29 janvier 2009, il a été révoqué d…