Démission : décisions et repères – page 344

mis tout en ouvre pour vous reclasser effectivement » ; nous sommes surpris de cette position, eu égard d'une part aux tentatives de reclassement faites en accord avec les prescriptions médicales du médecin du Travail, et d'autre part de votre refus du poste de vendeur accessoires proposé, poste qui était libre au moment de notre proposition, du fait de la démission du collaborateur précédent. Pourriez-vous par retour et par écrit nous confirmer quel poste nous aurions dû vous proposer, et que vous estimez pouvoir tenir dans l'entreprise » ; que le 18 janvier 2006, Monsieur X...

Si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui estime possible le cumul du treizième mois prévu par le contrat de travail, lequel constitue une modalité de règlement d'un salaire annuel payable en treize fois, et de la gratification de treizième mois prévue par l'accord d'entreprise, laquelle constitue un élément de salaire répondant à des conditions propres d'ouverture et de règlement

lui répondent par courrier du 17 mars en lui transmettant un avenant au contrat de travail, conforme à la convention collective et le planning de garde prévisionnels pour 2007/ 2008, ainsi que la régularisation recalculée par leurs soins, des absences et indemnités d'entretien pour leurs enfants. Par courrier recommandé daté du 19 mars 2007, Valérie Z...donne sa démission, indiquant que le préavis est d'1 mois pour Quentin et de 15 jours pour Maxime, et qu'elle va engager une procédure prud'homale pour régler la question des arriérés de salaire. Valérie Z...saisit le conseil de prud'hommes de Thionville par acte enregistré au greffe le 27 août 2008 et lui demande de : - condamner Rémi X... et Corinne Y...

3°) ALORS en outre QUE l'avantage conventionnel ainsi consenti, justifié par la difficulté à pourvoir au remplacement d'un cadre supérieur ou dirigeant eu égard à la complexité des missions confiées et à l'ampleur des responsabilités assumées, trouve sa contrepartie dans l'obligation mise à sa charge de consentir à l'entreprise un délaicongé de même durée en cas de démission ; qu'il résulte de cette réciprocité une différence de situation de cette catégorie particulière de salariés par rapport aux autres personnels, l'avantage particulier consenti en cas de licenciement correspondant à un accroissement des obligations mises à leur charge en cas de démission ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé derechef le principe susvisé.

Viole les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, une cour d'appel qui procède à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral

'appel, qui a estimé que les salariés n'avaient pas de motif raisonnable de penser qu'il existait un danger grave et imminent de nature à justifier l'exercice du droit de retrait ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire que la prise d'acte du 30 mai 2008 produit les effets d'une démission et de les débouter de leurs demandes tendant au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation sur le second moyen ; 2°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits…

suppression échelonnée de 329 postes de travail ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en oeuvre prévoyant cinq phases de réduction des effectifs notamment par des départs volontaires ; que la société a rejeté en avril 2008 la demande de départ volontaire de MM. X..., Y... et Z...

Aux termes de ce contrat, il avait notamment pour mission de " pré-traiter, au profit des organes décisionnels de l'Association, l'ensemble des dossiers et documents devant émaner de celle-ci, ou qui lui seront soumis " avec délégation de pouvoirs. Le 19 février 2001, M. Philippe X... faisait parvenir par lettre recommandée avec avis de réception et par télécopie une lettre de démission au Père Y..., président de l'Association A. P. E.. Le 8 mars 2001, ce dernier a adressé à M. Philippe X... une convocation pour un entretien préalable à son licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception. Le 28 mars 2001, M. Philippe X... est licencié pour faute lourde. Par demande enregistrée le 24 mars 2006, M. Philippe X...

Mais de plus, par courriers adressés à son employeur en 2002, Monsieur [E], salarié, secrétaire du CHSCT dénonçait les pressions subies systématiquement de son chef d'atelier, Monsieur [H] [M], supposant que c'est avec l'approbation de l'employeur qu'il subit ce harcèlement qui n'a pas cessé malgré sa demande d'interventions, subissant brimades, insultes, travail ne rentrant pas dans ses attributions etc., concluant à sa démission. Enfin, dans une pétition adressée le 5 juillet 2007 par les salariés de l'atelier dirigés par Monsieur [H] [M], ces derniers se plaignent du climat malsain entretenu par l'attitude adoptée par Monsieur [M] au sein de l'atelier.

ALORS QUE si la seule différence de catégorie professionnelle ne peut en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, une protection particulière contre le licenciement accordée aux salariés cadres peut trouver une justification objective et pertinente dans les contraintes en matière d'embauche ou de démission imposées corrélativement à cette même catégorie de salariés ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 16 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article 9 de son Annexe n° 6 relative aux cadres que la durée du préavis de démission de l'ensemble des cadres est de deux mois tandis…

; que, dans son courrier en réponse à la lettre de rupture de Monsieur X..., la société CONSEIL ET LOGISTIQUE a fait valoir son défaut de professionnalisme et son comportement auprès des clients et de certains salariés de l'entreprise ; qu'il apparaît en conséquence que Monsieur X... a devancé son licenciement ; que sa prise d'acte de la rupture pour manquements de l'employeur dont il ne justifie pas, produit les effets d'une démission ; que l'appel à ce titre est en conséquence fondé ; que Monsieur X...

était lié à l'association APSAL par un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 5422-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse seuls les travailleurs involontairement privés d'emplois ont droit à l'allocation d'assurance-chômage ; que la direction régionale de Pôle emploi Provence a soutenu, dans ses conclusions, qu'« aucun élément du dossier ne précise si la rupture est due à une démission ou un licenciement. L'expression utilisée sur l'attestation assedic est équivoque : ‘ ‘ fin de mission portage salarial''» (conclusions, p. 5) ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. X... avait été involontairement privé d'un emploi salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.