Démission : décisions et repères – page 345

000 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, l'importante retenue des heures supplémentaires non rémunérées par l'employeur suffit à elle seule à constituer ce manquement fautif de l'employeur justifiant l'assimilation de la prise d'acte à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Delphine X... est en conséquence fondée à obtenir :-9.

Manque de base légale l'arrêt qui ne recherche pas si le mandat donné par l'auteur d'images originales à une agence de presse de les commercialiser n'impliquait pas, en l'absence de clause contraire, l'autorisation de les reproduire pour permettre leur visualisation par leurs acheteurs potentiels, toute précaution étant prise pour empêcher par ce biais leur appréhension frauduleuse

; ce contrat prévoit notamment l'affectation de Franck X... sur le site du Cosec, pour 106,90 heures par mois. Franck X... continue d'effectuer 10 heures par semaine pour la société 3P. Après un échange de courriers exprimant le désaccord de Franck X... quant à ses nouvelles conditions de travail, ne tenant aucun compte de son handicap, ce dernier adresse sa démission à son employeur le 2 avril 2008. L'employeur estime que cette démission est ambiguë et, par courrier recommandé daté du 4 avril 2008, informe le salarié qu'elle ne peut prendre cette démission en considération, et propose une rencontre avec lui. La SARL Caronet fait un compte rendu de cette rencontre dans un courrier recommandé daté du 10 avril 2008. Au terme de ce courrier, l'employeur demande à Franck X...

; de la somme de 50.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la somme de 4.019,80 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE, soit que Madame X... ait été débauchée à l'instigation de la SEDRE, soit qu'elle ait été recrutée suite à des démarches personnelles ou qu'il y ait eu cumul des deux hypothèses, les parties ont formalisé leur accord par le contrat signé le 9 février 2007 ; que la démission de Mme X... de la SEMADER étant concomitante, il s'en induit que le contrat signé lui donnait satisfaction ; que ce contrat stipulait une période d'essai de trois mois ; que Mme X...

'y transférer son activité à compter du 21 janvier 2008 ; que Mme Y... a répondu le 28 novembre 2007 à l'offre d'emploi d'assistante dentaire proposée par la société X... et associés ; qu'elle a rencontré en vue de son embauche Mme X..., gérante de cette société, les 15 et 21 décembre 2007 ; que le 15 février 2008, Mme Y... a annoncé à son employeur qu'elle démissionnait le lendemain ; que par lettre du 18 février suivant, Mme X... a adressé à la salariée divers documents sociaux dont un contrat de travail à durée indéterminée et un certificat de travail pour la période du 21 janvier au 16 février 2008 ; que soutenant que la relation de travail avait débuté le 21 décembre 2007 et que sa démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme Y...

; qu'estimant avoir subi une rétrogradation dans ses fonctions de directeur, le salarié a, le 7 mars 2007, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes en paiement ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 25 février 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte produit les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur, qui fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'en l'espèce, le CDT du Var a notifié à son…

n'a pas pris son service à la rentrée 2007 et a été en arrêt maladie durant toute l'année scolaire, de sorte qu 'elle ne peut même pas présumer la décision susceptible d'être prise par l employeur à réception de sa lettre de protestation. Dans ces conditions, aucun manquement grave ne pouvant être reproché à la société Voyages Rigaudeau au cours de l'exécution du contrat de travail, la rupture dont la salariée a pris l'initiative produit les effets d'une démission », ALORS, D'UNE PART, QUE Le contrat de travail du 22 août 2005 disposait : « L'employeur s 'engage ... à assurer au salarié une durée minimale annuelle de travail effectif dans le respect de la limite fixée par la convention collective.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2010), que M. X... a été engagé le 4 novembre 2004 en qualité de directeur, par la société Clinique de convalescence de l'Ouest, qui est soumise à la convention collective étendue des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que par lettre du 18 septembre 2008, il a présenté sa démission ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au regard de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la Clinique fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes à titre de rappel de salaire pour les jours de réduction du temps de travail (RTT) correspondant à la période du 4 novembre 2004 au 31 décembre 2008,…

j'ai la responsabilité, étant sous votre contrôle. J'ai refusé cette injonction et vous ai indiqué que dès que mon véhicule et mon téléphone m'étaient rendus, je ferai immédiatement une visite complète du chantier de Seez (…). Je considère dès à présent être victime de manoeuvres vexatoires, la mise au placard étant faite pour me décourager et provoquer une démission qui ne vous coûterait rien » ; que dans une nouvelle lettre du 9 mars 2005, il a écrit à nouveau : « Je vous ai précisé dans mon courrier recommandé du 5 mars que j'ai refusé votre sommation de ne plus aller au chantier des Bocheres, par souci de ce qui s'était passé pendant mon absence, sous votre direction, compte tenu de la neige et des grands froids, afin que ne soit pas retenue une responsabilité de directeur technique en cas d'incidents.

Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié

Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur. Doit être approuvée la cour d'appel qui a jugé qu'elle était saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que l'avocat du salarié ait adressé directement à l'employeur une prise d'acte de la rupture au nom du salarié

Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié. Il en résulte qu'à défaut d'un tel accord, la décision de l'employeur de réaffecter unilatéralement le salarié à son poste antérieur constitue une modification du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture à ses torts